EXPERT NATIONAL POUR L’EVALUATION DES BESOINS DES FACULTES DE DROIT (UNIVERSITES PUBLIQUES)

Contract

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Background

Prière noter que toutes les offres (propositions technique et financière, copies des diplômes, etc.) dûment signées doivent impérativement être envoyées à l’adresse e-mail [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le lundi 21 septembre 2020 avant à 17H00.

Quatre ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit ultérieurement la faible présence de l'État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance des populations locales, en particulier les femmes et les jeunes.

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État limitant l'accès aux services publics. Des problèmes de corruption persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé.

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Il s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) du PROSMED d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités maliennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et du projet PBF impunité.

Justification:

Par l’Ordonnance N°2011-022/P-RM du 28 septembre 2011, ratifiée par la Loi N° 2011-080 du 29 décembre 2011, le Mali s’est doté d’une Université des Science Juridiques et Politiques (USJPB). L’USJPB est le fruit des réformes pour l’amélioration de la formation juridique, qui depuis l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) du Soudan, créée en 1958, devenue Ecole Nationale d’Administration en 1962, de l’Université du Mali, créée en 1993, devenue l’Université de Bamako (UB) en 2006, l’USJPB est née à la faveur de la scission de cette dernière en 2011 .

Dans le but d’encadrer et de renforcer la formation juridique au Mali, elle s’est dotée d’un Plan Stratégique de Développement sur la période 2018-2022. La vision déclinée dans ce plan est d’œuvrer pour le renforcement d’un Enseignement Supérieur et d’une Recherche de qualité répondant aux besoins socio-économiques et culturels du Mali et ouvertes sur l’environnement régional et international. A travers ce plan, l’USJPB promeut les valeurs comme le leadership, la qualité, la collaboration et la responsabilité. Sa mission principale est d’aider à la préparation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche en se focalisant sur la satisfaction des besoins économiques, tout cela en considération des réalités et des valeurs socioculturelles et historiques du Mali .

En vue de contribuer à la mise en œuvre des priorités gouvernementales, le PNUD a prévu d’apporter un appui pilote au Faculté de Droit : Faculté de Droit Public (FDPU) ; Faculté de Droit Privé (FDPRI) ; Faculté des Sciences Administratives et Politiques (FSAP). L’objectif de cet appui est d’améliorer la qualité de la formation juridique. Afin de réaliser cet objectif, le PNUD a prévu de réaliser une évaluation des besoins de ces facultés qui devrait aboutir au développement d’un partenariat pour la réalisation de ces besoins.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la Consultance / Objectif Général :

Réaliser une évaluation générale approfondie des facultés de droits sur la qualité de la formation juridique, l’efficacité et la performance des structures, dispositifs et ressources humaines afin d’identifier les besoins et opportunité d’appuis à mettre en œuvre pour renforcer la formation.

Objectifs spécifiques :

La mission aura pour objectifs spécifiques de faire une analyse détaillée du « Plan Stratégique de Développement sur la période 2018-2022 » de l’USJPB et du cadre de formation des trois facultés publiques de droit (FDPU, FDPRI et FSAP). Pour ce faire, l’étude devra notamment inclure les éléments suivants :

• Evaluer l’organisation et la gestion des programmes de formation ;
• Evaluer la transparence, redevabilité et effectivité du fonctionnement des facultés de droit ;
• Evaluer l’efficacité et la pertinence du cadre pédagogique et des mécanismes d’évaluation interne ;
• Evaluer l’efficacité et la pertinence des structures et dispositifs de formation ;
• Évaluer l’ensemble des moyens humains et logistiques existants ;
• Identifier les forces, faiblesses et besoins des facultés ;
• Formuler des propositions d’amélioration de la formation juridique et pour la promotion du mérite et de l’assurance qualité.

Résultats attendus:

Les résultats attendus de la mission du consultant consistent à faire une évaluation générale approfondie des facultés de droit en vue de faire un état des lieux des forces et des opportunités d’amélioration de la qualité de la formation juridique au Mali que le PNUD pourrait appuyer.

