Recrutement d'un consultant international pour l’élaboration d’un nouveau Programme Etat de droit, sécurité et droits humains

Contract

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Background

Le Niger connaît depuis son indépendance une instabilité politique et institutionnelle chronique qui a fortement contribué à la fragilité des institutions nationales et a ralenti le développement socio-économique du pays. Les faibles ressources de l'État ne lui permettent pas de couvrir les besoins en infrastructures sociales de base du vaste territoire du pays (1 267 000 km²), de nourrir ses 21,6 millions d'habitants ou de protéger ses 5 697 km de frontières.

Depuis 2015, le Niger est confronté à une insécurité croissante due aux effets conjugués des crises sécuritaires dans les pays voisins. Dans un contexte déjà marqué par une situation socio-économique difficile et des tensions sociales dans la capitale Niamey, le gouvernement nigérien peine à faire face à une situation sécuritaire de plus en plus préoccupante qui se développe sur trois fronts : dans le sud-est du pays, des partisans et des groupes dissidents de Boko Haram ont trouvé refuge dans la région de Diffa, certains ayant des liens plus étroits avec l'État islamique. La frontière nord-est avec la Libye est le théâtre de trafics illégaux et abrite des combattants déplacés. En outre, les débordements de violence autour de la région malienne de Gao affectent la stabilité du Niger et ravivent les conflits communautaires à l'ouest. L'état d'urgence a été déclaré en 2015 dans la région de Diffa, puis en mars 2017 pour certains départements des régions de Tillabéri et Tahoua où l'extrémisme violent et la radicalisation se propagent de plus en plus, sur fond de tensions communautaires liées à des conflits autour des ressources productives. Au sud du Niger, les frontières avec le Bénin, le Burkina et le Nigéria sont le théâtre d’incidents armés impliquant les groupes extrémistes, dont la présence avérée s’accroît dangereusement. L'année 2020 a été marquée par des niveaux de violence sans précédent, avec près de mille victimes dues à des incidents violents.

La corruption et le manque de transparence dans le secteur de la sécurité sont considérés comme généralisés, tandis que l'absence de réaction de l'État, par le biais du système judiciaire, qui n'est pas considéré comme indépendant, a créé un climat général d'impunité. Dans ce contexte, le renforcement de l'État de droit et de la bonne gouvernance est plus que jamais nécessaire pour contrer la spirale de l'insécurité et de l'extrémisme violent.

La récente élection du Président Mohamed Bazoum, ancien ministre de l’Intérieur et de la Sécurité du Président Issoufou Mahamadou a permis au Niger de vivre sa première transition démocratique et a mis l'accent sur la sécurité nationale et la bonne gouvernance, colonne vertébrale de la Déclaration de Politique Générale du nouveau gouvernement du Niger en mai 2021.

L'expérience collective au Niger révèle que la police, la justice et la bonne gouvernance sont au cœur du renouvellement du contrat social dans le pays. Le PNUD Niger est co-lead (aux côtés de l'OIM) du domaine d'intervention Gouvernance, Paix et Sécurité du nouveau cadre de coopération pour le développement durable (UNSDCF) au Niger. Ces thématiques sont également au cœur des discussions préparatoires à l'élaboration du CPD 2023-27 du PNUD Niger. Dans ce cadre, le bureau-pays Niger du PNUD cherche donc à renforcer ses capacités pour élaborer et mettre en œuvre une offre programmatique stratégique de portée nationale sur l'Etat de droit, la sécurité et les droits de l'homme, en capitalisant sur ses expériences en matière de gouvernance, accès à la justice, sécurité et à des services publics de qualité (en particulier au niveau local) et promotion de la démocratie grâce au renforcement du système électoral.

1. Portée de la mission et partenariats

En tant qu’agence co-lead de l'axe Gouvernance, Etat de droit, sécurité et droits humains dans le processus de développement du nouveau UNSDCF coordonné par le Bureau du Coordinateur résident, le PNUD travaille à établir une réponse conjointe avec d'autres agences onusiennes impliquées dans ce domaine (IOM, OHCHR, UNODC, UNICEF, ONU Femmes etc.). Ces agences seront donc directement impliquées dans les consultations préparatoires à l'élaboration stratégique du Programme Etat de droit du PNUD Niger.

Afin de favoriser l'appropriation nationale, l’implication directe des principaux homologues nationaux dans l'élaboration de ce document programmatique devra être recherchée : Commission Nationale des Droits de l'Homme, Haute Autorité pour la Consolidation de la Paix, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, Ministère de la Justice, Ministère de la Promotion de la Femme, etc., tels qu’identifiés sur la base des consultations inaugurales avec l’équipe du PNUD Niger et des agences partenaires.

