CONSULTANT INTERNATIONAL A L'APPUI DU NOUVEAU PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT SANITAIRE

Appui à l’élaboration du Compact National pour soutenir la mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire 2022-2025 du Cameroun

Termes de référence pour le recrutement d’un consultant international

1. Contexte et justification

L'action gouvernementale au Cameroun est guidée par une Vision de Développement à l'horizon 2035. La première phase de mise en œuvre des orientations destinées à évoluer vers cette vision a été matérialisée par un Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi échu en 2020. La deuxième phase de mise en œuvre de cette vision se fera à travers la Stratégie Nationale de Développement (SND-30). Celle-ci devra à son tour être déclinée en stratégies au niveau des différents secteurs,

Le secteur de la santé qui nous intéresse particulièrement dispose actuellement d'une stratégie sectorielle (SSS) 2016-2030 arrimée à la SND-30. Les interventions prioritaires pour le cycle programmatique 2021-2025 sont contenus dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) qui vient d’être élaboré.

Une vue rétrospective sur la mise en œuvre des stratégies sectorielles de santé précédentes (2001-2015, puis 2016-2027) a permis de constater que, malgré les progrès notables réalisées, de nombreux objectifs peinent encore à être atteints. De nombreuses faiblesses dans le système de santé s'expliquent par une gouvernance et un pilotage stratégique insuffisants.

Pour pallier ce problème, l'un des défis à relever par le nouveau PNDS 2022-2025 est d'amener les acteurs du secteur santé à se conformer aux cinq principes de la Déclaration de Paris et du Programme d’action d'Accra sur l'efficacité de l'aide au développement : alignement, harmonisation, appropriation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle.

Il est également nécessaire d'intégrer le principe du "Three Ones" (One plan, one budget and one monitoring and evaluation framework) de IIIP (International Health Partnership) devenu CSU2030 (UHC2030) auquel le Cameroun a adhéré depuis 2010. En effet, ces précautions permettront de fédérer efficacement les efforts et les contributions des différents acteurs qui interviennent dans le secteur de la santé.

Le présent projet vise donc à doter le Cameroun d'un compact national pour la mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2022-2025.

Le compact national est un accord négocié et signé pour une durée déterminée, par lequel tous les acteurs qui interviennent dans le secteur de la santé s'engagent à mettre en œuvre et à respecter les priorités nationales de santé définies dans le PNDS.

Un tel engagement des parties prenantes permet entre autres de : (i) renforcer l'alignement stratégique des acteurs, (ii) améliorer la concertation et la collaboration entre le Gouvernement et les partenaires au développement, (iii) avoir une meilleure visibilité sur les financements à long terme du secteur ainsi qu'une gestion d'avantage axée sur les résultats, (iv) renforcer la coordination des acteurs et réduire les couts de transaction pour la gestion de l'aide au développement, (v) renforcer la transparence et la responsabilité mutuelle de tous les partenaires au développement.

En vue donc de soutenir le Ministère de la santé dans cette volonté, le bureau de l’OMS recrute un consultant international pour mener à bien ce processus.

2. Objectifs

L'objectif général de soutenir le Ministère de la santé du Cameroun et l’ensemble de ses parties prenantes engagés dans le secteur de la santé (y compris les partenaires techniques et financiers qui n’ont pas une représentation dans le pays) à se doter d'un compact national matérialisant leurs engagements pour la mise en œuvre du PNDS 2022-2025.

De façon spécifique, il s'agira de :

• Mobiliser et amener toutes les parties prenantes à comprendre les tenants et aboutissants d’un Compact national, y compris des mécanismes de suivi de sa mise en oeuvre
• Recueillir les points de vue, contraintes et intérêts de toutes les parties prenantes intéressées à signer le Compact ;
• Obtenir un consensus des parties prenantes sur les modalités et leurs conditions d'engagements, y compris en matière de redevabilité par rapport à leurs engagements;
• Définir les procédures pour résoudre tout différend, le cas échéant, et les recours disponibles en cas de non-respect des dispositions du compact ;
• Soutenir le Ministère de la Santé Publique dans la rédaction et la validation du Compact National.

3. Résultats attendus

Les résultats attendus sont:

• Toutes les parties prenantes du secteur santé sont sensibilisées à adhérer au Compact National (y compris les partenaires techniques et financiers qui n’ont pas une représentation dans le pays)
• Un consensus sur les modalités et leurs conditions d'engagements des parties prenantes est obtenu ainsi que des mécanismes de suivi leur permettant d’être redevables par rapport à leurs engagements ;
• Les procédures pour résoudre tout différend, le cas échéant, et les recours disponibles en cas de non-respect des dispositions du compact sont déterminées ;
• Le Compact National est disponible pour soutenir la mise en œuvre du PNDS 2022-2025 et le suivi du compact national devrait faire partie intégrante des processus de coordination mis en place pour accompagner la mise en œuvre du PNDS.

