Consultant international spécialisé dans le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat

Consultant Elections & Governance

Contract

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Background

AVIS DE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL

Date : 22 mai 2022

Intitulé du poste :

Consultant international spécialisé dans le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat

Description de la mission :

Appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes de Djibouti

Lieu de travail :

Djibouti et à domicile

Nom du projet :

Appui à la Justice en République de Djibouti

Durée de la mission :

32 jours ouvrés, exécuté sur deux mois (22 jours à domicile et 10 jours à Djibouti)

Date de début prévue :

1. septembre 2022

L’offre doit être soumise par courrier électronique à l’adresse proc.dji@undp.org au plus tard le 1er juillet 2022.

Toute demande d’éclaircissements doit être envoyée par écrit ou par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessus. Le PNUD répondra par écrit ou par courrier électronique, et enverra à tous les soumissionnaires les copies des réponses écrites avec toutes les clarifications nécessaires, sans mentionner l’auteur de la question.

1. CONTEXTE

La République de Djibouti est un Etat indépendant depuis le 27 juin 1977. Fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, la Loi Constitutionnelle n°92 du 15 septembre 1992, a été révisée en 2006, puis à deux autres reprises. La deuxième révision de la Constitution en 2010 prévoit la création, en août 2011, d'une Commission de réforme juridique et judiciaire pour moderniser la législation et aligner les lois nationales sur les obligations internationales en matière de droits de l'homme.

Djibouti a ratifié toutes les conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention contre les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. C'est le pays de la région arabe qui a ratifié le plus d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Toutefois, la législation en vigueur nécessite encore d’être mise en conformité avec les conventions internationales signées.

Malgré d’importantes réformes depuis la tenue des Etats généraux de la Justice de 2000 à 2002, le secteur de la justice à Djibouti reste encore fragile. La justice djiboutienne est confrontée à des défis de plusieurs types. Ces défis sont d’abord financiers, le budget alloué par l’Etat au secteur de la Justice étant faible ce qui rend difficile la pérennité des initiatives de modernisation du secteur. Le secteur souffre également d’un manque de capacité récurent, que ce soit sur le plan technique, avec un manque de formation des agents judiciaires, ou sur le plan de la gestion et des ressources humaines. En plus, les obstacles se posent au niveau de la substance de la justice elle-même, où notamment les trois catégories de justice (formelle, coutumière, religieuse) entrent souvent en contradiction et empêchent l’uniformité de la justice.

Un effort de réforme important se poursuit pour renforcer la prestation et l'accès à la justice grâce au projet d'appui à la Justice (PAJ) financé par l'UE, qui est exécuté par le PNUD en collaboration avec le Ministère de la Justice et d'autres acteurs nationaux. Cette consultation s'inscrit dans le cadre de ce projet.

Duties and Responsibilities

2. DESCRIPTION DU PROJET

Le projet d’appui à la justice s’inscrit dans la vision 2035, et le Plan National de Développement 2020-2024 dénommé Djibouti ICI, qui met spécifiquement l'accent sur la gouvernance politique et judiciaire.

Le projet a pour objectifs de renforcer l’Etat de droit et des droits de l’homme, y compris l’équité de genre, et d’améliorer la gouvernance judiciaire à travers quatre produits :

• Produit 1 - Le fonctionnement des institutions est amélioré dans le secteur de la justice
• Produit 2 - L’accès au droit et à la justice est amélioré pour tous
• Produit 3 - Le dispositif de formation des acteurs de la justice est renforcé
• Résultat4 - Un système intégré de gestion de l’information judiciaire et pénitentiaire est opérationnel

Les présents Termes de Référence concernent l’exécution du produit 1 : Le fonctionnement des institutions est amélioré, notamment le sous-produit : 1.4 : Les capacités de la Cour des comptes sont améliorées.

La Cour des comptes est régie par la loi n°140/AN/16/7ème L modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes du 23 juin 2016.

Institution supérieure de contrôle et juridiction autonome des comptes, la Cour a des missions variées. Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics ; contrôle et, le cas échéant, réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations ; vérifie et apprécie le bon emploi des crédits, fonds et valeurs, ainsi que la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle. Elle est également compétente en matière de discipline budgétaire, de contrôle de l’exécution de la Loi des finances et de recours contre les décisions définitives des corps administratifs ayant statués sur les comptes publics.

Sa mission est d’éclairer le peuple et les pouvoirs publics de manière objective sur l’utilisation des deniers publics, et d’œuvrer constamment à leur préservation. Elle veille à la régularité, à l’efficience, et à l’efficacité de l’usage des fonds publics et à l’amélioration de la gouvernance publique en agissant contre la mauvaise gestion et la corruption.

La CCDB est dotée d’une personnalité juridique, institutionnelle et constitutionnelle, qui lui confère le pouvoir de contrôle de l’ensemble des finances publiques, que ce soit par approche sectorielle (politiques publiques) ou non (entreprises publiques, exécution de la loi des finances, projets de développement, etc.). Les justiciables de la CCDB sont constitués à la fois de personnes morales et des personnes physiques.