Tout en ayant pour objectif principal la rédaction d’un document de programme, cette mission a également vocation à préparer la collaboration entre le PNUD, ses partenaires et les homologues nationaux pour encadrer la stratégie de mobilisation de ressources dans le domaine. Elle vise ainsi à guider et faciliter la mise en œuvre de la réponse programmatique sur l'Etat de droit, afin d’en assurer la pérennité.

Duties and Responsibilities

La mission sera composée d’un (01) expert thématique Etat de droit pour soutenir le bureau-pays Niger dans le développement d'une stratégie programmatique.

Il travaillera sous la supervision du DRR/Head of Programme et en étroite collaboration avec l'Unité Gouvernance, Paix et Sécurité, pour accomplir les tâches suivantes :

• Développer un document de programme intégré (PRODOC) dans le domaine de l'État de droit, englobant la justice, la sécurité, les droits humains et les affaires pénitentiaires. Sur la base des besoins exprimés et des interventions en cours, le nouveau programme intégré devra orienter l'intervention globale du CO du Niger en matière d'État de droit et identifier de nouveaux points d'entrée ayant un impact potentiel sur le changement transformationnel, avec un focus particulier sur les domaines suivants : gouvernance judiciaire, accès à la justice, accès aux services publics locaux de base (incluant l’aspect sécuritaire, avec un axe de renforcement des capacités de la police nationale).
• S’assurer de la complémentarité entre la nouvelle programmation Etat de droit, sécurité et droits humains et les interventions actuelles en termes de bonne gouvernance, maintien de la paix et État de droit menées par le PNUD Niger en matière de Gouvernance, Paix, Sécurité et Stabilisation. La mission développera donc un document de programme complet sur l'État de droit en synergie avec les interventions actuelles en matière de gouvernance judiciaire (projet Gouvernance judiciaire), d’accès à la justice (projet Accès à la justice), accès aux services publics de qualité au niveau local (projet Services locaux de qualité), système électoral et démocratie (projet PACE), sécurité (projet Cross-border Liptako-Gourma, projet Renforcement des capacités régionales et locales en vue d’améliorer la sécurité au Niger) et stabilisation (efforts régionaux de stabilisation dans le Bassin du Lac Tchad et dans le Liptako-Gourma).
• Identifier et proposer des moyens supplémentaires pour le CO de renforcer son travail sur l'inclusion du genre, l'égalité et l'autonomisation des femmes, en vue d'intégrer pleinement les questions de genre dans la conception et la mise en œuvre de la nouvelle programmation de l'Etat de droit. Une complémentarité sera recherchée avec la stratégie programmatique et les interventions de l’Unité Genre.
• Identifier les capacités de base supplémentaires nécessaires pour entreprendre la nouvelle programmation Etat de droit proposé, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, de l'engagement des OSC, du genre (autonomisation des femmes et des jeunes).

1. Résultats attendus et délais à tenir

La mission devrait se dérouler à Niamey du 02 mai 2021 au 14 juin 2022 (32 jours de travail).

Les résultats suivants sont attendus du consultant:

• Produire et présenter au démarrage de la mission un plan de travail complet détaillant la méthodologie adoptée et les partenariats envisagés;
• Tenir des réunions avec l'Unité Gouvernance, Paix, Sécurité et examiner les documents clés, y compris les rapports de projet, les rapports produits par d'autres parties prenantes, ainsi que les études et produits de connaissance pertinents (3 jours de travail);
• Tenir des réunions avec les principales parties prenantes nationales - étatiques et non étatiques -, les Bureaux Pays du PNUD au Mali, Burkina Faso et Tchad, les agences des Nations Unies et les partenaires de développement dont les interventions sont axées sur l'État de droit (7 jours de travail);
• Formuler un document de programme (PRODOC) sur l'Etat de droit selon les orientations portées par les présents termes de référence qui sera utilisé pour la mobilisation des ressources (15 jours de travail);
• Préparer un rapport de mission complet : produire un projet, le soumettre pour révision/commentaires/feedbacks, et produire un rapport final (7 jours de travail).

Competencies

• Capacité à planifier et à organiser les tâches : définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues, hiérarchiser les activités et tâches prioritaires;
• Apporter à l’exécution de ses tâches la conscience et le souci d’efficacité voulus pour être en mesure d’honorer les engagements contractés, de tenir les délais impartis et d’obtenir les résultats escomptés;
• Autonomie, esprit d’analyse, sens de l'initiative et de l'anticipation;
• Solides capacités d'analyse et de synthèse des situations et proposition de solutions;
• Solides capacités d’analyse et de synthèse des situations et proposition de solutions;
• Aptitude à travailler sous pression des délais et des résultats ainsi que dans une équipe pluridisciplinaire, un environnement multiculturel et complexe;
• Aptitude à fournir des rapports et analyses de haut niveau;
• Capacité à dialoguer avec des responsables de haut niveau.