4. Méthodologie

Le consultant débutera sa mission par une séance de briefing au Secrétariat Technique du Comité de Pilotage et de Suivi de la Mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle de la Santé en présence du représentant de la Direction de la Coopération (DCOOP) et l'équipe du Coordonnateur de la planification des politiques de santé de l'OMS.

Ensuite, une série d’entretiens (dialogue) sera organisée pour collecter les informations nécessaires auprès des parties prenantes clés à savoir, les ministères techniques clés, les partenaires techniques et financiers du secteur de la santé, la société civile le secteur privé, les collectivités territoriales (Représentant). Ces éléments permettront de décrire une vision conceptuelle et une première mouture du document compact. Un atelier restreint de trois jours sera organisé avec le consultant et une équipe pour la rédaction du compact national en fin de sa première phase de mission.

Le document sera ensuite partagé aux parties prenantes afin de recueillir leurs observations commentaires et autres éléments d’amélioration du document sur une période d’un mois. Cette phase sera coordonnée par le STP/SSS qui assurera la consolidation du document puis le partagera au consultant international pour sa finalisation.

Le document finalisé sera ensuite soumis au cours d’un atelier pour sa validation technique par l’ensemble des parties prenantes, lequel atelier sera facilité par le consultant.

Le consultant au cours de sa deuxième mission d’appui mènera des sessions de plaidoyer auprès des parties prenantes pour les sensibiliser et les emmener à signer le compact national. Cette signature interviendra au cours d’une cérémonie officielle organisée sous le leadership du Ministre de la santé.

5. Tâches du consultant

L’assistance technique, en collaboration avec les cadres nationaux, procèdera à :

• Le développement des outils pour le briefing des cadres nationaux sur le compact national, sa méthodologie de travail
• Le développement des outils de sensibilisation et de dialogue avec les parties prenantes à s’engager dans le développement du compact national
• Faciliter la rédaction du premier draft du compact national en présentant les grandes lignes des élément, principes et engagements à intégrer dans le document, en vue d’obtenir un consensus
• Suivre et orienter les travaux de consolidation des observations et commentaires au document
• Assurer la finalisation du document en vue de sa validation
• Développer tous les outils supports en vue de la validation du document
• Développer ou orienter sur l’élaboration d’un cadre de coordination des parties prenantes pour du suivi de la mise en œuvre du PNDS et du Compact national
• Faciliter l’atelier de validation avec l’ensemble des parties prenantes
• Assurer les missions de plaidoyer auprès des parties prenantes pour leur engagement en faveur de la signature
• Soutenir la préparation de la cérémonie de signature du Compact national (briefing de l’équipe technique du STP/SSS et DCOOP
• Débriefer le Représentant de l’OMS à la fin de la mission

6. Profil du consultant

• Titulaire d’un diplôme universitaire en Santé publique et domaine apparenté
• Expérience professionnelle de plus de 10 ans dans les processus de construction de dialogue autre des engagements dans la coordination des parties prenantes autour de la mise en œuvre des politiques et stratégies sanitaires nationales
• Très bonne expérience dans le domaine de la facilitation du dialogue politique avec les partenaires dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris sur l’alignement, l’harmonisation et la redevabilité mutuelle pour une meilleure coordination dans le secteur de la santé
• Avoir déjà mené de tels exercices dans les pays de la région africaine de l’OMS
• Avoir une expérience de travail avec l’OMS dans ce domaine
• Maitrise du français et de l’anglais (écrit / oral), le Cameroun étant bilingue
• Excellentes qualités /capacités de communication, de dialogue entre parties, de négociation, de plaidoyer, de travail en équipe et relationnel,
• Excellentes capacités d’analyse et résolution des problèmes, de prise de décision et d’initiative

1. Durée de la consultation

La durée de la consultation portera sur la période de mi-août à mi-octobre 2022 en présentiel et à distance incluant deux missions de 15 jours au niveau du pays en mi-août et mi-octobre 2002 à Yaoundé.

2. Coordination technique

Pour mener à bien ce processus, le consultant travaillera avec le Coordonnateur du Secrétariat Technique de la Stratégie sectorielle de santé (ST/SSS) au Ministère de la Santé Publique dans l'exécution de la tâche et avec le Coordonnateur de la planification des politiques de santé de l'OMS au Cameroun.

Le bureau régional de l’OMS soutiendra l’équipe avec la mise à disposition d’un staff durant les deux phases de la mission

Cette coordination au niveau du pays se fera en collaboration avec le Siège de l’OMS.

Des points d’avancées devront être faits de façon régulière entre les trois niveaux de l’Organisation incluant ou pas le consultant en début, milieu et fin de mission du consultant.