Expert National pour l’élaboration d’une étude sur les effets de la crise multidimensionnelle que traverse le Mali sur l'exercice le droit à la santé dans le centre du mali

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Application deadline 3 years ago: Tuesday 29 Sep 2020 at 23:59 UTC

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Contract

This is a National Consultant contract. More about National Consultant contracts.

Background

Prière noter que toutes les offres (propositions technique et financière, copies des diplômes, etc.) dûment signées doivent impérativement être envoyées à l’adresse e-mail [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le lundi 29 septembre 2020 avant à 17H00.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) du Mali a été créée par la loi n°2016 -036 du 07 juillet 2016. Elle a pour missions principales la protection et la promotion des droits de l’homme et est également le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP). Cette jeune institution fait face à de nombreux défis, tant institutionnels qu’opérationnels. L’insuffisance de moyens humains et financiers qui favoriseraient entre autres la création de représentations régionales à travers le pays, l’absence de matériels, de personnels et le besoin en renforcement des capacités dans l’élaboration de rapports (tant au plan national qu’au plan international) constituent les défis auxquels fait face la CNDH. La méconnaissance du rôle et des missions de la CNDH les populations, les organisations de la société civile et certaines autorités ainsi que sa faible présence régionale limitent sa capacité d’intervention face aux nombreux abus et violations des droits de l’homme en lien avec le contexte de fragilité.

Malgré ces difficultés, la Commission entend multiplier ses efforts afin de renforcer sa présence aux cotés des populations maliennes pour une réelle protection et promotion de leurs droits. En 2018, elle a adopté son premier plan stratégique pour la période 2018-2020 développé avec l’appui de la Division des droits de l’homme et de la Protection de la MINUSMA – Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme au Mali (DDHP-HCDH Mali). Ce plan s’articule autour des cinq axes suivants : protection et promotion des droits de l’homme ; prévention de la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants ; accès des populations à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; renforcement des capacités institutionnelles de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et la Gouvernance ; fonctionnement et investissements.

C’est en vue de l’appuyer dans son travail que le PNUD et le HCDH/MINUSMA DDHP mettent en œuvre un projet conjoint au profit de la CNDH qui vise, entre autres, à renforcer la présence de cette dernière sur le terrain, à accompagner la CNDH dans son rôle consultatif et à contribuer à l’établissement d’un environnement de travail favorable à la promotion et à la protection des droits de l’homme tout en assurant une meilleure visibilité de ses actions sur le terrain. Cet appui s’inscrit dans le cadre du Partenariat Tripartite (TPP) entre l’Alliance Globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), le HCDH et le PNUD. Il met à profit le mandat, l’expertise et les capacités de chaque partenaire dans l’objectif d’appuyer la CNDH du Mali, en partenariat avec le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH). Sa mise en œuvre a démarré en janvier 2020 et il se clôturera en décembre 2020. Cet appui va concerner notamment le renforcement du rôle consultatif et des capacités techniques des sous commissions et des groupes de travail de la CNDH, notamment à travers l’appui à la rédaction des rapports thématiques et des rapports alternatifs.

Justification: La crise sanitaire liée à la COVID-19 a démontré dans de nombreux pays l'écart entre les engagements des États et les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs spécifiques dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, notamment pour assurer la protection des groupes sociaux les plus marginalisés. On note de grandes disparités entre les régions et entre les populations notamment en matière de couverture sanitaire . Les populations des pays à faible revenus tels que le Mali ont moins facilement accès aux services de santé essentiels.

L’'absence d'une augmentation du nombre de cas de COVID 19 au Mali ces dernières semaines et la situation socio-politique marquée par le coup d’état du 18 aout 2020 ont permis d’observer que la COVID-19 semble être une préoccupation secondaire pour une grande partie de la population. En conséquence, les mesures barrières ont tendance à être de moins en moins respectées dans tout le pays. Combinée aux sanctions imposées par la CEDEAO suite au coup d’état survenu le 18 aout 2020, cette situation crée un risque important de résurgence de la propagation de la maladie à travers le pays, ce qui pose des risques accrus, en particulier pour les couches vulnérables.

L'absence de l’autorité de l'État dans le Centre du Mali et la faible fourniture en services sociaux de base ont également plongé les communautés dans le dénuement, l'État n'ayant pas été en mesure de protéger les personnes et leurs biens de manière permanente et durable. L'insécurité ambiante ralentit la jouissance des droits économiques sociaux et culturels. Il est important de relever que le Centre du Mali est marqué par l’influence croissante des groupes terroristes, des affrontements intercommunautaires donnent cours à la création ou au renforcement de groupes d'autodéfense. Alors que les forces internationales sont régulièrement confrontées à des attaques. Plusieurs violations et abus des droits de l’homme continuent à être documentés et rapportés, y compris les détentions illégales et arbitraires, les cas de torture et de mauvais traitements, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, le recrutement d'enfants par des groupes armés et d'autodéfense, la violence sexuelle et sexiste ; et un large éventail de violations des droits à la santé, à l'éducation, à l’alimentation, à l'eau potable et propre, à la terre et à la liberté de religion, pour n'en citer que quelques-uns.

