Consultant/E National/E Chargé De Développer Un Cadre Juridique Sensible Au Genre Sur La Protection Des Retournés Et Rapatriés

Contract

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Background

Contexte :

ONU Femmes, fondée sur la vision de l'égalité inscrite dans la Charte des Nations Unies, œuvre pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles, l'autonomisation des femmes et la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.

ONU Femmes met en œuvre le programme « Rendre la migration des femmes sûre » afin de faire en sorte que la migration soit sûre pour les femmes qui migrent du, vers et à travers le Niger et que les normes et standards internationaux pour la protection et la promotion des droits des femmes migrantes soient renforcés. Le programme vise également à fournir un soutien technique aux partenaires gouvernementaux afin d'intégrer les considérations d'égalité des sexes dans les politiques, les lois et les programmes de migration, y compris pour les femmes nigériennes rapatriées ou retournées au pays.

Le gouvernement du Niger a adopté la Politique nationale de la migration (2020-2035) et son Plan d’Action en septembre 2020. La Politique nationale de la migration vise à améliorer les conditions de vie des migrants et des communautés dans lesquelles ils vivent grâce à une gouvernance des migrations efficace et efficiente, en tenant compte du principe directeur « droits humains et genre ». Elle vise à, entre autres, renforcer les cadres juridique et institutionnel en matière de protection des migrants, y compris les migrants nigériens qui sont retournés et rapatriés au Niger des pays de destination. Selon la Politique nationale de la migration, à la date du 31 août 2018, 14 546 nigériens ont été retournés et 33 695 rapatriés au Niger (les données désagrégées par sexe et âge n’étaient pas disponibles).

Mis à part le cas de retournés de la Côte d’Ivoire et de la Libye, le Niger ne dispose pas actuellement d'un cadre juridique complet sur l'assistance et la protection des retournés et des rapatriés, ce qui se traduit par l'absence de mesures gouvernementales visant à fournir une assistance aux femmes et aux hommes migrants retournés et rapatriées pour soutenir leur retour et leur réintégration dans la vie économique et sociale au Niger.

Afin de combler ce vide, le Plan d'Action de la Politique nationale de la migration a inscrit à son Programme 2 l'activité : « mettre en place un cadre juridique approprié pour la protection des retournés et des rapatriés ».

C’est dans ce contexte que ONU Femmes apportera un soutien au Ministère de l’Intérieur et la Décentralisation dans la mise en place d’un cadre juridique sensible au genre concernant la protection des retournés et rapatriés.

Un cadre juridique sensible au genre sur la protection des retournés et rapatriés sera développé sous le lead du Ministère de l’Intérieur et la Décentralisation. Il s’agira d’un arrêté applicable au niveau national. Il vise à assurer la réintégration sociale et économique des retournés et rapatriés nigériens dans la vie au pays. Une attention particulière sera accordée aux femmes migrantes, qui sont confrontées à des risques spécifiques liés au genre lors du retour et de la réintégration, tels que la violence sexuelle et basée sur le genre (VSBG), les abus domestiques, la discrimination et la traite des personnes. En outre, elles ont également des besoins spécifiques tels que les services essentiels (santé, police et justice, et services sociaux) pour les victimes/survivantes de VBG, l'accès à un travail décent et à la protection sociale, et l'accès aux services publics (soins de santé, services sociaux, formation professionnelle, etc.).

