Consultant National : Appui à l’examen de la mise en œuvre de la budgétisation participative

Consultant Programme & Policy

Contract

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Portée du Travail

1- Contexte et Justification

La Côte d’Ivoire s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus de réforme des Finances Publiques avec l’adoption en 2014 des Lois Organiques relatives aux Lois de Finances et portant Code de Transparence.

Cette disposition prévoit d’asseoir la gestion des finances publiques sur les principes de transparence, de performance et de renforcement de la qualité des services publics. Pour donner effet à ces dispositions, le système budgétaire ivoirien implique de plus en plus les citoyens. En effet, depuis 2019, le budget de l’Etat est expliqué à la population au travers du budget citoyen. Aussi, en 2020, l’Etat a adopté son premier budget programme basé sur un mode de gestion des finances publiques qui favorise une meilleure cohérence entre les objectifs de développement et les allocations budgétaires, de sorte à accroître l’efficacité de la dépense publique. Il permet une gestion financière plus transparente et rigoureuse. Ces réformes entreprises par le gouvernement ivoirien visent à améliorer les conditions de vie des populations en promouvant les valeurs de bonne gouvernance, de transparence budgétaire dans lesquelles les populations dans toutes leurs composantes occupent une part active. De même, la loi organique N°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques dispose que les citoyens qui sont à la fois contribuables et usagers des services publics, doivent être clairement, régulièrement et complètement informés de tous ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics. L’une des manières la plus efficace pour l’Etat d’améliorer les conditions d’existence des populations est de les informer et de les impliquer au processus de budgétisation des dépenses publiques. Le budget citoyen, élaboré depuis 2019 au bénéfice des populations traduit les efforts déployés par le gouvernement pour assurer la diffusion d’informations relatives aux finances publiques. Il offre aux populations une présentation synthétique et simplifiée des données relatives aux politiques publiques. Cependant malgré les efforts de l’Etat, les citoyens ne sont pas totalement impliqués. D’où l’importance de la budgétisation participative qui permet de mettre la citoyenneté au cœur de la définition de la politique publique et de sa mise en œuvre. Le budget participatif, élaboré dans les collectivités, apparait comme une rénovation des pratiques d’administration municipale à promouvoir les principes de bonne gouvernance urbaine. Il peut rendre les dépenses municipales plus transparentes et stimuler la participation des citoyens à la prise de décisions relatives aux ressources publiques. Il peut également améliorer les recettes fiscales des municipalités et réorienter les investissements municipaux vers les infrastructures de base en faveur des quartiers défavorisés. En somme, le budget participatif élargit et approfondit la participation des citoyens à l’affectation des ressources publiques en permettant aux catégories sociales traditionnellement marginalisées de rompre le cycle de l’exclusion. Pour cette première phase de mis en œuvre en Côte d’Ivoire pilotée par le Forum des ONGs depuis 2018, ce sont 240 leadeurs hommes, femmes, adolescents et jeunes qui ont été sélectionnés, 18 autorités municipales des 6 communes ont été impliquées, 4 institutions nationales et 8 organisations et services techniques impliqués dans le plaidoyer pour la facilitation du processus dans les localités de Soubré, Béoumi, Odienné, Bouna, Zouan-Hounien et Bouaflé.

Au terme de cette phase de mise en œuvre, une analyse des atouts et des contraintes enregistrés lors du processus est nécessaire pour la suite car :

• Le budget participatif ne pourra être perenne que s’il prend en compte toutes les couches de la population.
• Le budget participatif ne pourra être effectif que s’il devient une pratique de bonne gouvernance par les autorités locales.

Le recrutement d’un consultant pour la réalisation d’une analyse des goulots d’étranglement de l’implantation du budget participatif dans les localités s’impose avant toute extension du projet.

2- Résultats attendus

A l’issue du processus, il est attendu tout d’abord la mise à disposition d’un rapport préliminaire présentant le bilan critique de la mise en œuvre du budget participatif, comprenant une analyse détaillée des progrès accomplis, des atouts et contraintes dans la mise en œuvre, des leçons apprises, des défis et perspectives pour la consolidation et l’extension de l’initiative.

