Consultation internationale en évaluation normalisée du système d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques vitales (CRVS) aux Comores et développement du plan d’action nation

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UNICEF travaille dans certaines parties du monde qui sont les plus difficiles, pour atteindre les enfants les plus désavantagés au monde. Pour sauver leurs vies. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel. Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, pour construire un monde meilleur pour tous. Et nous n’abandonnons jamais.

Pour chaque enfant, un(e) champion(ne) !

Un système d’enregistrement des faits et statistiques de l’état civil est l’enregistrement continu, universel, permanent et obligatoire de l’occurrence et des caractéristiques des faits d’état civil, y compris tous les cadres institutionnels, techniques et juridiques nécessaires à cette fin, conformément au cadre légal de chaque pays. En tant que tel, ce système garantit le droit de la personne à une identité et à un statut social, la nationalité ainsi que l’appartenance à une famille et à une communauté. Il présente également des avantages de gestion administrative de la population, de planification du développement et de production des données sociodémographiques. Il est donc indispensable pour chaque pays de disposer d’un système d’état civil performant, adapté aux innovations contemporaines pour permettre à l’Etat de relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à la gouvernance et au développement.

L’état civil de l’Union des Comores est confronté à l’inadéquation du système statistique national dans la prise en compte de l’état civil comme source de données essentielles pour le développement, ainsi qu’à la forte prévalence de la pauvreté qui conduit à des stratégies de survie au niveau individuel et communautaire, soutenue par des actes frauduleux vis-à-vis de l’état civil. Il est aussi confronté à la mauvaise gouvernance qui se traduit par une négligence manifeste du contrôle nécessaire du système d’état civil et parfois de la complicité des acteurs, à la prévalence d’un système social d’oralité et de solidarité communautaire souvent en compétition voire en conflit avec le système écrit qui régit le système d’état civil et ses implications sur la gestion des services à la population.

La faiblesse des compétences techniques des ressources humaines en charge du fonctionnement du système de l’état civil se traduit par l’ignorance des règles et principes qui le régissent, avec le risque d’actes d’état civil absents ou illégaux.

Le Conseil des Ministres du Gouvernement de l’Union des Comores du 20 octobre 2021 a donné son accord pour la mise en oeuvre à travers l’UNICEF d’un projet de modernisation de l’état civil financé par la France. Depuis de nombreuses années, les autorités nationales et les partenaires techniques et financiers, déplorent un dysfonctionnement général du système d’état civil dans l’Union des Comores. Le phénomène des enfants sans identité représente, en particulier, une difficulté majeure pour le développement de nombreux États, et les Comores n’échappent pas à cette situation. L’absence d’enregistrement des naissances, dans certains cas, empêche d’établir et de protéger les droits sociaux, économiques, politiques et civiques des individus et rend les enfants plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence. D’autre part, elle constitue un obstacle à l’élaboration de politiques publiques adaptées aux besoins des populations et elle limite le bon fonctionnement démocratique (développement de cadastres, listes électorales, etc.). La France a accepté de financer un projet de modernisation de l’état civil aux Comores. Ce projet est à la fois le support des fondamentaux juridiques et organisationnels d’un état civil moderne et le préalable d’un programme plus ambitieux visant, ultérieurement avec des moyens plus conséquents, à la refondation et à l’informatisation de l’état civil. Ce projet procèdera notamment à une réforme législative et favorisera l’interconnectivité du registre de l'état civil avec d'autres registres publics, en visant notamment la création d’un registre de population qui pourrait être appuyé par la biométrie. Pour ce faire, le projet inclut une évaluation normalisée de l’état civil. Cette evaluation se réalisera selon l’approche préconisée par le Programme Africain pour l’Amélioration Accélérée des Systèmes d’Enregistrement des Faits d’état civil et des Statistiques de l’état civil (APAI-CRVS). Cette approche recommande une évaluation globale traitant pour chaque fait d’état civil les composantes suivantes dont les forces et les faiblesses sont analysées à la lumière des recommandations internationales : - Environnement politique et législatif du système d’enregistrement ; - Gestion et organisation de l’enregistrement des faits et des statistiques d’état civil ; - Ressources humaines et financières ; - Formulaires et documents pour le système d’enregistrement ; - Opérations du système d’enregistrement ; - Gestion de la base de données ; - Activités de plaidoyer et communication et de suivi-évaluation. L’évaluation APAI-CRVS devra tenir compte du contexte archipélagique de l’Union des Comores et de l’existence d’une diaspora, principalement installée en France. La diaspora est d’importance quasi égale à celle de la population résidente aux Comores.

TDR de l' evaluation du système des faits et des statistiques de l’état civil aux Comores.docx

Comment pouvez vous faire la difference?

