Recrutement d'un Consultant National en Assistance Juridique et judiciaire

Contract

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Background

Dans le but d’améliorer la situation générale de la justice à travers le pays, le Gouvernement du Mali a entrepris un vaste programme de réformes législatives et règlementaires dont l’adoption de la Loi n°72 du 24 décembre 2019 portant Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la Justice. Son axe 3, consacré à la consolidation de l’état de droit et au renforcement des droits humains, prône le renforcement de l’état de droit à travers l’impartialité de la Justice et la protection des droits des justiciables.

Les défis de l’accès à la justice pour les populations des régions du Centre du Mali et le fait que la confiance de la population dans le système de justice pénale a été fortement mise à mal font que les victimes et témoins de violations et abus des droits de l’homme rechignent à porter plainte. Ceci est aggravé par l’absence de garanties visant à les protéger contre les intimidations et les violences que les suspects, presumés auteurs, prévenus ou condamnés pourraient exercer sur eux afin de les dissuader de coopérer ou à titre de représailles.

Au Mali, l’absence d’une législation précise protégeant les victimes et témoins de violations et abus des droits de l’homme qui veulent participer aux procédures judiciaires ainsi que les risques de représailles contribuent à l’impunité des acteurs. Le projet prévoit d’établir une stratégie de protection pour les victimes, témoins et sources de violations et abus des droits de l’homme pour les régions du Centre. A ceci s’ajoutera un volet d’assistance ou d’aide juridique au bénéfice des victimes et témoins.

L’assistance judiciaire au Mali résulte des dispositions de la Loi n°01-082/ du 24 août 2001, du Décret n°06-426/P-RM du 06 octobre 2006 ainsi que de celles des articles 278 et 306 du Code de procédure pénale qui, présentement, ne favorisent pas un véritable accès à la justice dans les conditions d’un procèrs équitable.

C’est dans ce contexte que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » vise à une approche multi-acteurs intégrée, afin d’apporter une réponse holistique aux différents problèmes, en particulier les aspects de confiance entre mécanismes de justice formels, informels, et les populations (changement personnel) ; d’appuyer les organisations de la société civile et les communautés afin qu’elles soient conscientes de leurs droits et des mécanismes (changement communautaire) ; de mener un plaidoyer sur les réalités du terrain afin d’aboutir à un changement structurel ; et d’accompagner et appuyer les différentes institutions et autorités à mieux répondre aux besoins des populations (changement institutionnel).

La Division des droits de l’homme et de la protection (DDHP) de la MINUSMA qui représente aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Mali, est responsable de la mise-en-œuvre du résultat 3 du projet : « L’accès à la justice des populations dans les régions ciblées par le projet est facilité et la protection des victimes saisissant les acteurs en charge de la lutte contre l’impunité est assurée ».

Le produit 3.1., objet de la présente consultance, vise à élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’aide aux victimes de violations des droits de l’homme afin de leur permettre de recevoir des informations ainsi qu’un soutien et une protection adéquats en vue de garantir leurs droits.

Pour la conduite de cette consultance, le HCDH lance, par le biais du PNUD Mali, un appel à candidature pour le recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) qui travaillera conjointement avec un(e) consultant(e) international (e) ayant une expertise dans la méthodologie, la conduite des évaluations des risques, des bonnes pratiques internationales en matière d’aide juridique et judiciaire.

Duties and Responsibilities

La consultance visera à développer une stratégie pour rendre l’assistance ou l’aide juridique avant, pendant et après le témoignage lors d’un procès efficace pour les victimes de violations et abus des droits de l’homme au Centre du Mali.

L’assistance consistera à informer les victimes de leurs droits et les appuyer pendant l’enquête, de les informer du déroulement d’un procès pénal, et, le cas échéant, de les accompagner pendant le procès ou les représenter comme partie civile et de rester leur point de repère juridique après le procès afin de les conseiller par exemple par rapport aux procédure subséquentes à engager ou pour dénoncer les actes d’intimidation et de représailles.

La consultance devrait également fournir des recommandations sur comment créer et gérer un fonds d’assistance judiciaire pour les victimes de violations et abus des droits de l’homme au Mali qui financera les interventions de l’aide judiciaire aux les victimes de violations et abus des droits de l’homme après la fin du projet.