Ensuite, le consultant devra fournir un rapport final prenant en compte les résultats préliminaires, la cocréation avec les différents acteurs pour le développement du plan d’actions.

3- Metodologie

Les méthodes qualitatives (entretien avec les acteurs), l’analyse documentaire (revue détaillée de la littérature, des rapports, des plans et autres documents relatifs à la budgétisation participative), l’approche participative, la cocréation devront être privilégiées, en termes d’analyse.

Le consultant établira un chronogramme de travail sur la base des objectifs spécifiques à valider par le comité technique présidé par les Ministères (du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation) et composé de l’Union des Villes et Communes de Cote d’Ivoire (UVICOCI), l’Assemblée des Régions et Districts de Cote d’Ivoire (ARDCI), le Forum Des ONGs et Associations d’aide à l’Enfance en Difficulté. Ce comité accompagnera les différentes étapes de l’étude et veillera à l’assurance qualité du processus et des différents produits de l’étude.

4- Etape de l'élaboration et taches a accomplir

Les principales étapes du processus d'élaboration du guide de la budgétisation participative se déclinent comme suit :

• Revue documentaire et élaboration du rapport de démarrage soumis à la validation du comite technique
• Phase de terrain pour la conduite des entretiens avec les informateurs clés les autorités municipales, les leaders communautaires, les associations de jeunes et d’enfants, les structures étatiques et les organisations de la société civile, …)
• Phase d’analyse des données et de triangulation permettant d’établir le rapport préliminaire
• Phase de cocréation pour valider les conclusions et développer sur cette base des recommandations pratiques
• Phase de validation technique du rapport qui sera l’occasion de développer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations

5- Durée de la consultance

La consultation s’étendra sur un (1) mois soit (30 jours).

6- Rémuneration et Budget

Les honoraires journaliers sont établis sur la base de l’offre financière faite par les candidats retenus après l’analyse des dossiers et la grille des honoraires des consultants individuels nationaux de l’UNICEF.

Le/la consultant(e) recevra deux (2) paiements échelonnés comme suit :

• 40 % après la remise du rapport préliminaire ;
• 60% à la soumission du rapport final validé par l’UNICEF

7- Supervision de l'Etude

La consultation sera sous la supervision conjointe du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Chef de la section Politique Sociale UNICEF.

Superviseur:

Chef Politiques Sociales

Date du debut:

Mars 2023

Date de la fin :

Avril 2023

Nombre de jours de travail : 30 jours

Aperçu de l'affectation des tâches et activités

T****â****ches/****sous activités****:

Produits livrables

Durée de la consultance (jours ouvrable)

Préparation de la note méthodologique

Un rapport de démarrage est fourni et qui comprend :

i. Une note sur la compréhension des termes de référence (TDR) ;

ii. Une présentation de l’approche méthodologique à utiliser pour mener à bien les taches

iii. Un plan de travail et un chronogramme détaillé et validé

05 jours de travail

Rédaction du premier projet de rapport thématique

Un draft du rapport d’evaluation

15 jours de travail

Finalisation du rapport thématique

Le rapport final d’évaluation, incluant les orientations pour l’extension de l’initiative de budgétisation participative et les observations et suggestions des parties prenantes sur le premier draft.

10 jours de travail

Qualifications minimales requises:

Connaissances/expertise/compétences requises:

Bachelors Masters PhD Other

Le /la consultant (e) doit avoir les compétences suivantes :

• Avoir un master ou équivalent en économie, droit public (spécialité gestion des finances publiques), ou un autre domaine pertinent en rapport avec la mission.
• Avoir une expérience solide (au moins 5 ans) dans le domaine de la gouvernance locale en tant que praticien ou consultant (e) avec une connaissance de la budgétisation des collectivités territoriales ;
• Avoir une bonne expérience dans les techniques du budget programme (budget axé sur les résultats), budgétisation citoyenne, budgétisation participative ;
• Avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des outils informatiques en rapport avec la gestion des finances publiques ;
• Avoir une connaissance de l'environnement institutionnel de la gestion des finances publiques en Côte d’Ivoire au niveau central et local ;
• Démontrer d’une bonne maîtrise du français écrit et oral, et d’une très bonne capacite rédactionnelle ;

Détails administratifs :

Assistance de visa requise :

Transport organisé par le bureau :

Dossier de candidature

Les dossiers de candidatures doivent comporter une proposition technique et une proposition financière.

