Recrutement d'un Consultant National en Protection des victimes, témoins et sources

Contract

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Background

Dans le but d’améliorer la situation générale de la justice à travers le pays, le Gouvernement du Mali a entrepris un vaste programme de réformes législatives et règlementaires dont l’adoption de la Loi n°72 du 24 décembre 2019 portant Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la Justice. Son axe 3, consacré à la consolidation de l’état de droit et au renforcement des droits humains, prône le renforcement de l’état de droit à travers l’impartialité de la Justice et la protection des droits des justiciables.

Les défis de l’accès à la justice pour les populations des régions du Centre du Mali et le fait que la confiance de la population dans le système de justice pénale a été fortement mise à mal font que les victimes et témoins rechignent à porter plainte. Ceci est aggravé par l’absence de garanties visant à les protéger contre les intimidations et les violences que les suspects, presumes auteurs, prévenus ou condamnés pourraient exercer sur eux afin de les dissuader de coopérer ou à titre de représailles.

Le cadre juridique malien actuel est inadéquat dans le domaine de protection des victimes et des témoins. Il se caractérise par le mutisme total du Code de procédure pénale (CPP) en vigueur sur cette protection. En revanche, l’avant-projet du CPP y consacre une dizaine d’articles. Par ailleurs, la protection des témoins et des victimes est laconiquement abordée dans quelques lois spécifiques.

La question de la protection des victimes et des témoins se pose non seulement à la phase de l’enquête et de l’instruction mais aussi à la phase du jugement et après. Afin de pouvoir définir les actions à prendre pour assurer la protection d’un témoin, d’une source ou d’une victime en danger, il est nécessaire d’évaluer les menaces (et notamment la probabilité de leur mise à exécution), d’autre part d’évaluer les vulnérabilités de la victime potentielle, et enfin d’évaluer ses capacités de protection.

C’est dans ce contexte que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » vise à une approche multi-acteurs intégrée, afin d’apporter une réponse holistique aux différents problèmes, en particulier les aspects de confiance entre mécanismes de justice formels, informels, et les populations (changement personnel) ; d’appuyer les organisations de la société civile et les communautés afin qu’elles soient conscientes de leurs droits et des mécanismes (changement communautaire) ; de mener un plaidoyer sur les réalités du terrain afin d’aboutir à un changement structurel ; et d’accompagner et appuyer les différentes institutions et autorités à mieux répondre aux besoins des populations (changement institutionnel).

La Division des droits de l’homme et de la protection (DDHP) de la MINUSMA qui représente aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Mali, est responsable de la mise-en-œuvre du résultat 3 du projet : « L’accès à la justice des populations dans les régions ciblées par le projet est facilité et la protection des victimes saisissant les acteurs en charge de la lutte contre l’impunité est assurée ».

Le produit 3.1., objet de la présente consultance, vise à élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’aide aux victimes de violations des droits de l’homme afin de leur permettre de recevoir une protection adéquats en vue de garantir leurs droits.

Pour la conduite de cette consultance, le HCDH lance, par le biais du PNUD Mali, un appel à candidature pour le recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) qui travaillera conjointement avec un(e) consultant(e) international (e) ayant une expertise dans la méthodologie, la conduite des évaluations des risques, des bonnes pratiques internationales en matière de protection des victimes, témoins et sources.

Duties and Responsibilities

La consultance visera à fournir un soutien technique aux autorités judiciaires et de la société civile afin que des mécanismes efficaces de protection des victimes et des témoins de dossiers de graves violations des droits de l’homme au Centre peuvent être mises en place et que les victimes et témoins pourront témoigner en sécurité.

Tout un éventail de mesures est envisageable : il importe d’envisager des mesures et garanties d’ordre général pour réduire davantage les risques d’intimidation et de représailles (confidentialité, protection des données, respect de la vie privée et de la dignité de la personne, etc.) mais également, face à un risque identifié pour la sécurité de la victime ou du témoin, la méthode de protection doit prévoir une réponse appropriée (notamment mesures de protection procédurales et non-procédurales et mesures d’assistance,...).

