Consultant (e) International (e)pour la révision du code de l’urbanisme et de la construction en Union des Comores

Contract

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Background

Le changement climatique est un véritable enjeu existentiel pour l’humanité à l’orée d’un épuisement des ressources naturelles sur terre, d’un réchauffement planétaire avec ses corollaires et des croissances démographiques fortes.

Les conséquences de ce changement climatique pourraient être néfastes pour la vie dans les pays pauvres sans des mesures d’adaptation et d’atténuation.

L’Union des Comores, petit Etat insulaire, se situe dans la région de l’Afrique de l’Est et de l’Océan Indien. Marquées par une forte vulnérabilité aux changements climatiques, les Comores connaissent une multiplication des cyclones et leur violence aggravée, une élévation du niveau de l’océan ou une fragilisation des barrières coralliennes, un stress hydrique et un volcanisme actif.

Ces différents risques climatiques associés à une répartition des populations au niveau du littoral font que l’urbanisation aux Comores est très exposée aux effets du changement climatique. A cela, nous pouvons ajouter la forte croissance urbaine avec ses conséquences en matière d’occupation anarchique et de constructions précaires. Ces types d’occupation sont très vulnérables aux effets du changement climatique.

Considérant le mode de fonctionnement des villes, le mode de construction, la production des gaz à effet de serre est importante dans les espaces urbains à cause des industries et des moyens de déplacements.

Confrontée souvent à des risques climatiques dont l’un des plus récents est le cyclone Kenneth qui a fait des dégâts très importants sur les villes et villages comoriens, l’Union des Comores tarde à mettre en place une législation adaptée aux besoins de l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.

Ancienne colonie française, l’Union des Comores a hérité d’une législation coloniale qui est aujourd’hui très inadaptée aux différentes réalités de l’Union.

Le cadre juridique de la gestion urbaine dans l’Union des Comores était constitué de l’Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l’Etat ; le décret de 1931 sur la réorganisation de la propriété foncière ; Arrêté du 28 décembre 1934 sur l’application du décret de 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière.

Cette législation a été renforcée à l’accession de l’Union des Comores à l’indépendance par le code de l’urbanisme de 1986, le code de l’eau, la loi sur la protection de l’environnement, etc.

Les fondements de la gestion urbaine sont aujourd’hui définis par la constitution de l’Union des Comores de 2006 en ce sens qu’il a réformé l’organisation du territoire et a accordé plus d’autonomie aux îles (en matière d’urbanisme).

Malgré l’adoption récente d’un nouveau code de l’urbanisme (en 2012), les villes comoriennes sont actuellement inaptes à faire face aux effets du changement climatique.

Ainsi, malgré ces réformes, les textes adoptés n’ont pas atteint les effets escomptés. Avec une plusieurs acteurs dont le cadre de collaboration n’est pas effectif, la non-maîtrise de la question foncière, la très faible couverture des villes en documents d’urbanisme, le non-respect des normes d’urbanisme et de construction, le faible niveau d’appropriation des textes et leur faible application contribuent au renforcement de la vulnérabilité des villes comoriens aux risques climatiques.

Pour y apporter une réponse appropriée, une révision du code de l’urbanisme de 2012 a été initiée par le gouvernement de l’Union des Comores avec l’appui de l’ONU-Habitat et sur financement de la Banque Mondiale. Cette action s’inscrit dans une réponse plus globale apportée dans le cadre du projet de relèvement Post-Kenneth (PRPKR).

Gouvernance et responsabilités

Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, ONU-Habitat, est l'agence pour les établissements humains. Elle est mandatée par l'Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir des villes durables sur le plan social et environnemental, dans le but de fournir un logement adéquat à tous. ONU-Habitat est l'agence cheffe de file au sein des Nations Unies pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain. ONU-Habitat aide les États membres et les partenaires de développement à transformer les villes en des lieux plus sûrs, plus résilients et plus sains, offrant de meilleures opportunités. Elle travaille avec des organisations à tous les niveaux, y compris dans toutes les sphères du gouvernement, de la société civile et du secteur privé.