Au terme de l’examen du rapport initial du Mali en octobre 2018 , le Comité des droits économiques sociaux a recommandé au Mali De prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d’une assurance maladie universelle ; D’allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé pour la mise en œuvre de sa politique nationale de promotion de la santé ; De poursuivre ses efforts pour garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des soins de santé dans toutes les régions, en particulier dans les zones rurales et reculées, notamment en améliorant l’infrastructure du système de soins de santé primaires, et de veiller à ce que les hôpitaux disposent du personnel médical, des infrastructures et du matériel médical adéquats, en quantité suffisante, ainsi que d’un approvisionnement régulier en médicaments. D’adopter une législation et une politique générale en matière de santé mentale, ainsi que des mesures pour renforcer l’offre des services de santé mentale, notamment des services communautaires et pour augmenter le nombre de professionnels dûment formés exerçant dans ce domaine […] »

Duties and Responsibilities

Objectifs de la consultance / Objectif général:

  • Evaluer et renforcer la prise en compte de l’approche basée sur les droits de l’homme sur la mise en œuvre du droit à la santé à Bamako et dans les régions de Mopti et Ségou.

Objectifs spécifiques:

La consultance aura pour objectifs spécifiques d’:

  • Evaluer l’accessibilité physique des installations, biens et services de santé , l’accessibilité financière, l’accès à l’information dans un format accessible (pour tous, y compris les personnes handicapées)
  • Evaluer la disponibilité des installations, des biens et des services de santé publiques et des soins de santé en état de fonctionnement à Bamako et au Centre du Pays ;
  • Evaluer la participation des bénéficiaires des services, installations et biens de soins de santé dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé qui les concernent.
  • Evaluer l’exercice du droit de recours auprès des juridictions par les populations en cas de non-respect de leurs droits ;
  • Evaluer l’acceptabilité des installations, les biens et les services conformément à l'éthique médicale, et au respect du genre et de la culture ;
  • Evaluer la bonne qualité des installations, biens et services de santé scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité notamment des professionnels de la santé formés, des médicaments et des équipements hospitaliers scientifiquement approuvés et non périmés, des installations sanitaires adéquates et de l'eau potable ;
  • Evaluer l’impact de la situation socio-politique du Mali sur l’exercice du droit à la santé ainsi que des effets de l’insécurité dans les régions du Centre ;
  • Identifier les avancées et défis relatifs à la mise en œuvre des recommandations du Co-mité des droits économiques sociaux et culturels au Mali ainsi que celles formulées dans le cadre de l’Examen Périodique Universel ;
  • Évaluer le niveau de prise en compte par le Mali du droit à la santé dans les lois, pro-grammes et politiques avec un accent sur l’accès à la justice, la participation politique, l’implication dans le processus de paix, les droits à l’intégrité physique, au travail, à la terre, à la santé, à l’éducation ;
  • Formuler des recommandations au gouvernement, aux organisations de la société civile, aux partenaires au développement sur les actions susceptibles de contribuer à l’effective prise en compte du droit à la santé y compris dans les processus de réformes en cours et le processus de révision du Code Pénal ;
  • Appuyer la CNDH pour le développement d’un projet de stratégie sur l’approche basée sur les droits de l’homme en matière d’accès à la santé au Mali et du plan de travail du groupe de travail protection de la CNDH en la matière.

Principales taches/ Responsabilités:

Le/la consultant/e national/e travaillera sous la supervision du président de la CNDH, du Directeur du HCDH, de l’expert EDD du PNUD.

La consultance consistera à la fois à une recherche documentaire et à des entretiens avec différentes parties prenantes impliquées dans la promotion et la protection du droit à la santé au Mali ainsi qu’à l’identification de bonnes pratiques consistant à avoir des échanges avec d’autres acteurs notamment les autorités gouvernementales et locales, la société civile, les communautés locales et les agences du Système des Nations Unies.

Le/La consultant/e devra préalablement présenter et faire valider son plan d’étude à la CNDH,

Les documents de références de l’étude comprendront notamment :

  • Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels particulièrement son article 12 ;
  • Les rapports du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le droit qu'à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris leurs causes et leurs conséquences ;
  • L’observation générale no 14 (2000) du Comité des droits économiques, sociaux et cultu-rels sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint ;
  • Les recommandations de l’Examen Périodique Universel, les observations finales du droit économique sociaux et culturels ainsi que les recommandations de mécanismes spéciaux à l’instar de celles formulées par l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali ;
  • L’agenda 2030 sur le développement durable ;
  • Les publications pertinentes sur le droit à la santé au Mali et dans le Sahel.

