Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un avant-projet de loi sur les violences faites aux femmes et aux filles au Cameroun

Contract

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Background

La violence faite aux femmes et aux filles (VFFF) est un problème historique et mondial grave qui reste un défi majeur pour la plupart des femmes et des filles du monde entier et empêche la pleine jouissance de leurs droits. Le Fonds d'urgence des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) l'a décrit comme « la violation des droits humains la plus répandue et la moins visible » dans le monde." Il s'agit d'un problème social qui touche toutes les personnes de tous les groupes et qui est répandu à tous les niveaux de statut social et économique dans la société humaine.

Au Cameroun, les VFFF sont très répandues chez les femmes et les filles à partir de 15 ans. Selon l'EDS 2018, les hommes et les femmes admettent que l'homme devrait battre la femme pour de nombreuses raisons (si elle ne s'occupe pas des enfants, si elle refuse les services sexuels, si elle ne cuisine pas bien la nourriture, si elle se dispute avec lui ou sort sans son consentement). La violence physique, émotionnelle ou sexuelle est largement utilisée par les hommes pour exprimer leur supériorité sur les femmes.

De nombreux acteurs sont impliqués dans la lutte contre les VFFF, notamment le gouvernement dirigé par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, le système des Nations Unies et les organisations de la société civile dont les mouvements de femmes. Leurs interventions portent davantage sur la communication pour le changement de comportement, le plaidoyer, l'assistance aux femmes et aux filles survivantes de VBG, le renforcement des capacités et l'autonomisation des femmes, entre autres.

ONU Femmes a soutenu le Gouvernement du Cameroun à la révision du Plan National genre et de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Mais le problème reste omniprésent, raison pour laquelle des efforts sont encore nécessaires pour pousser la violence dans les moindres recoins de la société.

Le 23 mai 2023, le Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille a organisé une session de plaidoyer destinée à mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences basées sur le genre tant dans l’espace conjugal que familial et aussi les VBG en milieu scolaire, au travail, dans l'espace public, etc.Cette session de plaidoyer a permis de se rendre compte de l’existence de points de vigilance non négligeables dans la règlementation applicable spécifiquement à la protection des femmes et des filles victimes de violences basées sur le genre (VGB). Au rang des recommandations retenues au terme de cet important atelier, figure en bonne place, l’élaboration d’une loi spécifiquement dédiée à la répression des violences basées sur le genre.

Ces recommandations épousent parfaitement les contours des orientations formulées tant par les Nations unies depuis la Déclaration de Beijing que par les conventions internationales spécifiquement dédiées à la protection des femmes notamment, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et le protocole annexé à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la protection des femmes, communément appelé « Protocole de Maputo ».

En effet, l’article 4 du Protocole de Maputo intitulé « Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité » dispose que:

« 1. Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites. 2. Les Etats s’engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour : 6 a) adopter et renforcer les lois interdisant toutes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, qu’elles aient lieu en privé ou en public ; b) adopter toutes autres mesures législatives, administratives, sociales, économiques et autres en vue de prévenir, de réprimer et d’éradiquer toutes formes de violence à l’égard des femmes; c) identifier les causes et les conséquences des violences contre les femmes et prendre des mesures appropriées pour les prévenir et les éliminer ; d) promouvoir activement l’éducation à la paix à travers des programmes d’enseignement et de communication sociale en vue de l’éradication des éléments contenus dans les croyances et les attitudes traditionnelles et culturelles, des pratiques et stéréotypes qui légitiment et exacerbent la persistance et la tolérance de la violence à l’égard des femmes ; e) réprimer les auteurs de la violence à l’égard des femmes et réaliser des programmes en vue de la réhabilitation de celles-ci; f) mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effective des femmes victimes des violences; g) prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic et protéger les femmes les plus exposées à ce risque. h) interdire toutes expériences médicales ou scientifiques sur les femmes sans leur consentement en toute connaissance de cause; i) allouer des ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en œuvre et le suivi des actions visant à prévenir et à éradiquer les violences contre les femmes ; j) s’assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitante ;k) s’assurer que les femmes et les hommes jouissent d’un accès égal aux procédures de détermination du statut de réfugiés et que les femmes réfugiées jouissent de la protection totale et des prestations garanties au terme du droit international des réfugiés, y compris leurs pièces d’identités et autres documents ».

