Recrutement d’un consultant international pour une mission d’appui à la formulation du programme de renforcement du système pénitentiaire du Niger

Contract

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Background

Le Niger compte quarante-trois (43) établissements pénitentiaires répartis dans les huit (08) régions du pays. Du fait de la dégradation du contexte sécuritaire et de la faible efficience de la chaîne pénale, le système pénitentiaire fait face à une pression accrue : au 04 avril 2022, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est de 114,14%, et 63,0% des détenus sont en détention préventive. Cette situation soulève des inquiétudes quant aux conditions de détention (alimentation, accès aux soins, hygiène et assainissement, droit aux loisirs) : le gouvernement du Niger a sollicité le soutien des partenaires techniques et financiers pour initier une mise en conformité avec les standards internationaux en la matière.

Des efforts ont été menés pour développer la catégorisation systématique des détenus. Toutefois, l’état actuel des infrastructures ne permet pas de séparer effectivement les petits délinquants de criminels plus endurcis. Le Collectif de Défense des Droits de l’Homme du Niger (CODDH) a alerté dans un rapport datant de 2020 du risque de montée de la radicalisation des détenus dans certains établissements pénitentiaires, où des détenus associés aux groupes extrémistes violents jouent le rôle de leader spirituel. Une action préventive est souhaitée au sein des établissements pénitentiaires, afin d’enrayer cette dynamique et favoriser la réinsertion socio-économique des détenus après leur incarcération.

Une transition de la gestion des opérations pénitentiaires, actuellement menée par la Garde Nationale du Niger (GNN), rattachée au ministère de l’Intérieur, est en cours vers le ministère de la Justice. Conformément au décret N°009-2017, la Direction Générale des Services Pénitentiaires du ministère de la Justice a initié le recrutement et le déploiement d’un nouveau corps d’administration pénitentiaire. Une intervention intégrée dans ce contexte porte l’opportunité de faciliter l’opérationnalisation de cette transition, afin d’en assurer la viabilité et l’efficacité.

Le Programme des Nations-Unies pour le Développement a développé un partenariat de longue date avec le ministère de la Justice, appuyant depuis 2006 l’amélioration de l’accès aux services juridiques et judiciaires (projet PAJE). Le PNUD met en œuvre depuis décembre 2021 un projet pilote d’appui au système pénitentiaire du Niger sur financement du Département d’Etat américain (INL), qui cible trois (03) établissements pénitentiaires et vise à opérationnaliser la transition. Considérant l’étendue des besoins en infrastructures, conditions de détention et gestion de l’administration pénitentiaire, il est nécessaire de mener une intervention complémentaire à plus grande échelle, qui capitalisera sur ces acquis et sur les progrès réalisés avec le soutien d’autres partenaires techniques et financiers.

Objectifs

Les présents termes de référence ont donc pour objectif d’encadrer la formulation d’un programme intégré de renforcement du système pénitentiaire du Niger, en réponse à ces tendances. Sur la base d’une analyse approfondie des besoins et des opportunités d’intervention, celui-ci prendra en compte notamment les aspects suivants:

• Appui à la réforme de l’administration pénitentiaire (transition du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice, formation, équipement et déploiement du nouveau cor,ps d’administration pénitentiaire mise en place d’un système de gestion informatisé des données pénitentiaires);
• Amélioration des conditions de détention (infrastructures et équipements pénitentiaires, accès aux soins, alimentation, respect des droits humains, accès à un procès juste et équitable) en vue d’une mise en conformité avec les Règles Mandela;
• Proposition d’opportunités durables de réinsertion socio-professionnelle pour les détenus, y compris les femmes et les mineurs.

La mission de formulation sera structurée autour de : 1) l’analyse des besoins de la réforme de l’administration pénitentiaire et des conditions de détention, en lien avec la partie nationale et les acteurs impliqués ; 2) l’identification des partenaires techniques et financiers actifs dans le secteur afin de définir une stratégie de partenariat intégrée et d’identifier des synergies à mener avec certains projets, au premier titre desquels le Projet d’Appui aux Services Pénitentiaires du Niger mis en œuvre par le PNUD sur financement INL ; 3) la proposition de solutions et mesures correspondant aux résultats escomptés.

Duties and Responsibilities

En étroite collaboration avec les services de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, l’unité Gouvernance du PNUD Niger et l’ambassade des Pays-Bas au Niger, le/a consultant/e sera chargé/e de proposer des axes de changement et la liste des prérequis nécessaires à l’amélioration des conditions de détention, en utilisant des outils de gestion axée sur la performance.

Il/Elle devra en particulier:

1. Mener une analyse de la nouvelle structure organisationnelle et de l’état de mise en œuvre de la transition de la gestion des opérations pénitentiaires du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice;
2. Faire un état des lieux des établissements pénitentiaires et mener une analyse diagnostic des conditions de détention à l’échelle nationale afin de cibler les interventions nécessaires pour le respect des Règles Mandela;
3. Identifier des opportunités durables de réinsertion socio-économique des détenus adaptée au contexte, à partir d’une analyse sensible au genre et à l’âge;
4. Évaluer l’expertise sectorielle disponible et/ou nécessaire pour accompagner le processus de réforme (cadres nationaux, assistants techniques, partenaires techniques et financiers);
5. Finaliser sur la base des consultations menées le document de programme de renforcement du système pénitentiaire du Niger avec son plan d’action pluriannuel et sa stratégie d’appropriation nationale;
6. Animer l’atelier de validation et d’opérationnalisation du document de projet ;
7. Rédiger le document final intégrant les observations et recommandations de l’atelier de validation.

La mission aura une durée de deux mois (45 jours ouvrés du 04 mai au 05 juillet 2022).

