Recrutement d’un/e Consultant/e national/e pour l’analyse de la prise en compte du genre et des droits humains dans le fonctionnement de la chaine civile et pénale au sein des Tribunaux de G

Contract

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Background

Quatre ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit ultérieurement la faible présence de l'État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance des populations locales, en particulier les femmes et les jeunes. Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État limitant l'accès des populations aux services publics. Des problèmes de corruption persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé. Afin d’accompagner les efforts mis en oeuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, ONU Femmes en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies et ONG internationale (Interpeace) intervenants au Mali fournit un appui au renforcement de l’état de droit, plus spécifiquement à travers le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en oeuvre conjointement par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD et Interpeace. Les zones d’intervention du projet Ségou, Niono et San pour la région de Ségou et les cercles de Mopti, Djenné et Bandiagara pour la pour la région de Mopti.

Duties and Responsibilities

A ces zones s’ajoutent les régions du Nord dans lesquelles interviennent d’autres projets mis en oeuvre par ONU Femmes. Cet appui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Note Stratégique du Bureau Pays d’ONU Femmes, ainsi que dans le nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies au Développement Durable 2020-2024 (UNSDCF) aligné au CREDD du Mali. 2.2 Justification En décembre 2019, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme s’est doté de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice 2020-2024. Cette loi comporte les 5 axes stratégiques ci-après : 1) L’adaptation du cadre juridique et réglementaire aux nouvelles orientations assignées à la justice ; 2) La modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires ; 3) La consolidation de l’Etat de Droit et le renforcement des droits humains ; 4) Le renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière ; 5) La modernisation et le renforcement du système de communication de la justice. En vue d’accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles priorités gouvernementales, ONU Femmes a prévu d’apporter un appui pour la prise en compte du genre dans le but d’améliorer l’accès à la justice des femmes à travers une meilleure prise en compte du genre dans le fonctionnement de la chaîne pénale et civile. L’appui contribuera aux objectifs globaux d’une efficacité et transparence améliorées du service public de la justice à travers une meilleure prise en compte du genre, ce qui aura un impact positif sur la perception de la justice par la population et participera aux efforts de paix et de cohésion sociale dans cette région affectée par des conflits et violences de toutes sortes. Afin de réaliser ces objectifs, ONU Femmes a prévu de réaliser une évaluation du fonctionnement et des besoins de 6 juridictions : - 4 juridictions au Centre (TGI de Mopti et Ségou, TI de Bla et JPCE de Djenné). C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise nationale qui fait l’objet des présents termes de référence. - 2 juridictions au Nord (TGI de Tombouctou et de Gao)

3.1 Objectifs Objectif général : Réaliser un état des lieux sensible au genre et aux droits humains du fonctionnement des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et Ségou, Tombouctou, Gao, du Tribunal d’Instance de Bla et du Juge de Paix à compétence Etendue de Djenné pour identifier des possibles appuis à mettre en oeuvre afin d’améliorer la performance et la transparence de ces institutions. Objectifs spécifiques : La mission aura pour objectifs spécifiques de faire une analyse sensible au genre et aux droits humains détaillée du fonctionnement et des besoins des juridictions sous-étude. Pour ce faire, l’étude devra notamment analyser le degré de prise en compte du genre et des droits humains dans les éléments suivants : - Analyse de l’organisation et la gestion des juridictions ciblées en analysant notamment le nombre de dossiers, temps de traitement et variation du stock d’affaires en instance ; - Analyse de la transparence, redevabilité et effectivité du fonctionnement des juridictions ;