L'arrêté sur la protection sensible au genre des retournés et des rapatriées comprendra une série de dispositions, telles que les suivantes, mais sans s'y limiter :

• Des principes pour un retour et un rapatriement des migrants sensibles au genre conformément au droit international
• Une analyse des risques sexospécifiques auxquels les femmes peuvent être confrontées pendant et après le retour
• Des dispositions sur les services sensibles au genre à fournir aux retournés et aux rapatriées, y compris :
  • Des services socio-économiques, psychologiques, juridiques et d'orientation
  • La formation professionnelle, les services financiers et l'assistance financière
  • L'accès et l'intégration non discriminatoires au marché du travail
  • L'accès à la protection sociale, y compris la portabilité des cotisations de la sécurité sociale
  • L'accès à des services de santé sensibles au genre, y compris la santé sexuelle et reproductive
  • Des dispositions spécifiques pour les femmes et les filles migrantes victimes de traite et/ou de VSBG, y compris l'accès aux services essentiels (santé, police et justice, et services sociaux)

Un comité technique sera créé pour réviser l'arrêté. Il sera dirigé par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation et sera composé d'environ 10 membres, à savoir des organisations gouvernementales, des organisations de la société civile, y compris des organisations de femmes, la CNDH, ONU Femmes et d'autres agences des Nations Unies telles que l'OIM et le HCDH.

Il est attendu du/de la consultant/e de rédiger un cadre juridique sensible au genre sur la protection des retournes et rapatriés.

Le/la consultant/e sera supervisé/e par la Coordinatrice nationale du programme de ONU Femmes et lui rendra compte, en étroite collaboration avec la Coordinatrice globale. Il/elle travaillera en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.

Duties and Responsibilities

Responsibilities:

Le/la consultant/e sera chargé/e d'effectuer les tâches suivantes en vue de l'établissement d'un cadre juridique sensible au genre sur la protection des retournés et des rapatriés :

• Rédiger le plan de travail détaillé de la consultance, et la structure de l’arrêté.
• Réaliser une évaluation des besoins sur les risques, les défis et les besoins de protection sexospécifiques des retournés et des rapatriés à Niamey et dans deux autres régions du Niger (les régions à fort taux de retour seront identifiées avec le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation). La méthodologie est la suivante :
  • Elaborer des questionnaires ad hoc sur les risques, les défis et les besoins de protection sexospécifiques des retournés et des rapatriés à l’endroit des organisations gouvernementales au niveau central et régional, de la société civile, et des retournés et des rapatriés (hommes et femmes)
  • Mener des interviews en présidentiel à Niamey et dans deux autres régions du Niger avec des parties prenantes clefs des organisations gouvernementales au niveau central et régional, de la société civile, et des retournés et des rapatriés (hommes et femmes) pour comprendre les risques, les défis et les besoins de protection des retournés et des rapatriées, qui serviront à identifier les mesures appropriées à inclure dans l'arrêté.
  • Rédiger le rapport de l’évaluation des besoins, y compris des recommandations sur la manière d'aborder les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans le contexte du retour.
• Développer et animer un atelier de rédaction de l’arrêté avec les membres du comité technique :
  • Développer la note conceptuelle, la méthodologie, l’agenda, le contenu et le matériel pour l’atelier national de rédaction, les partager avec ONU Femmes pour que ONU Femmes y apporte ses contributions, et les réviser conformément aux contributions reçues avant l’atelier.
  • Animer l’atelier national de validation.
• Rédiger l'arrêté sur la base des résultats de l’atelier de rédaction, le partager d’abord avec ONU Femmes et ensuite avec le comité technique pour qu'ils y apportent leurs contributions, et le réviser conformément aux contributions reçues.
• Développer et animer un atelier national de validation technique de l’arrêté à Niamey ciblant un public plus large :
  • Développer la note conceptuelle, la méthodologie, l’agenda, le contenu et le matériel pour l’atelier national de validation, les partager avec ONU Femmes pour que ONU Femmes y apporte ses contributions, et les réviser conformément aux contributions reçues avant l’atelier.
  • Animer l’atelier national de validation.
  • Rédiger le rapport de l’atelier national de validation, le partager avec ONU Femmes pour que ONU Femmes y apporte ses contributions, et le réviser conformément aux contributions reçues.