Résultats attendus

Les résultats suivants sont attendus :

1. Un diagnostic et une analyse du système de gestion des établissements pénitentiaires sont réalisés et les conclusions validées par le ministère de la Justice et les partenaires actifs dans le secteur;
2. Une stratégie d’intervention est définie, détaillant notamment les partenariats à établir sur la base de l’évaluation de l’expertise disponible dans le secteur;
3. Un rapport final est élaboré sur les conclusions de l’atelier de validation et d’opérationnalisation du projet de renforcement du système pénitentiaire du Niger (table-ronde).
4. Un document de projet de renforcement du système pénitentiaire du Niger incluant son plan de travail multi-annuel et ses outils de suivi-évaluation est disponible, correspondant au modèle transmis par le PNUD. Le document final sera transmis au bureau du PNUD Niger, au ministère de la Justice et à l’ambassade des Pays-Bas au Niger en version papier (3 copies) et en version électronique.

Competencies

• Capacité à planifier et à organiser les tâches : définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues, hiérarchiser les activités et tâches prioritaires;
• Apporter à l’exécution de ses tâches la conscience et le souci d’efficacité voulus pour être en mesure d’honorer les engagements contractés, de tenir les délais impartis et d’obtenir les résultats escomptés;
• Autonomie, esprit d’analyse, sens de l'initiative et de l'anticipation;
• Solides capacités d'analyse et de synthèse des situations et habilité à trouver des solutions;
• Capacité à développer des outils de collecte de données;
• Aptitude à travailler sous pression dans des délais courts afin d’atteindre les résultats attendus ainsi que dans une équipe pluridisciplinaire, un environnement multiculturel et complexe;
• Bonne connaissance des outils informatiques de gestion des bases de données et de la sécurité de l'informatisation;
• Aptitude à fournir des rapports et analyses de haut niveau;
• Capacité à dialoguer avec des responsables de haut niveau;
• Aptitude à communiquer de façon efficace avec la partie nationale, les autres partenaires
• Excellente capacité rédactionnelle.

Required Skills and Experience

Education

• Master ou équivalent (Bac+5) en droit, droits de l’homme, sciences humaines et sociales, relations internationales, coopération et développement ou domaines similaires.

Expériences

• ?Avoir un minimum de dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la justice pénale et de la protection des droits de l’homme ;
• Avoir au moins trois (03) expériences dans le diagnostic institutionnel et structurel, la réforme judiciaire et les services pénitentiaires ;
• Avoir au moins une (01) expérience en formulation de programmes et projets, notamment les programmes d’appui aux services juridiques et judiciaires ;
• Avoir au moins une (01) expérience de consultance au sein du système des Nations-Unies

Langues

• La maîtrise parfaite de la langue française, aussi bien écrite qu'orale, est indispensable. La connaissance de l’anglais est un avantage

Les Consultants intéressés doivent soumettre les documents et renseignements suivants pour prouver leurs qualifications:

Offre technique comprend:

• Expliquer pourquoi ils sont les mieux qualifiés pour ce travail (lettre de motivation);
• Fournir une brève description de l'approche méthodologique (la manière dont ils approcheront et effectueront le travail);
• CV personnel, en y incluant l’expérience acquise dans le cadre de travaux similaires et au moins trois (3) personnes de références.

Offre financière:

L’offre financière doit indiquer le montant total du forfait, ainsi que les modalités de paiement précises et mesurables (quantitativement et qualitativement) relatives aux résultats concrets (à savoir, si les paiements doivent être échelonnés ou versés en totalité à la fin du contrat). Les paiements sont fonction du résultat, c’est-à-dire, à la livraison des services spécifiés dans les termes de référence. En vue d’assister le service demandeur dans la comparaison des offres financières, le montant forfaitaire de chacune de ces dernières sera détaillé (y compris, les voyages, les indemnités journalières et le nombre de jours de travail prévus).

Evaluation:

Les consultants individuels seront évalués comme suit:

Analyse cumulative

En utilisant cette méthode d’évaluation pondérée, un contrat sera attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et déterminée comme étant, à la foi:

• Efficace/conforme/acceptable, et
• Comme ayant reçu le score le plus élevé, déterminé à partir d’un ensemble prédéfini de critères techniques et financiers pondérés, spécifiques à la demande.
• Poids des critères techniques:70%
• Poids des critères financiers:30%

Seuls les candidats qui obtiennent un minimum de 70 sur 100 points seront pris en compte pour l’évaluation financière.

Critères d'évaluation:

les candidats seront évalués sur la base des critères suivants:

A: Offre Technique(100 points) pondérée sur 70 points:

• Master ou équivalent (Bac+5) en droit, droits de l’homme, sciences humaines et sociales, relations internationales, coopération et développement ou domaines similaires: 10 points;
• Avoir un minimum de dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la justice pénale et de la protection des droits de l’homme: 20 points;
• Avoir au moins trois (03) expériences dans le diagnostic institutionnel et structurel, la réforme judiciaire et les services pénitentiaires: 20 points ;
• Avoir au moins une (01) expérience en formulation de programmes et projets, notamment les programmes d’appui aux services juridiques et judiciaires: 15 points;
• Avoir au moins une (01) expérience de consultance au sein du système des Nations-Unies: 5 points;
• Maîtrise de l’anglais et du français (lus, parlés, écrits): 5 points;
• Méthodologie de travail: 25 points.

B: Offre financière sur 30 points.

Critères de selection de la meilleure proposition:

• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points au niveau de l’évaluation technique seront retenues pour une analyse financière;
• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant en priorité mais également de sa proposition financière.

Date limite et lieu de remise des candidatures:

Les candidatures doivent être soumises en ligne:http://jobs.undp.org au plus tard le 22 avril 2022.

Les candidatures feminines sont encouragées.