La Cour est structurée en chambres, et comprend une Chambre des Finances de l’Etat, une Chambre des Etablissements et Entreprises Publiques, une Chambre de Discipline Budgétaire. Elle est dotée aussi d’un Parquet et d’un Secrétariat Général. La CCDB est dirigée par un Premier Président, les chambres par des Présidents de chambre. L’effectif de la Cour est d’environ 37 agents, essentiellement constitué de magistrats et de greffiers.

La CCDB de la République de Djibouti est affiliée aux organismes suivants :

• INTOSAI (International Organization of Supreme Audit Institutions);
• IDI (INTOSAI Development Initiative);
• AISCCUF (Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l’Usage du Français) ;
• CREFIAF (Conseil Régional de Formation des ISC des Finances Publiques d’Afrique Francophone Subsaharienne).

Dans le cadre de la modernisation de ses outils de gestion, la CCDB a élaboré son Plan Stratégique sur la période allant de l’exercice 2019 à l’exercice 2023 (PS2019-2023). Le plan stratégique est structuré autour de trois objectifs stratégiques qui sont :

• Objectif Stratégique numéro 1 : Les Activités Non Juridictionnelles ;
• Objectif Stratégique numéro 2 : Les Activités Juridictionnelles;
• Objectif Stratégique numéro 3 : La CCD est l’institution de référence de contrôle des finances publiques, et veut se positionner comme acteur principal de la Bonne Gouvernance en République de Djibouti.

La Cour établit un rapport général annuel qui reprend les principales observations formulées lors des contrôles effectués dans l’année, et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés. Ce rapport est établi à l’intention du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale.

3. ÉTENDUE DES TRAVAUX, RESPONSABILITÉS ET DESCRIPTION ANALYTIQUE DES TRAVAUX PROPOSÉS

Sous la supervision du Conseiller Technique Principal du PAJ et avec le soutien de l’équipe projet, le consultant international sera chargé de fournir un appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes.

La Cour établit un rapport sur l’exécution des lois de Finances chaque année.

Ce dernier est déposé au bureau du Président de l’Assemblée Nationale, par le Premier Président de la Cour des Comptes.

C’est une mission légale et annuelle, aussi, le renforcement des capacités de la Cour des Comptes en la matière revêt d’une importance capitale pour la Juridiction financière.

Le rapport de la Cour sur les lois de finances a pour objet de :

Analyser les résultats financiers de l'Etat et d’en examiner la régularité au plan comptable et budgétaire et en apprécier la sincérité. Les opérations concernées sont toutes les opérations du budget général, des comptes spéciaux du trésor, des budgets annexes et des opérations de trésorerie y compris la dette et les investissements, et de déterminer le résultat de l'exécution des opérations du budget général.

La Cour saisit donc, cette occasion pour la mise en place d’un guide sur la manière de conduire le contrôle sur l’exécution du Budget.

Le consultant international travaillera en étroite collaboration avec les magistrats du siège et du parquet de la Cour des comptes, les conseillers de la Cour des comptes ainsi qu’avec les parties prenantes et partenaires nationaux tel que le ministère de la justice, l’Assemblée nationale.

Le consultant international devra entreprendre les tâches suivantes :

• Analyser le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat à Djibouti par la Cour des comptes (conformément à son mandat) et par les autres organes de contrôle administratifs et institutions publiques ;
• Proposer les améliorations pertinentes relativement au diagnostic effectué à l’étape ci-dessus en vue de mettre en place une véritable méthodologie du contrôle (allant de l’état des comptes à la transmission du rapport et au suivi) à exercer sur laquelle la Cour des comptes pourra se baser pour les années à venir ;
• Rédiger un guide sur le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat à l’intention des vérificateurs de la Cour des comptes en tenant compte de l’évolution du cadre des Finances Publiques ;
• Mener des consultations avec les parties prenantes nationales et organiser un atelier de formation à la fin des travaux.
• Mener des consultations avec les parties prenantes nationales et organiser un atelier de formation à la fin des travaux.

Le consultant international effectuera la majeure partie de ses travaux à distance avec la Cour des Comptes de Djibouti. Il viendra à Djibouti avec un projet de guide et un support de présentation.

Competencies

4. LIVRABLES ATTENDUS

Livrables/résultats****Durée de réalisation estimée****Révisions et approbations requisesCalendrier de travail incluant, entre autres :

• Les étapes clés d’analyse
• Les consultations individuelles

L’atelier de formation sur le guide 2 JOURSCTA, en consultation avec le RRA du PNUD

Guide sur le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat20 JOURS

CTA, en consultation avec le RRA du PNUD

Support de présentation du guide

5 JOURSCTA, en consultation avec le RRA du PNUD

Atelier de formation sur le guide sur le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat au cours duquel le guide sera présenté.