Méthodologie:

Le consultant national travaillera sous la supervision du Conseiller Etat de Droit du PNUD.

Le consultant bénéficiera du soutien des Doyens des facultés pour l’atteinte des objectifs de l’évaluation.

Son travail s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 : Préparation de la mission (5 jours)

• Revue documentaire de toutes les évaluations, études déjà réalisées, et cartographie des initiatives, des cibles et des partenariats existants dans le cadre du renforcement de la qualité de la formation juridique ;
• Développer l’approche méthodologique, les outils d’évaluation et le plan de travail général avec un calendrier des activités et livrables.

Phase 2 : Mission d’évaluation sur le terrain (15 jours)

Mission d’évaluation auprès des trois (3) facultés de droit :

• Faculté de Droit Public (FDPU) ;
• Faculté de Droit Privé (FDPRI) ;
• Faculté des Sciences Administratives et Politiques (FSAP) ;
• Rectorat de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB).
• Prendre en compte les étudiants et tout autres acteurs pertinents pour l’atteinte des objectifs de l’étude.

Phase 3 : Préparation du rapport provisoire (5 jours)

• Compilation des résultats de la mission d’évaluation et production de rapport provisoire ;
• Préparation de l’atelier de validation du rapport provisoire de l’étude dans l’une des Facultés de Droit.

Phase 4 : Atelier de validation (1 jour)

• Atelier de validation du rapport de l’étude d’évaluation des besoins des Facultés de Droit. Les Doyens des Facultés et le Recteur de l’USJPB, les laboratoire et centre de recherche, des enseignants, des étudiants et des représentants du PNUD seront associées à l’organisation de cet atelier.

Phase 5 : Préparation du rapport final (4 jours)

• Compiler les commentaires et les suggestions et prendre en compte ces éléments dans la préparation du rapport définitif.

Livrables et modalités de paiement:

Il est attendu du consultant de proposer :

• Plan de travail et outils d’évaluation des trois (3) Facultés de Droit : document décrivant l'approche ainsi que la méthodologie spécifique à l’étude y compris le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra aussi inclure un calendrier de mise en œuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données complémentaires devront être inclus comme annexe de ce document (Produit N°1) ;
• Compilation des résultats de la mission d’évaluation et production du rapport provisoire (Produit N°2) ;
• Atelier de validation du rapport et production du rapport final d’évaluation (avec résumé exécutif et des annexes) en français (Produit N° 3) intégrant les commentaires et observations issues de l’atelier.

Tableau récapitulatif des résultats attendus :

• Produits attendus Durée de réalisation Validation Paiement
• Plan de travail 5 jours Conseiller Etat de droit 20%
• CR mission d’évaluation 20 jours Conseiller Etat de droit 50%
• Rapport final 5 jours Conseiller Etat de droit 30%

Lieu de l’étude:

• Cette mission se déroulera à Bamako et dans les trois Facultés de Droit de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB).

Durée de l’étude:

• La mission durera 30 jours travaillés.
• Elle se déroulera du 1 septembre au 15 octobre 2020.

Competencies

Compétences:

• Très bonne maitrise de la langue française.
• Qualités relationnelles.
• Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle.
• Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à une stratégie de communication.
• Capacité avérée à développer des outils d’évaluation des besoins dans le cadre d’étude et le plan d’action de mise en œuvre.
• Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe.
• Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.
• Une expérience similaire au Mali ou dans la région sera un atout.

Required Skills and Experience

Education :

• Au moins une Master en Droit

Expérience :

• Au minimum 10 ans d’expérience en tant qu’Enseignant Chercheurs ou Directeur de laboratoire/centre de recherche ;
• Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude d’évaluation des universités, facultés ou une évaluation en lien avec la formation juridiques ;

Connaissance linguistique :

• Excellente connaissance orale et écrite du français. La connaissance des langues locales parlées au Mali est un atout

Informatique :

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)