Il est attendu que la personne en charge de la consultance nationale ait une bonne connaissance du contexte judiciaire et sécuritaire des régions ciblées par le projet qui ajoutera à l’analyse et aux recommandations de l’expert international, d’une part, l’analyse du cadre légal malien et des dispositifs existants dans le domaine de l’assistance juridique et judiciaire aux victimes de violations et abus des droits avec leurs défis et, d’autre part, une connaissance et analyse des capacités réelles étatiques ou non-étatiques d’y remédier.

Le/la consultant(e) national(e) travaillera en étroite collaboration avec le consultant international pour la réalisation de l’état de lieux et l’élaboration de la stratégie au début du projet. Il/elle fournira un soutien technique pendant la mise-en-œuvre de la stratégie afin de mettre en place des mécanismes efficaces. Les deux consultants interviendront à nouveau vers la fin de projet quand il s’agit de présenter l’expérience de la mise-en-œuvre de la stratégie de l’assistance juridique et judiciaire aux victimes de violations et abus des droits au Centre au niveau national et de rédiger le rapport final avec les recommandations pour son adaptation au niveau national, les défis rencontrés lors de la consultance ainsi qu’une proposition concernant la nécessité et faisabilité d’un fonds d’assistance judicaire et juridique pour les victimes des violations et abus des droits de l’homme au Mali avec des orientations pour sa mise-en-place.

Il/elle, travaillera conjointement avec le/la consultant(e) international (e) pour :

- Elaborer deux rapports d’étape sur l’état d’avancement des travaux après les ateliers de présentation de l’état de lieux (premier rapport d’étape) et après l’atelier de présentation de la stratégie de l’assistance juridique et judiciaire aux victimes de violations et abus des droits au Centre (deuxième rapport d’étape) et un rapport final comprenant des recommandations pour l’elaboration d’une stratégie nationale de l’assistance juridique et judiciaire aux victimes de violations et abus des droits au Centre, les défis rencontrés lors de la consultance ainsi qu’une proposition concernant la nécessité et faisabilité d’un fonds d’assistance judicaire et juridique pour les victimes des violations et abus des droits de l’homme au Mali avec des orientations pour sa mise-en-place.

• Définir un calendrier des activités y compris des rencontres et une méthodologie de travail ;
• Faire un état de lieux concernant l’assistance juridique et judiciaire pour les victimes des violations et abus des droits de l’homme avec des recommandations et pistes d’actions dans les régions du Centre;
• Elaborer les TdR des ateliers de présentation avec programme, liste indicative des structures à inviter et les contenus des présentations ; animation de ces deux ateliers ;
• Proposer un document de stratégie d’assistance juridique et judiciaire pour les victimes des violations et abus des droits de l’homme au Centre;
• Soumettre un rapport sur l’appui rendu aux autorités maliennes pour la mise-en-œuvre de la stratégie ;
• Elaborer les TdR d’un atelier de présentation de la stratégie d’assistance juridique et judiciaire pour les victimes des violations et abus des droits de l’homme au Centre au niveau national avec une propostion de programme, une liste indicative des structures à inviter et les contenus des présentations.

Competencies

• Compétences : Des compétences solides en matière de rédaction, de présentation et d’organisation d’ateliers sont requises.

Required Skills and Experience

Education

Formation : Être titulaire d’un diplôme universitaire du niveau Master en Droit (Bac+5), sciences politiques, sciences sociales et tout autre domaine connexe. Un diplôme universitaire Licence (Bac +3) avec deux années supplémentaires d'expérience qualifiante peuvent être acceptés.

• Connaissances de logiciels : maitrise des outils informatique de base Word, Excel, Outlook, Internet et Powerpoint.

Langues :

• Français, Bambara et maîtrise des langues parlées au Centre du Mali.

Work experience

• Expériences : Avoir au moins dix années d’expérience à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevées dans le domaine judiciaire, d’assistance judiciaire et juridique au plan national. Une expérience en évaluation de système juridique ou institutionnelle, en planification et en élaboration de stratégies, politiques ou programme est requise. L’expérience en international dans ces domaines serait un atout.