Le bureau régional d'ONU-Habitat pour l'Afrique travaille avec le gouvernement de l’Union des Comores pour la mise en œuvre du projet de relèvement Post-Kenneth dont l’objectif est de soutenir le relèvement post-Kenneth en matière d’infrastructures publiques et privées ciblées dans les zones touchées par le Cyclone Kenneth, et d’accroître leur résilience face aux catastrophes naturelles et climatiques. Financé par la Banque Mondiale, ce projet a plusieurs composantes dont la révision du code de l’urbanisme et de construction et l’élaboration d’une politique urbaine nationale pour les Comores.

Dans ce cadre, la section des Politiques, Législation et Gouvernance (PLGS) aura, entre autres, la charge de soutenir la révision du Code de l’Urbanisme et de la Construction (CUC).

Pour y arriver, la PLGS collaborera à la mise en place d’une coordination entre les équipes en charge de la révision du code de l’urbanisme et de construction et celle en charge de l’élaboration de la politique urbaine nationale de l’Union des Comores. Elle collaborera étroitement avec l’équipe de coordination générale du projet assurée par le Bureau Régional pour l’Afrique (ROAF en anglais) d’ONU-Habitat.

Duties and Responsibilities

Objectif général de la consultation

L’objectif de cette consultation est la poursuite du processus de révision du code de l'urbanisme et de construction de l’Union des Comores enclenché dans le cadre du projet de relèvement post-Kenneth.

Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, il s’agit de :

• Valider les rapports de diagnostic et d’évaluation de la mise en œuvre du nouveau programme pour les villes à travers des ateliers de consultation dans chaque île de l’Union des Comores assortis de recommandations ;
• Préparer des propositions concrètes sur la révision du code de l’urbanisme et de construction ;
• Identifier les textes d’application en concertation avec les acteurs locaux et nationaux
• Valider l’ensemble des propositions à travers un atelier national pour une meilleure appropriation du contenu des textes produits par les acteurs du secteur de l’urbanisme et de l’adaptation et l’atténuation du changement climatique.

Approche et méthodologie

La révision du code de l’urbanisme et de construction s’effectuera sur la base du guide sur le processus de mise en œuvre des outils sur le droit et le changement climatique (Law and Climate Change Toolkit-LCCT) et le Planning Law Assessment Framework (PLAF) définis par l’ONU-Habitat.

Les activités suivantes ont déjà été réalisées pour l’atteinte de cet objectif spécifique :

• Rédaction des Termes De Référence (TDRs) de la révision du code de l’urbanisme et de construction
• Compilation, revue et analyse des lois et outils juridiques régissant le développement urbain et la planification urbaine en vigueur, y compris le droit coutumier et les processus de décentralisation afin de pouvoir identifier les différentes interactions et les contraintes existantes aux vues de l’évolution du contexte socio-économique et institutionnel du pays.
• Diagnostic du cadre juridique urbain sur la base du module urbain de la Law Climate Change Toolkit (LCCT) et du Planning Law Assessment Framework (PLAF)
• Une évaluation de la mise en œuvre des différents objectifs visés par le Nouvel Agenda Urbain pour s’assurer de la conformité de ce code.

Tâches et responsabilités :

Le consultant qui sera engagé aura la responsabilité de :

1. L’Organisation d’ateliers de concertation ou de validation des différents résultats du diagnostic et de l’évaluation de la mise en œuvre du nouvel agenda urbain.
2. L’Elaboration des propositions d’amendements du code de l’urbanisme et de construction et organisation d’un atelier avec les acteurs nationaux pour présentation et validation des propositions de réforme.

3. La Proposition finale de textes règlementaires pour l’application du code de l’urbanisme et de constructionLivrables et calendrier des produits requis

   Le consultant fournira les livrables suivants :

4. Note conceptuelle mis à jour, présentations et rapport de mission des consultations locales dans les trois îles de l’Union des Comores ;
5. Rapport des différents ateliers locaux de concertation et rapports (diagnostic LCCT et évaluation du nouveau programme pour les villes) mis à jour ;
6. Propositions concrètes d’amendements du code de l’urbanisme et de construction sur la base des résultats des ateliers de consultation locaux ;
7. Proposition de textes réglementaires pour l’application du code révisé de l’urbanisme et de construction
8. Note conceptuelle et programme, présentations et rapport de mission de l’atelier de validation des propositions d’amendement et des textes réglementaires
9. Rapport de l’atelier et documents (propositions d’amendement et des textes réglementaires proposés) mis à jour
10. Durée prévue du contrat
11. La durée du contrat sera du 10 mars au 10 septembre 2023.
12. Les paiements seront effectués mensuellement en fonction des résultats obtenus pendant la période de consultation.