Cette disposition pose ainsi la nécessité d’une règlementation spécifique de la répression des violences auxquelles sont confrontées les femmes au quotidien. La gravité du problème ainsi que l’émergence récente des phénomènes de violence urbaine, scolaire et cybernétique et la tendance haussière des cas de féminicides déclarés, commandent que soient promulguées des mesures législatives appropriées destinées à juguler ces fléaux.

La pertinence d’une telle réforme tient en ce que divers textes spécifiques traitent de manière éparse et parcellaire, de la question des violences basées sur le genre. Le code pénal camerounais, qui constitue l’arsenal répressif majeur, recèle des infractions dont la mise en œuvre ne prend pas suffisamment en compte le fait de violence comme élément punissable. Il en est ainsi par exemple de l’infraction de violences sur femme enceinte qui sanctionne davantage la conséquence de la violence, en l’occurrence l’expulsion du fœtus du fait des violences. L’examen de ce dispositif normatif commande ainsi des améliorations en faveur d’une protection plus optimale des femmes. Ce travail de rédaction exige au préalable un audit normatif de la législation existante de manière à élaborer un texte qui tout en étant novateur, reste connecté à l’environnement juridique national.

ONU Femmes est l’entité des Nations Unies dédiée à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. Considérée comme leader mondial pour la défense et la promotion des droits des femmes et des filles, ONU Femmes a été créée pour accélérer les progrès en faveur de l’égalité des sexes partout dans le monde. ONU Femmes œuvre pour l'élimination de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes et des filles ; l'autonomisation des femmes; et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l’homme, de l’action humanitaire, de la paix et de la sécurité. ONU Femmes soutient les États membres des Nations Unies dans l’adoption de normes internationales pour parvenir à l’égalité des sexes et travaille avec les gouvernements, la société civile et le secteur privé à concevoir des lois, politiques, programmes et des services pour l’application effective de ces normes et à ce que les femmes et les filles en bénéficient, partout dans le monde.

Ainsi, le besoin d’élaboration d’une loi pour mettre fin aux violences faites aux femmes et aux filles au Cameroun rentre en droite ligne du mandat normatif d’ONU Femmes qui y travaille déjà à travers des initiatives en collaboration avec le MINPROFF.

Aussi, pour soutenir les autorités camerounaises à travers le MINPROFF à renforcer le cadre législatif de lutte contre les VFFF, le bureau national d'ONU Femmes cherche à recruter un consultant national pour l’élaboration d’un avant-projet de loi sur les violences faites aux femmes et aux filles au Cameroun. Le consultant travaillera sous la supervision générale de la Représentante Résidente d'ONU Femmes et sous la supervision directe du Point Focal EVAW d'ONU Femmes.

1.Objectifs de la mission

L’objectif général de la prestation est de proposer, sur la base des constatations, conclusions et recommandations de l’état des lieux diagnostic du cadre juridique et réglementaire, un avant-projet de loi portant sur les violences faites aux femmes. Cette étape comprendra également la consultation des bonnes pratiques au niveau international, y compris les cadres législatifs et règlementaires exemplaires de plusieurs pays de référence, qui peuvent inspirer le contenu de l’avant-projet de loi

2.Mission du Consultant

Duties and Responsibilities

De manière spécifique, le consultant aura pour mission :

i) Etape 1 : Réalisation d’une revue documentaire.

Elle consistera en une collecte et une analyse des principaux textes législatifs et réglementaires qui organisent la protection de la femme. Cette étape comprendra également la consultation des bonnes pratiques au niveau international, y compris les cadres législatifs et règlementaires exemplaires de plusieurs pays de référence, qui peuvent inspirer le contenu de l’avant-projet de loi

ii) Etape 2 : Concertations avec les acteurs.

La revue documentaire sera complétée par des entretiens avec des personnes ressources auprès des organisations de la société civile, des élus locaux, des institutions publiques et parapubliques (y compris dans le domaine de la santé et de l’éducation) et des partenaires au développement. Ces entretiens et concertations devront permettre de recueillir les commentaires et contributions de l’ensemble des acteurs impliqués. Un rapport des concertations sera annexé à l’avant-projet de loi envisagé.

iii) Etape 3 : Finalisation de l’avant-projet

Sur la base de la revue documentaire et des concertations entreprises, le Consultant finalisera l’avant-projet de loi et les documents qui l’accompagnent. Cet avant-projet couvrira toutes les formes des VBG et couvrira la prévention, la protection et l’appui aux victimes, les sanctions des auteurs, et les mesures systémiques telles que la collection des données et le renforcement des capacités. Le MINPROFF organisera une session de validation de la version finale de l’avant – projet de loi.