La proposition technique sera composée de :

• Sa compréhension des TDRs ;
• Sa méthodologie de travail en fonction des objectifs à atteindre ;
• Un plan de travail ;
• Un CV détaillé mettant en relief ses compétences et expériences dans le domaine.

La proposition financière de la consultance devra être basée sur les honoraires et les frais annexes (missions sur le terrain, communication, etc.)

Basé à domicile Basé au bureau :

S'il s'agit d'un bureau, la disposition des sièges est indiquée :

Équipement informatique et de communication requis :

Accès à Internet requis:

Instructions spécifiques et informations complémentaires

Le/la consultant (e) devra fournir avant signature du contrat les documents suivants :

• 1 formulaire « Health Statement for Consultants » dument rempli et visé accompagné d’une preuve de couverture d’assurance
• 1 formulaire « Certificate of Good Standing for Consultants » dument rempli et visé
• 1 formulaire de désignation des bénéficiaires pour l’assurance MAIP
• 1 formulaire « Vendor » dument rempli et signé
• 1 Relevé d’Identité bancaire
• 1 copie du certificat de formation en ligne BSAFE
• 1 document de mise à disposition/autorisation pour cette consultance délivrée par son employeur pour tout fonctionnaire du secteur public
• Une preuve de statut vaccinal contre la COVID (schéma complet selon le type de vaccin)

Les candidatures féminines sont fortement encouragées.

UNICEF is here to serve the world’s most disadvantaged children and our global workforce must reflect the diversity of those children. The UNICEF family is committed to include everyone, irrespective of their race/ethnicity, age, disability, gender identity, sexual orientation, religion, nationality, socio-economic background, or any other personal characteristic.

UNICEF offers reasonable accommodation for consultants/individual contractors with disabilities. This may include, for example, accessible software, travel assistance for missions or personal attendants. We encourage you to disclose your disability during your application in case you need reasonable accommodation during the selection process and afterwards in your assignment.

UNICEF has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and UNICEF, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination. UNICEF also adheres to strict child safeguarding principles. All selected candidates will be expected to adhere to these standards and principles and will therefore undergo rigorous reference and background checks. Background checks will include the verification of academic credential(s) and employment history. Selected candidates may be required to provide additional information to conduct a background check.

Remarks:

Only shortlisted candidates will be contacted and advance to the next stage of the selection process.

Individuals engaged under a consultancy or individual contract will not be considered “staff members” under the Staff Regulations and Rules of the United Nations and UNICEF’s policies and procedures, and will not be entitled to benefits provided therein (such as leave entitlements and medical insurance coverage). Their conditions of service will be governed by their contract and the General Conditions of Contracts for the Services of Consultants and Individual Contractors. Consultants and individual contractors are responsible for determining their tax liabilities and for the payment of any taxes and/or duties, in accordance with local or other applicable laws.

The selected candidate is solely responsible to ensure that the visa (applicable) and health insurance required to perform the duties of the contract are valid for the entire period of the contract. Selected candidates are subject to confirmation of fully-vaccinated status against SARS-CoV-2 (Covid-19) with a World Health Organization (WHO)-endorsed vaccine, which must be met prior to taking up the assignment. It does not apply to consultants who will work remotely and are not expected to work on or visit UNICEF premises, programme delivery locations or directly interact with communities UNICEF works with, nor to travel to perform functions for UNICEF for the duration of their consultancy contracts.

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Added 1 year ago - Updated 1 year ago - Source: unicef.org