Consultation nationale relative à l’élaboration d’un plan d’action national pour le suivi des recommandations du comité des droits de l’enfant concernant l’application de la CIDE et des pro

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L'UNICEF travaille dans certains des endroits les plus difficiles du monde, pour atteindre les enfants les plus défavorisés du monde. Pour sauver leur vie. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel.

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Pour chaque enfant, la protection

La Tunisie a ratifié la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) en 1991, Cette convention définit une liste de droits de l’enfant comprenant le droit à la vie, à la santé, à l’éducation et le droit de jouer, ainsi que le droit à une vie de famille, à être protégé de la violence et de la discrimination, et de faire entendre sa voix.

Avec 195 États signataires, cet instrument relatif aux droits de l’homme est le plus largement ratifié de l’histoire. Ce texte a beaucoup plus qu’une forte portée symbolique, il est juridiquement contraignant. La vie des enfants a été transformée grâce à cette convention.

Pour garantir encore plus de protection et de sécurité aux enfants, la Tunisie a ratifié[1] :

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2].
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants[3].
• Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communication[4].

La Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs incitent les gouvernements à changer leurs lois et leurs politiques, pour garantir une meilleure protection des enfants face à la violence et à l’exploitation.

Suite à la ratification et à l’adaptation de ces instruments dans son cadre législatif national, la Tunisie a réalisé des avancées notables en matière des droits de l’Enfant en garantissant les droits fondamentaux de tous les enfants notamment dans les domaines de la santé, de la survie, de l’éducation et du bien-être social. Il reste cependant encore beaucoup à faire.

Le Comité des droits de l’enfant, composé de 18 experts indépendants, est l’instrument chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par ses États parties. Ainsi que l’application de ses Protocoles facultatifs.

En vertu de l’article 44 de la Convention, les États parties doivent soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la Convention et les protocoles facultatifs et sur les progrès réalisés dans la jouissance des droits de l’enfant sur leur territoire. Les États devraient considérer le processus d’établissement des rapports, y compris la préparation de leurs rapports, comme un moyen d’assurer le respect de leurs obligations internationales.

Le comité des droits de l’enfant a examiné le rapport de la Tunisie valant quatrième à sixième rapports périodiques[5], les 26, 27 et 28 mai 2021, et a présenté ses observations et ses recommandations finales, le 4 juin 2021[6]. « Le Comité invite l’État partie à soumettre son septième rapport périodique le 28 février 2026 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument adoptées le 31 janvier 2014[7]… »

Pour qu’elle puisse honorer ses obligations envers les enfants et envers les organes traités, l’Etat Tunisien a créé auprès du chef du gouvernement une commission nationale permanente dénommée la « Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme »[8] La commission est chargée de la coordination, et de l’élaboration et la discussion des rapports que l’Etat Tunisien soumet, de manière périodique, aux instances, comités et organes onusiens et régionaux dans le domaine des droits de l’Homme. Elle est également chargée du suivi des observations et recommandations émanant de ces instances, comités et organes.

Pour mettre en place les observations finales du comité des droits de l’enfant, la commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme (CNRDH) envisagent, en partenariat de l’UNICEF, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national pour le suivi des recommandations concernant l’application de la CIDE et des protocoles facultatifs.

1. Objectif et résultats attendus :

L’objectif général de la consultation est d’appuyer le Commission National de Reporting des Droits de l’Homme à élaborer un plan d’action national de suivi des recommandations du comité des droits de l’enfant.

Les résultats attendus de la consultation :

• Les capacités de CNRDH et des acteurs clés sont renforcés en matière d’élaboration de plans de suivi des recommandations du comité des droits de l’enfant.
• 20 Fiches techniques thématiques sont développés.
• Un plan d’actions national pour la mise en œuvre des recommandations est élaboré.
• Un plan de plaidoyer et de diffusion des recommandations est développé.
• Une matrice de suivi des recommandations et des indicateurs ou/et des données vérification de l’état d’avancement de la mise en œuvre sont développés.

Profil attendu du (de la) consultant(e)

• Un diplôme minimum de niveau master en science sociales, droit ou sciences juridique.
• Connaissance approfondie des questions de protection des droits de l’enfant.
• Expérience d’au moins 05 ans dans le domaine des droits de l’homme.
• Expérience en matière de suivi des recommandations des organes traités de droits de l’homme est un atout.
• Expérience en matière de planification stratégique.
• Maîtrise de la langue française et arabe et très bonne capacité de rédaction et de synthèse en deux langues.

L'UNICEF s'engage en faveur de la diversité et de l'inclusion au sein de son effectif et encourage tous les candidats, quels que soient leur sexe, leur nationalité, leurs origines religieuses et ethniques, y compris les personnes vivant avec un handicap, à postuler pour faire partie de l'organisation.

L'UNICEF propose des aménagements raisonnables pour les consultants/entrepreneurs individuels handicapés. Cela peut inclure, par exemple, des logiciels accessibles, une assistance voyage pour les missions ou des accompagnateurs personnels. Nous vous encourageons à divulguer votre handicap lors de votre candidature au cas où vous auriez besoin d'un aménagement raisonnable pendant le processus de sélection et par la suite dans votre mission.

L'UNICEF applique une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et de l'UNICEF, notamment l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l'abus d'autorité et la discrimination. L'UNICEF adhère également à des principes stricts de protection de l'enfance. Tous les candidats sélectionnés devront adhérer à ces normes et principes et seront donc soumis à des vérifications rigoureuses des références et des antécédents. La vérification des antécédents comprendra la vérification des diplômes universitaires et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires pour effectuer une vérification des "reference check".

Remarques:

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et passeront à l'étape suivante du processus de sélection.

Les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de consultant ou d'un contrat individuel ne seront pas considérées comme des "membres du personnel" au sens du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies et des politiques et procédures de l'UNICEF, et n'auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les congés et la couverture d'assurance médicale ). Leurs conditions de service seront régies par leur contrat et les Conditions générales des contrats de services de consultants et de vacataires. Les consultants et les entrepreneurs individuels sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et du paiement de toutes taxes et/ou droits, conformément aux lois locales ou autres applicables.

Le candidat sélectionné est seul responsable de s'assurer que le visa (applicable) et l'assurance maladie requis pour exercer les fonctions du contrat sont valides pour toute la durée du contrat. Les candidats sélectionnés sont soumis à la confirmation du statut entièrement vacciné contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19) avec un vaccin approuvé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui doit être satisfait avant de commencer la mission. Il ne s'applique pas aux consultants qui travailleront à distance et ne sont pas censés travailler ou visiter les locaux de l'UNICEF, les lieux de prestation des programmes ou interagir directement avec les communautés avec lesquelles l'UNICEF travaille, ni se déplacer pour exercer des fonctions pour l'UNICEF pendant la durée de leurs contrats de consultant.