2 JOURSCTA, en consultation avec le RRA du PNUD

Rapport final

3 JOURSCTA, en consultation avec le RRA du PNUD

5. DUREE DE LA MISSION

La durée prévue de cette mission est de 32 jours ouvrés avec une date de début prévue le 1er septembre 2022 et prévue pour être achevée dans un délai de deux mois.

6. LIEU D’AFFECTATION

La mission se déroulera à distance pendant 22 jours et à Djibouti pendant 10 jours ouvrables.

Required Skills and Experience

7. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES

I. Qualifications académiques :

• Master de Droit, Economie/comptabilité publique, politiques publiques, coopération internationale au développement et/ou tout autre domaine pertinent.
• Excellentes compétences rédactionnelles requises, démontrées par des rapports de recherche/analyse antérieurs sur des sujets pertinents.
• Capacité avérée à mener des consultations et à faciliter le dialogue entre les hauts fonctionnaires du gouvernement et d'autres parties prenantes de haut niveau requise.
• Capacité avérée à s'engager dans l'analyse stratégique et l'analyse sectorielle.
• Une expérience de travail en Afrique de l'Est/Corne de l'Afrique ou région présentant des caractéristiques similaires est un avantage.
• Compréhension suffisante du contexte des Cours des Comptes de l’Afrique francophone est un avantage notable.
• Avoir travaillé dans un organisme de contrôle des finances publiques est un atout majeur.

II. Expérience professionnelle :

• Au moins 10 années d’expérience dans le domaine de la pratique du droit des finances publiques, élaboration des politiques publiques liées au domaine juridique, et/ou tout autre domaine pertinent.
• Une excellente connaissance du droit administratif/droit des finances publiques ainsi que des normes de l’INTOSAI dans le domaine des audits du budget de l’Etat. Une expérience de travail avec une Cour des comptes est exigée ;
• Une expérience dans la formation est particulièrement utile ;
• Une expérience du droit djiboutien est un avantage.
• Expérience avérée dans l'élaboration de guides pour la Cour des comptes, idéalement en ce qui concerne le contrôle des rapports sur l'exécution du budget de l'État.

III. Exigences linguistiques :

• Parfaite maîtrise du français

IV. Compétences fonctionnelles :

• Faciliter et encourager une communication ouverte dans l'équipe, communiquer efficacement.
• Fait preuve d'intégrité et d'équité, en modélisant les valeurs et les normes éthiques de l'ONU/PNUD ;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l'ONU/PNUD
• Faire preuve d'une sensibilité et d'une capacité d'adaptation en matière de culture, de sexe, de religion, de race, de nationalité et d'âge.

8. DOCUMENTS A INCLURE LORS DE LA SOUMISSION DE L’OFFRE

Les Consultants intéressés sont invités à soumettre les documents et renseignements suivants pour prouver leurs qualifications :

1. Offre technique :
   1. Lettre de motivation
   2. Brève méthodologie sur la manière dont ils approcheront et effectueront le travail.
2. Offre financière
3. CV personnel, en y incluant l’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références

Tous les frais de voyage envisagés devront être inclus dans l’offre financière. Ils comprennent tous les déplacements pour rejoindre le lieu d’affectation ou le voyage de rapatriement. En général, le PNUD n’accepte pas des frais de voyage supérieurs au prix d’un billet en classe économique. Si le consultant individuel souhaite voyager en classe supérieure, il ou elle devra le faire en utilisant ses propres ressources. En cas de voyage imprévu, les frais de voyage, y compris les billets, les frais d’hébergement et les faux frais au départ et à l’arrivée, doivent être convenus, entre le service commercial et le consultant individuel concernés, avant le voyage, et seront remboursés.

9. EVALUATION DES OFFRES

Le contrat sera attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et déterminée comme étant, à la fois :

A) Efficace/conforme/acceptable, et

B) Offrant le prix/coût le plus bas.

« Efficace/conforme/acceptable » peut être défini comme respectant pleinement les termes de référence fournis.

1. Evaluation technique (70%)
   1. Qualifications académiques (10 points)
   2. Qualifications et certifications professionnelles (50 points)
   3. Méthodologie (10 points)
2. Evaluation financière (30%)

10. CALENDRIER DE PAYMENTS

Le premier paiement de 70% sera effectué après la livraison et la validation des deux premiers livrables (calendrier de travail et guide). Le second et dernier paiement de 30% sera effectué après la livraison des trois derniers livrables.

Annexe

Annexe 1 - LETTRE DE SOUMISSION AU PNUD CONFIRMANT L'INTERET ET LA DISPONIBILITE DU PRESTATAIRE INDIVIDUEL (IC) CI DESSOUS

https://popp.undp.org/UNDP_POPP_DOCUMENT_LIBRARY/Public/PSU_ Individual Contract_Offerors Letter to UNDP Confirming Interest and Availability_FR.docx

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Added 1 year ago - Updated 1 year ago - Source: jobs.undp.org