La consultance visera egalement à développer une strategie de protection regionale pour les victimes, témoins et sources pour le Centre et fournir des recommandations pour une stratégie de protection au niveau national.

Il est attendu que la personne en charge de la consultance nationale ait une bonne connaissance du contexte judiciaire et sécuritaire des régions ciblées par le projet qui ajoutera à l’analyse et aux recommandations de l’expert international, d’une part, l’analyse du cadre légal malien et des dispositifs existants dans le domaine de protection avec leurs défis et, d’autre part, une connaissance et analyse des capacités réelles étatiques ou non-étatiques d’y remédier.

Le/la consultant(e) national(e) travaillera en étroite collaboration avec le consultant international pour la réalisation de l’état de lieux et l’élaboration de la stratégie au début du projet. Il/elle fournira un soutien technique pendant la mise-en-œuvre de la stratégie afin de mettre en place des mécanismes efficaces. Les deux consultants interviendront à nouveau vers la fin de projet quand il s’agit de présenter l’expérience de la mise-en-œuvre de la stratégie au niveau national et de rédiger le rapport final avec les recommandations pour l’adaptation de la stratégie au niveau national et des mesures de suivi de la stratégie de protection des victimes, témoins et sources au Centre.

Il/elle, travaillera conjointement avec le/la consultant(e) international (e) pour :

- Elaborer deux rapports d’étape sur l’état d’avancement des travaux après les ateliers de présentation de l’état de lieux (premier rapport d’étape) et après l’atelier de présentation de la stratégie pour les régions du Centre (deuxième rapport d’étape) et un rapport final comprenant des recommandations pour l’adaptation de la stratégie au niveau national.

• Définir un calendrier des activités y compris des rencontres et une méthodologie de travail.
• Faire un état de lieux concernant la protection des victimes, témoins et sources avec des recommandations et pistes d’actions dans les régions du Centre.
• Elaborer les TdR des ateliers de présentation avec programme, liste indicative des structures à inviter et les contenus des présentations ; animation de ces deux ateliers.
• Un document de stratégie de protection des victimes, témoins et sources des violations et abus de droits de l’homme au Centre.
• Les TdR d’un atelier de présentation de la stratégie pour les régions ciblées par le projet au niveau national avec programme, liste indicative des structures à inviter et les contenus des présentations ; animation de trois ateliers.
• Un rapport sur l’appui rendu aux autorités maliennes pour la mise-en-œuvre de la stratégie.
• Un rapport d’atelier et un rapport final sur les défis rencontrés lors de la consultance avec des recommandations pour l’adaptation de la stratégie au niveau national et des mesures de suivi de la stratégie de protection des victimes, témoins et sources au Centre.

Competencies

• Compétences : Des compétences solides en matière de rédaction, de présentation et d’organisation d’ateliers sont requises.

Required Skills and Experience

Education

• Formation : Être titulaire d’un diplôme universitaire du niveau Master en Droit (Bac+5), sciences politiques, sciences sociales et tout autre domaine connexe. Un diplôme universitaire Licence (Bac +3) avec deux années supplémentaires d'expérience qualifiante peuvent être acceptés.
• Connaissances de logiciels : maitrise des outils informatique de base Word, Excel, Outlook, Internet et Powerpoint.
• Langues : Français, Bambara et maîtrise des langues parlées au Centre du Mali.

Work experience

• Expériences : Avoir au moins dix années d’expérience à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevées dans le domaine de protection des victimes et témoins au plan national. Une expérience de mise-en-place ou d’évaluation d’une stratégie de protection des victimes et témoins est requise. Une expérience en évaluation de système juridique ou institutionnelle, en planification et en élaboration de stratégies, politiques ou programme est requise. L’expérience en international serait un atout.