3.Livrables de la mission

Le Consultant produira les livrables ci-après :

• Un rapport de l’état des lieux du cadre juridique et règlementaire relatif à la protection des femmes victimes des violences basées sur le genre ;
• Un rapport de synthèse des concertations avec les principaux acteurs clé ;
• Un avant-projet de loi ainsi que l’exposé des motifs y relatif.

4.Echéancier

La durée de la mission est de 30 jours à compter du début de la mission.

5.Reporting

Sous la supervision directe du Point Focal chargé du programme sur l'éradication des violences faites aux femmes et filles (EVAW) d'ONU Femmes et la supervision générale de la Représentante Résidente d’ONU Femmes, le consultant sélectionné développera et fournira les résultats énumérés ci-dessus conformément au calendrier indiqué.

Le consultant devra rendre compte régulièrement au bureau d'ONU Femmes et à l’équipe technique MINPROFF - Banque Mondiale – ONU Femmes et UNFPA, des progrès réalisés dans l'achèvement des livrables. ONU Femmes et l’équipe technique s'efforceront de fournir les commentaires sur les livrables dans un délai de 7 jour ouvrable. Le consultant devra également informer ONU Femmes de tout défi ou risque imprévu qui pourrait survenir pendant la durée de la mission.

Competencies

Valeurs CORE

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Professionnalisme

Compétences CORE

• Sensibilisation et sensibilité en matière de genre
• Responsabilité
• Résolution de problèmes créatifs
• Communication efficace
• Collaboration inclusive

Required Skills and Experience

Exigences d’expérience et qualifications

Qualifications académiques :

• Un diplôme universitaire de troisième cycle en droit, de préférence avec un accent important sur les instruments internationaux relatifs aux droits humains.

Compétences et expérience

• Au moins cinq années d'expérience professionnelle à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevés dans le domaine des droits de l'homme et de l'égalité des sexes ;

• Au moins 3 ans d'expérience dans le travail sur les cadres juridiques et la jurisprudence nationaux pour la promotion de l'égalité des sexes et la lutte contre la violence à l'égard des femmes ;

• Une expérience significative dans l’élaboration des avant-projets de loi.

Langue

La maitrise du français et de l’anglais est requise.

Evaluation des offres

Le contrat sera attribué au consultant individuel dont l'offre a été évaluée et déterminée comme suit :

• Conforme/acceptable, et
• Avoir reçu la note la plus élevée parmi les critères techniques définis ci-dessous.

Critères d’évaluation

• Diplôme : 10 points
• Expérience professionnelle générale : 10 points
• Expérience dans l’élaboration des avant-projets de lois : 40 points (1 - 2 ans = 05 points, 3 – 5 ans = 15 points, 6 - 10 ans = 30 points, + 10 ans = 40 points)
• Offre technique = 20 points

Documents à inclure lors de la soumission des propositions

• Les consultants individuels intéressés doivent soumettre les documents suivants :
• Manifestation d'intérêt et confirmation de disponibilité immédiate, y compris l’offre technique . L’offre technique devra présenter au moins la méthodologie et le calendrier d’intervention précisant les principales étapes du processus, les délais pour l’élaboration et la soumission du draft de l’avant-projet de loi, les délais pour l’intégration des observations, la finalisation et la soumission du rapport définitif.
• Échantillon écrit d’avant-projet de loi
• P11 rempli (UN Women Personal History form), pouvant être téléchargé au http://www.unwomen.org/about-us/employment

4.Durée et rémunération

Le consultant national sera engagé pour un total de 30 jours ouvrables entre le 20 novembre et le 26 décembre 2023. Les livrables du consultant seront examinés et approuvés par ONU Femmes, le MINPROFF, UNFPA et la Banque Mondiale, avant d'être considérés comme définitifs. ONU Femmes traitera le paiement des honoraires du consultant en 2 règlements, 30 % après la réception du rapport d'examen documentaire et 70 % après l'achèvement satisfaisant de toutes les tâches liées à la mission, à la soumission et à l'approbation de l’avant-projet de loi sur les VFFF.