Analyse de l’efficacité et la pertinence du traitement des dossiers dans le cadre des chaines civiles et pénales ; - Evaluation des questions d’accès des populations à la justice dans les localités ciblées ; - Évaluations de l’ensemble de moyens humains (qualitativement et quantitativement) et logistiques existants ; - Identification des forces, faiblesses et besoins des juridictions, parquets et greffes faisant l’objet de l’étude ; - Formulation de propositions d’amélioration de la performance du fonctionnement des institutions judiciaires examinées tenant compte de leurs besoins réels, du contexte et des standards internationaux en la matière. 3.2 Résultats attendus Les résultats attendus de la mission du consultant sont : - Une évaluation approfondie de la prise en compte du genre et des droits humains dans le fonctionnement des Tribunaux, Parquets, greffes, Secrétariats et d’autres éventuels services rattachés aux parquets et tribunaux, identifiant les forces, les faiblesses et les besoins du système en matière de genre et droits humains pour ainsi identifier les initiatives nouvelles à mettre en place en vue d’améliorer l’existant, ainsi que des recommandations sur les appuis les plus pertinents qu’ONU Femmes pourrait fournir. 3.3 Méthodologie Le/la consultant/e travaillera sous la supervision de la Coordinatrice de Flagship Femmes, Paix et Sécurité. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les experts international et national recrutés par le PNUD pour évaluer le fonctionnement de la chaine civile et pénale de manière plus générale. Le/la consultant/e bénéficiera des informations récoltées dans le cadre de l’étude sur la détention préventive qui sera réalisée au sein des maisons d’arrêt et de correction de Mopti et de Ségou. Son travail s’articulera en quatre phases distinctes : Phase 1 : Préparation de la mission (5 jours) Revue documentaire de toutes les évaluations, études déjà réalisées sur la thématique et analyse des textes législatifs et règlementaires en coordination avec les experts recrutés par le PNUD ; - Préparer la grille d’évaluation des juridictions ciblées en coordination avec les experts international et national recrutés par le PNUD ; - Actualiser son plan de travail. Phase 2 : Mission d’évaluation sur le terrain (30 jours) Mission d’évaluation auprès des 6 juridictions ciblées en coordination avec les experts recrutés par le PNUD. Phase 3 : Elaboration des rapports provisoires (8 jours) Le/la consultant/e national/e préparera 2 rapports provisoires sur la base des informations récoltées et appuiera ONU Femmes pour la préparation de l’atelier de validation : - 1 rapport provisoire pour les juridictions des régions de Ségou et Mopti - 1 rapport provisoire pour les juridictions de Tombouctou et Gao Phase 4 : Atelier de validation (1 jour) Participation et présentation des résultats à l’atelier de validation du rapport (lieu à déterminer par ONU Femmes). Les représentants de l’inspection des services judiciaires et pénitentiaires, de la Direction Nationale de l’Administration Judiciaire, du ministère de la Justice, du ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, et des organisations de la société civile des 6 juridictions ciblées par le projet et des Cours.

d’Appel de Mopti et Ségou, des Tribunaux de Grande Instance de Tombouctou et Gao seront associées à l’organisation de cet atelier. Phase 5 : Elaboration des 2 rapports finaux (3 jours) Préparation des rapports finaux en coordination les experts recrutés par le PNUD en prenant en compte les commentaires reçus durant l’atelier de validation : - 1 rapport final pour les juridictions des régions de Ségou et Mopti - 1 rapport final pour les juridictions de Tombouctou et Gao .

Cette mission se déroulera à Bamako, Ségou, Bla, Mopti et Djenné, Gao et Tombouctou.

Competencies

VALEURS / PRINCIPES Intégrité : Faire preuve d’intégrité dans la défense et la promotion des valeurs d’ONU Femmes dans les actions et les décisions, en lien avec le Code Conduite des Nations Unies. Sensibilité Culturelle/Valorisation de la diversité : Faire montre de son appréciation de la nature multiculturelle de l’organisation et de la diversité culturelle du personnel. Avoir une vue internationale, apprécier les différences de valeurs et apprendre de la diversité culturelle.

COMPETENCES DE BASE Ethique et Valeurs : Démonstration/ Sauvegarde de l’Ethique et de l’intégrité Fais preuve de justice et d’équité en démontrant et en sauvegardant les valeurs éthiques des Nations unies. Adhère aux objectifs stratégiques de ONUFEMMES et a sa mission, sa vision ses valeurs Démontre une appréciation et une sensibilité au genre, à la religion, à l’appartenance raciale et à l’âge, Traite toutes les personnes équitablement sans favoritisme Respecte toutes les exigences en matière de genre et de tolérance zéro du harcèlement sexuel Communiquer l’information et les idées : Faciliter et encourager la communication ouverte au sein de l’équipe, communiquée efficacement Auto-gestion et intelligence émotionnelle : Partage de la connaissance / Apprentissage continue Partage de la connaissance dans l’organisation et promouvoir une culture de partage de la connaissance Très bonne maitrise de la langue française. Qualités relationnelles Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la collaboration avec les institutions et autorités concernées Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en oeuvre efficacement des activités liées aux thématiques et au contexte Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.