De manière spécifique, le consultant aura à charge de :

• Passer en revue toute la documentation, y compris les évaluations précédentes, les rapports administratifs, le système de gestion et le dispositif de l’état civil dans le pays, et les comparer avec les outils internationaux, notamment ceux de l’Organisation des Nations Unies ;

• Fournir des orientations pour l’évaluation complète, y compris :

1) Adapter les outils disponibles aux spécificités nationales ;

2) Identifier les domaines qui nécessitent une attention particulière pour une évaluation approfondie ;

3) Développer des feuilles de route précises pour compléter l’évaluation, notamment sur l’enregistrement des décès et les causes de décès ;

4) Identifier les contributeurs potentiels à l'évaluation ;

5) Identifier les cas de succès et les études de cas en provenance du pays ;

6) Donner des conseils sur l'analyse des données disponibles afin de déterminer les problèmes de couverture en matière d'enregistrement ;

• Organiser une réunion de lancement du processus d'évaluation complémentaire du système d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales ;

• Organiser la réunion d'orientation pour les membres de l'unité de gestion du projet de modernisation de l’état civil aux Comores sur la compréhension complète de l’évaluation complémentaire du système d’enregistrement des faits d’état civil ;

• Former les équipes de terrain aux outils et formulaires d’évaluation APAI-CRVS ;

• Tenir des réunions spéciales avec les membres des équipes de terrain, chargés de conduire l’évaluation complémentaire et les orienter dans leurs domaines de travail respectifs y compris le plan de travail ;

• Accompagner l'équipe de travail dans des visites de terrain sur des sites et communautés ciblés et fournir des indications sur les recherches à mener ;

• Guider les équipes de terrain dans leur contribution aux rapports, intermédiaire et final de l'évaluation ;

• Contribuer à la rédaction et finalisation du rapport final d’évaluation conforme à la grille d’évaluation du programme panafricain ;

• Etablir une feuille de route pour le développement du plan stratégique incluant un plan d’action budgétisé ;

• Soutenir l’expert national en planification et budgétisation à toutes les étapes du processus de développement du plan d’action national budgétisé ;

• Fournir un appui technique et des orientations pour le développement du plan stratégique incluant un plan d’action budgétisé ;

• Fournir un appui à l’équipe de travail dans l'organisation et la facilitation de réunions pour diffuser les résultats de l'évaluation, développer la stratégie et le plan d’action.

IV-RESULTATS ATTENDUS

Les livrables du consultant international sont les suivants :

1. Une feuille de route détaillée pour l'évaluation complète ;

2. Un rapport à mi-parcours présentant l'avancement du processus d'évaluation ;

3. Le rapport final d'évaluation ;

4. La feuille de route pour le développement du plan stratégique incluant le plan d’action national budgétisé ;

5. Le document de plan stratégique incluant le plan d’action budgétisé.

Pour être qualifié(e) comme agent de changement pour chaque enfant, vous devez…

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 comme suit :

1. Avoir l’expertise dans l'un des domaines suivants dans leur pertinence et leur application aux systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques d’état civil :

• Droit civil

• Santé publique

• Statistiques (démographie et statistiques sociales)

• Administration publique

2. Avoir la connaissance et la bonne maîtrise des outils de l’APAI-CRVS pour l’évaluation des systèmes des faits et des statistiques de l’état civil en Afrique

3. Avoir une vaste expérience internationale (au moins 10 ans) et être bien informé dans la gestion et les opérations de l'état civil et / ou systèmes de l'état civil

4. Proposition technique

5. Proposition financière

Nos valeurs fondamentales d’Attention, Respect, Intégrité, Confiance et Responsabilité.

Remarques

L’UNICEF applique la politique de tolérance zéro à l’égard de l’abus et de l’exploitation sexuels, ainsi que de tout autre type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et la discrimination. Tout(e) candidat(e)considéré(e) pour un recrutement fera l’objet d’une vérification rigoureuse des références et des antécédents. L’UNICEF s’engage en faveur de la diversité et de l’inclusion au sein de ses effectifs et encourage tous les candidats, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur appartenance religieuse et ethnique, y compris les personnes handicapées, présenter une demande pour faire partie de l’organisation.

Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s et passeront à l'étape suivante du processus de sélection. Les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de consultant ou d'un contrat individuel ne seront pas considérées comme des "membres du personnel" au sens du statut et du règlement du personnel des Nations unies et des politiques et procédures de l'UNICEF, et n'auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les droits à congé et la couverture d'assurance médicale). Leurs conditions d'emploi seront régies par leur contrat et par les Conditions générales des contrats pour les services de consultants et de contractants individuels. Les consultants et les contractants individuels sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et du paiement de tout impôt et/ou taxe, conformément à la législation locale ou à toute autre législation applicable

Les candidatures féminines sont fortement encouragées.

Le ou la candidat (e) sélectionné (e) est seul (e) responsable de la validité du visa (le cas échéant) et de l'assurance maladie nécessaires à l'exécution des tâches du contrat pendant toute la durée de celui-ci. Le candidat peut également être soumis à des obligations d'inoculation (vaccination), notamment contre le SRAS-CoV-2 (Covid)