Required Skills and Experience

Education:

• Avoir un diplôme universitaire (BAC+5) minimum en relations internationales, sciences politiques, planification, économie du développement, administration publique, ou domaine/assimilé.

Expériences:

• Avoir un minimum de (10) ans d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine de l'État de droit, englobant la justice, la sécurité, les droits humains et les affaires pénitentiaires, dont au moins cinq ans dans un poste de direction dans un rôle de développement international dans le secteur de l'État de droit;
• Au moins trois (03) années d’expériences réussies dans le diagnostic institutionnel et structurel et la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité et l’appui opérationnel aux organisations publiques;
• Au moins trois (03) années d’expériences réussies dans la rédaction et l’élaboration de projets d’envergure dans le secteur de l’état de droit pour une organisation internationale;
• Au moins une expérience professionnelle et/ou un diplôme pertinent attestant d’une bonne connaissance de la thématique de l’égalité des sexes et l'autonomisation des femmes;
• Bonne connaissance du système des Nations-Unies, en particulier du Programme des Nations-Unies pour le développement.

Langues:

Avoir une excellente maîtrise de l’anglais et du français (lus, parlés, écrits).

Les Consultants intéressés doivent soumettre les documents et renseignements suivants pour prouver leurs qualifications:

Offre technique comprend:

• Expliquer pourquoi ils sont les mieux qualifiés pour ce travail (lettre de motivation);
• Fournir une brève description de l'approche méthodologique (la manière dont ils approcheront et effectueront le travail);
• CV personnel, en y incluant l’expérience acquise dans le cadre de travaux similaires et au moins trois (3) personnes de références.

Offre financière:

L’offre financière doit indiquer le montant total du forfait, ainsi que les modalités de paiement précises et mesurables (quantitativement et qualitativement) relatives aux résultats concrets (à savoir, si les paiements doivent être échelonnés ou versés en totalité à la fin du contrat). Les paiements sont fonction du résultat, c’est-à-dire, à la livraison des services spécifiés dans les termes de référence. En vue d’assister le service demandeur dans la comparaison des offres financières, le montant forfaitaire de chacune de ces dernières sera détaillé (y compris, les voyages, les indemnités journalières et le nombre de jours de travail prévus).

Evaluation:

Les consultants individuels seront évalués comme suit:

Analyse cumulative

En utilisant cette méthode d’évaluation pondérée, un contrat sera attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et déterminée comme étant, à la foi:

• Efficace/conforme/acceptable, et
• Comme ayant reçu le score le plus élevé, déterminé à partir d’un ensemble prédéfini de critères techniques et financiers pondérés, spécifiques à la demande.
• Poids des critères techniques:70%
• Poids des critères financiers:30%

Seuls les candidats qui obtiennent un minimum de 70 sur 100 points seront pris en compte pour l’évaluation financière.

Critères d'évaluation:

les candidats seront évalués sur la base des critères suivants:

A: Offre Technique(100 points) pondérée sur 70 points:

Diplôme universitaire (BAC+5) minimum en relations internationales, sciences politiques, planification, économie du développement, administration publique, ou domaine/assimilé:10 points;

Avoir un minimum de (10) ans d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine de l'État de droit, englobant la justice, la sécurité, les droits humains et les affaires pénitentiaires, dont au moins cinq ans dans un poste de direction dans un rôle de développement international dans le secteur de l'État de droit:20 points;

Au moins trois (03) expériences réussies dans le diagnostic institutionnel et structurel et la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité et l’appui opérationnel aux organisations publiques:15 points;

Au moins trois (03) expériences réussies dans la rédaction et l’élaboration de projets d’envergure dans le secteur de l’état de droit pour une organisation internationale:10 points;

Au moins une expérience professionnelle et/ou un diplôme pertinent attestant d’une bonne connaissance de la thématique de l’égalité des sexes et l'autonomisation des femmes:10 points;

• Maîtrise de l’anglais et du français (lus, parlés, écrits):5 points;

Bonne connaissance du système des Nations-Unies, en particulier du Programme des Nations-Unies pour le développement:5 points;

Méthodologie de travail:25 points.

B: Offre financière sur 30 points.

Critères de selection de la meilleure proposition:

• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points au niveau de l’évaluation technique seront retenues pour une analyse financière;
• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant en priorité mais également de sa proposition financière.

Date limite et lieu de remise des candidatures:

Les candidatures doivent être soumises en ligne:http://jobs.undp.org au plus tard le 20 avril 2022.

Les candidatures feminines sont encouragées.