Competencies

Expériences :

• 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine des questions de droit urbain, y compris les lois sur la planification, les lois foncières, les lois sur le logement, la loi sur l'assainissement des bidonvilles, les approches du développement fondées sur les droits de l'homme, les services de base, le bâtiment et la construction et la gouvernance urbaine, etc.
• Avoir participé à au moins une expérience réussie dans l’élaboration ou la révision d’un code de l’urbanisme
• Bonne connaissance du droit urbain Comorien et des pratiques nationales en matière de planification urbaine, d’adaptation et d’atténuation du changement climatique.
• Expérience préalable de travail dans des pays/villes francophones sur des activités d'urbanisme, d'amélioration des bidonvilles et de contrôle du développement.
• Connaissance et capacité à appliquer les principes, concepts et procédures juridiques et la terminologie pour l'examen, la vérification et le traitement d'une série de documents juridiques.
• Connaissance de diverses sources de recherche juridique, y compris électroniques, et capacité à effectuer des recherches et à analyser des informations sur un large éventail de questions juridiques.
• Capacité à interpréter et à appliquer des instruments législatifs, à élaborer et à présenter des résultats, des recommandations et des avis de manière claire et concise.
• Une expérience préalable de travail avec les Nations unies sera un avantage supplémentaire.
• Avoir des connaissances et expériences du droit de l’urbanisme comorien est un atout.
• Langues : L'anglais et le français sont les langues de travail des Nations unies. Pour le poste annoncé, la maîtrise du français parlé et écrit est requise.

Aptitudes et compétences

- Professionnalisme : Connaissance et compréhension des théories, concepts et approches relatifs à l'aménagement du territoire, à l'amélioration des bidonvilles, au contrôle du développement, à la gouvernance urbaine et aux approches favorables aux pauvres et sensibles au genre dans le domaine urbain. Capacité à élaborer des rapports de fond solides ; consciencieux et efficace dans le respect des engagements, des délais et des résultats ; motivé par le professionnalisme plutôt que par des préoccupations personnelles ; fait preuve de persévérance face aux défis ; reste calme dans les situations stressantes.

- Communication : Excellente capacité de présentation écrite et orale en français. Écouter les autres, interpréter correctement les messages des autres et y répondre de manière appropriée ; poser des questions pour clarifier et montrer son intérêt pour une communication bidirectionnelle ; adapter le langage, le ton, le style et le format à l'auditoire ; faire preuve d'ouverture en partageant l'information et en tenant les gens informés.

- Travail d'équipe : Travaille en collaboration pour atteindre les objectifs de l'organisation ; sollicite l'impact en valorisant réellement les idées et l'expertise des autres ; place l'agenda de l'équipe au-dessus de l'agenda personnel ; s'attribue le mérite des réalisations de l'équipe et accepte la responsabilité conjointe des lacunes de l'équipe.

- Planification et organisation : Élabore des objectifs clairs qui sont cohérents avec les stratégies convenues ; identifie les activités et les missions prioritaires ; ajuste les priorités selon les besoins ; alloue le temps et les ressources nécessaires à l'accomplissement du travail ; prévoit les risques et tient compte des imprévus lors de la planification ; surveille et ajuste les plans et les actions selon les besoins ; utilise le temps efficacement.

Required Skills and Experience

• Diplôme universitaire avancé (Master ou équivalent, minimum Bac+4) en droit, et spécifiquement du droit urbain.

• Un diplôme universitaire de premier niveau (Bachelor, équivalent à Bac+3) combiné à trois (3) ans d'expérience peut être accepté en lieu et place du diplôme universitaire avancé.DOSSIER DE CANDIDATURE

  Le document de proposition du prestataire devra comprendre :

• Une déclaration signée de soumission de proposition technique et financière, mentionnant clairement le montant financier de la proposition ;
• Une offre technique comprenant les présentations suivantes :
  • La Compréhension de la mission et commentaires éventuels sur les TDR ;
  • Le descriptif de la réalisation des différents livrables (méthodologie, contenu…)
  • Le CV du candidat
  • La proposition de calendrier de réalisation détaillé.
• Une offre financière comprenant les éléments suivants :
  • Les détails des hommes/jours,
  • Ventilation des honoraires, coûts spécifiques, et coûts administratifs, avec les détails de coûts unitaires et quantité pour les coûts des missions y inclus les coûts des billets d’avions aller-retour. Le détail des tarifs doit apparaître.

• Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

  Evaluation des dossiers de candidature

  La sélection des consultants sera faite sur une procédure en deux. L’évaluation technique sera menée en premier, suivie de l’évaluation financière. Les candidats seront évalués sur dossiers, sur la base des offres techniques et financières suivant la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

  Évaluation technique (70 points) :

  Qualifications techniques et expérience :

  Points

  Diplôme universitaire avancé (Master ou équivalent, minimum Bac+4) en droit, et spécifiquement du droit urbain.

  < Master ou équivalent (min. Bac+4) : 0 point ;

  >= Master ou équivalent (min. Bac+4) : 15 points

  15

  Avoir au moins 5 ans d’expérience dans le domaine du droit et du développement urbain

  0 à 2 ans d’expérience : 5 points ;

  2 à 5 ans d’expériences : 20 points ;

  20

  Avoir 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine des questions de droit urbain, y compris les lois sur la planification, les lois foncières, les lois sur le logement, la loi sur l'assainissement des bidonvilles, les approches du développement fondées sur les droits de l'homme, les services de base, le bâtiment et la construction et la gouvernance urbaine, etc.

  0 à 1 ans d’expérience : 5 points ;

  1 à 3 ans d’expériences : 15 points ;

  20

  Avoir au moins participé ou être chef d’équipe d’une expérience réussie dans l’élaboration ou la révision d’un code de l’urbanisme dans deux pays différents.

  15

  Démarche et méthodologie et plan de travail proposés

  30

  Total points

  100

  Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière.

  Évaluation financière :

  La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

  Les autres propositions seront évaluées suivant la formule ci-après :

  [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire

  Évaluation finale :

  Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

  Indicateurs de performance et niveau de service requis

• Note conceptuelle mis à jour, présentations et rapport de mission des consultations locales dans les trois îles de l’Union des Comores ;
• Rapport des différents ateliers locaux de concertation et rapports (diagnostic LCCT et évaluation du nouveau programme pour les villes) mis à jour ;
• Propositions concrètes d’amendements du code de l’urbanisme et de construction effectuées
• Textes réglementaires proposés pour l’application du code révisé de l’urbanisme et de construction
• Note conceptuelle et programme, présentations et rapport de mission de l’atelier de validation des propositions d’amendement et des textes réglementaires
• Rapport de l’atelier et documents (propositions d’amendement et des textes réglementaires proposés) mis à jour

• Prix et Calendrier de paiement

  Le montant total prévu pour le paiement de cette consultation est de USD 18,000 reparti selon les livrables conformément au tableau ci-dessous.

  N°

  Livrables

  Calendrier

  Montant

  1

  Note conceptuelle mis à jour, présentations et rapport de mission des consultations locales dans les trois îles de l’Union des Comores ;

  Mois 1

  USD3,000

  2

  Rapport des différents ateliers locaux de concertation et rapports (diagnostic LCCT et évaluation du nouveau programme pour les villes) mis à jour ;

  Mois 2

  USD3,000

  3

  Propositions concrètes d’amendements du code de l’urbanisme et de construction sur la base des résultats des ateliers de consultation locaux ;

  Mois 3

  USD3,000

  4

  Proposition de textes réglementaires pour l’application du code révisé de l’urbanisme et de construction

  Mois 4

  USD3,000

  5

  Note conceptuelle et programme, présentations et rapport de mission de l’atelier de validation des propositions d’amendement et des textes réglementaires

  Mois 5

  USD3,000

  6

  Rapport de l’atelier et documents (propositions d’amendement et des textes réglementaires proposés) mis à jour

  Mois 6

  USD3,000

  Lieu d’affectation

  Le consultant recruté sera basé à domicile avec des possibilités de visite sur le terrain pour les ateliers.

  Voyage

  Les voyages dans le pays, le paiement des frais de voyage y compris les billets, et les frais de séjour seront pris en charge par le budget du projet en question.

  Logistiques

  Le consultant aura en sa charge son propre logistique (ordinateur portable, internet, téléphone, scanner, imprimante, etc.) et doit avoir accès à une connexion internet fiable.