Responsabilités du/de la consultant(e) :

Sous la supervision du Président de la CNDH, du Directeur du HCDH et l’expert EDD du PNUD, le/la consultant/e assumera les responsabilités suivantes :

  • Élaborer une méthodologie de conduite de l’étude ;
  • Assurer la compilation et l’analyse de la mise en œuvre par le Mali des instruments juri-diques nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme avec un accent sur le droit à la sante ;
  • Faire un état des lieux des publications clés, initiatives, projets et programmes visant à promouvoir et protéger le droit à la santé ;
  • Favoriser le positionnement des Groupes de travail protection de la CNDH sur cette thé-matique ;
  • Concevoir des outils et participer à la collecte de données auprès de différentes parties prenantes avec un accent sur les communautés et les groupes marginalisés ;
  • Faire une analyse de la prise en compte du droit à la santé dans le dispositif législatif et réglementaire au Mali ;
  • Appuyer le développement du plan de travail du groupe de travail protection de la CNDH en lien avec le droit à la santé
  • Dresser la cartographie des organisations et initiatives nationales et internationales ac-tives sur le droit à la sante au Mali ;
  • Analyser les opportunités et défis de certaines catégories, notamment les femmes, les en-fants, les personnes handicapées et les personnes affectées par les déplacements (Deman-deurs d’asile, réfugié(e)s, déplacé(e)s internes et apatrides) ;

Méthologie:

Le travail s’articulera en quatre phases distinctes :

  • Phase 1 : Revue documentaire, plan de travail et méthodologie détaillée pour la collecte et l’analyse (5 jours)
  • Phase 2 : Évaluation sur le terrain au Mali (10 jours)
  • Phase 3 : Préparation du rapport provisoire et d’un projet de stratégie nationale de protection du droit à la santé (14 jours)
  • Phase 4 : Atelier de validation (1 jour)
  • Phase 5 : Finalisation de l’étude et de la stratégie nationale (prise en compte des commentaires de l’atelier) et développement du plan de travail du groupe de travail protection de la CNDH (10 jours)

Durée de la consultance:

  • 40 jours travaillés sur une période allant du … octobre au décembre 2020.

Principaux resultats attendus:

Les activités et livrables suivants seront attendus conformément aux échéanciers ci-après :

Livrables Echéancier:

Méthodologique finalisée 5 jours:

  • Rapport provisoire et projet de stratégie nationale 24 jours
  • Rapport final de l’étude
  • Stratégie nationale validée
  • Plan de travail du GdT protection de la CNDH validé 11 jours

Competencies

Compétences :

  • Professionnalisme – Expérience approfondie et variée dans la recherche ou le travail dans le domaine des droits de l’homme et plus spécifiquement du droit à la santé; Maitrise des techniques de recherche et d'analyse (publications antérieures, préférablement sur le droit à la sante) ; Bonne connaissance du processus de publication d’ouvrages scientifiques ; Aptitude et capacité de résolution des problèmes pour assurer l'accomplissement efficace et opportune de tâches complexes; Capacité à travailler sous pression; Bonne connaissance des mandats, politiques et des directives institutionnelles relatives aux droits de l'homme en général et du droit à la santé en particulier et bonne connaissance du système des Nations Unies ;
  • Planification et organisation – Compétences avérées en matière de planification et d’organisation du travail et aptitude à établir des priorités, coordonner et suivre son plan de travail ; Aptitude démontrée à juger et décider dans le cadre des tâches confiées ;
  • Communication – Aptitude à parler et écrire de manière claire et concise en français et à comprendre parfaitement l’anglais
  • Compétences technologiques - Compétence avérée de l'usage d’ordinateurs, de logiciels appropriés et autres applications (traitement de texte, tableurs, bases de données, Internet, etc.).
  • Travail en équipe – Bonnes relations interpersonnelles ; capacité à travailler dans un environnement multiculturel et multi-ethnique incluant la sensibilité et le respect de la diversité.

Required Skills and Experience

Formation :

  • Au moins un Master en droit ou discipline apparentée, spécialisation en droit international droits de l'homme ou toutes disciplines connexes.
  • Une spécialisation ou expertise théorique ou pratique sur les questions de droit à la santé y compris en contexte de crise constitue un atout.

Expérience :

  • Au moins 5 années d'expérience professionnelle dans la recherche ou le travail dans le domaine des droits de l’homme de préférence au Mali ;
  • Au moins une expérience de travail sur le droit à la santé
  • Au moins une expérience dans la conduite des recherche et d'analyse (publications antérieures) dans le domaine des droits de l’homme ;
  • La connaissance/expérience du système des Nations Unies est un atout.

Connaissances linguistiques :

  • Excellente maitrise du français à l’oral et à l’écrit est essentielle. La connaissance de langues nationales du Mali – et notamment celles parlées dans la région du Centre - est un atout.
Added 3 years ago - Updated 3 years ago - Source: jobs.undp.org