Deliverables:

• Questionnaires sur les risques, les défis et les besoins de protection sexospécifiques des retournés et des rapatriés à l’endroit des organisations gouvernementales au niveau central et régional, de la société civile, et des retournés et des rapatriés (hommes et femmes)
• Rapport de l’évaluation des besoins sur les risques, les défis et les besoins de protection sexospécifiques des retournés et des rapatriés de Niamey et de deux autres régions du Niger
• Arrêté sensible au genre sur la protection des retournés et des rapatriés
• Note conceptuelle, méthodologie, agenda, rapport de l’atelier de rédaction et de l’atelier national de validation en format Microsoft Word
• Matériel pour les ateliers : présentations PowerPoint ; outils tels que des documents, des aides visuelles, etc.
• Mise en œuvre et animation des ateliers

Le/la consultant/e rédigera tous les livrables en français, en utilisant la conception et la mise en page appropriées, les soumettra à ONU Femmes en copies numériques et les révisera si nécessaire. L'impression de tous les documents seront à la charge de ONU Femmes.

Competencies

Core Values:

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Professionnalisme

Core Competencies:

• Sensibilisation et sensibilité en ce qui concerne les questions de genre
• Responsabilisation
• Résoudre les problèmes de façon créative
• Communication efficace
• Collaboration inclusive
• Engagement des parties prenantes
• Donner l’exemple

Required Skills and Experience

Required Qualifications, Experience and Skills:

• Un master ou un diplôme équivalent en études de genre, en migration, en sciences sociales, en droit ou dans un domaine connexe est requis.
• Au moins sept ans d'expérience technique en genre et/ou migration, y compris la protection des femmes et hommes migrants, sont requis.
• Expériences en rédaction de document juridique sur le genre et/ou migration sont requises.
• Expériences en animation d’ateliers en genre et/ou migration = de manière interactive et participative sont requises.
• Expériences de travail avec les autorités gouvernementales, les organisations de la société civile, les femmes et les hommes migrants sont requises.

Language:

La maîtrise du français oral et écrit est requise. La maîtrise de l'anglais oral et écrit est un atout.

Toutes les candidatures doivent inclure (en pièce jointe) le formulaire de notice personnelle d'ONU Femmes (P-11) dûment rempli, qui peut être téléchargé sur http://www.unwomen.org/about-us/employment. Veuillez noter que le système ne permet qu'une seule pièce jointe. Les candidatures non accompagnées du formulaire P-11 de l'ONU Femmes seront considérées comme incomplètes et ne seront pas prises en compte pour la suite de l'évaluation.

À ONU Femmes, nous nous engageons à créer un environnement diversifié, inclusif et de respect mutuel. ONU Femmes recrute, emploie, forme, rémunère et promeut sans distinction de race, de religion, de couleur, de sexe, d'identité de genre, d'orientation sexuelle, d'âge, de capacité, d'origine nationale ou de toute autre base couverte par la loi appropriée. Tout emploi est décidé sur la base des qualifications, des compétences, de l'intégrité et des besoins de l'organisation.

Si vous avez besoin d'un aménagement approprié pour soutenir votre participation au processus de recrutement et de sélection, veuillez inclure cette information dans votre candidature.

ONU Femmes applique une politique de zéro tolérance à l'égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et d'ONU Femmes, notamment l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l'abus d'autorité et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés devront adhérer aux politiques et procédures d'ONU Femmes et aux normes de conduite attendues du personnel d'ONU Femmes et seront donc soumis à une vérification rigoureuse des références et des antécédents. (La vérification des antécédents comprendra la vérification des titres universitaires et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires pour effectuer une vérification des antécédents).

Note : En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. La création d'ONU Femmes s'inscrit dans le cadre du programme de réforme de l'ONU, qui vise à regrouper les ressources et les mandats pour un plus grand impact. Elle fusionne et s'appuie sur le travail important de quatre parties auparavant distinctes du système des Nations Unies (DAW, OSAGI, INSTRAW et UNIFEM), qui se concentraient exclusivement sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.