Required Skills and Experience

QUALIFICATIONS POUR LE RECRUTEMENT Education Education : au moins une maitrise en Droit

Expérience Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur le fonctionnement de la justice Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur la justice et le genre Avoir une expertise démontrée en matière de service d’inspection judiciaire Avoir une expérience d’au moins 5 ans de travail en tant que magistrat ou avocat est un atout Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) Langue Connaissance linguistique : excellente connaissance orale et écrite du français La connaissance des langues locales parlées dans les régions du Centre est un atout

Livrables et modalités de paiement Il est attendu du/de la consultant/e : • Un rapport d’inception incluant un plan de travail et une grille d’évaluation des juridictions : document décrivant l'approche, la méthodologie ainsi que le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra aussi inclure un calendrier de mise en oeuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données devront être inclus dans ce document (Livrable N°1). Ce travail doit être fait en consultation avec les experts recrutés par le PNUD et doit tenir compte de la situation sécuritaire et celle de la COVID-19 ; • Deux rapports provisoires de l’évaluation avec une proposition de plan d’action décrivant les possibles appuis à fournir (Livrable N°2 et Livrable N°3) ; • Des Termes de référence de l’atelier de validation et la présentation des résultats (Livrable N°4) ; • Deux rapports finaux d’analyse (avec un résumé exécutif et les annexes) en français (Livrable N° 5 et Livrable N°6) intégrant les commentaires et observations issues de l’atelier. Tableau récapitulatif des résultats attendus : Livrables attendus Durée de réalisation Validation Paiement Rapport d’inception (Livrable N°1) 5 jours Coordinatrice de Flagship 30% Rapports provisoires (Livrable N°2 et Livrable N°3) TDR de l’atelier de validation Présentation des résultats à l’atelier (Livrable N°4) 39 jours (incluant la période de la collecte des données) Coordinatrice de Flagship 40% Rapports finaux (Livrable N°5 et Livrable N°6) 3 jours Coordinatrice de Flagship 30% 9. PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES Le/la consultant/e soumettra une offre technique et une offre financière. - L’offre technique : portant la mention « Analyse de la prise en compte du genre et des droits humains dans le fonctionnement de la chaine civile et pénale au sein des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et Ségou, Tribunal d’Instance de Bla et Juge de Paix à Compétence Etendue de Djenné, Tribunaux de Grande Instance de Tombouctou et Gao ». Comprenant la méthodologie détaillée, un planning détaillé des 6 activités, le CV du/de consultant/e, la composition de son équipe et toutes les autres informations néces-saires pour l’appréciation des offres. - L’offre financière : portant la mention « Analyse de la prise en compte du genre et des droits humains dans le fonctionnement de la chaine civile et pénale au sein des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et Ségou, Tribunal d’Instance de Bla et Juge de Paix à Compétence Etendue de Djenné, Tribunaux de Grande Instance de Tombouctou et Gao ». Comprenant le détail de tous les coûts de la consultation en francs CFA. Les dossiers de soumissions doivent être envoyés au plus tard le 31 aout 2020 à 12h00 10. CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES Les critères de sélection permettant d’évaluer l’offre seront les suivants : Critères Poids Point maxi Techniques 70% 100 Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur le fonctionnement de la justice - 1 expérience ................................................................15 points - 2 expériences et plus ………….…...……………….……………..20 points Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur la justice et le genre - 1 expérience ................................................................15 points - 2 expériences et plus ………….…...……………….……………..20 points Avoir une expertise démontrée en matière de service d’inspection judiciaire - 3 ans……………………….……………………………………............10 points - Plus de 3 ans…..…………………………..……………………………15 points Avoir une expérience d’au moins 5 ans de travail en tant que magistrat ou avocat - 5 ans……………………….……………………………………............05 points - Plus de 5 ans…..…………………………..…………………………..10 points Note méthodologique - Le contenu des tâches à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TDR ..................................................15 points - La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace de l’étude.......................................................................10 points - Les outils méthodologiques à utiliser sont ils proposés .......10 points Financier 30% Score Total (Score Technique *0.7 + Score Financier * 0.3)

Seules les offres financières des candidats qui ont obtenu au moins 60 points de l’évaluation technique seront ouvertes et considérées pour la sélection finale.