Consultant(e)s pour la conduite des vérifications ponctuelles dans le cadre de l’approche harmonisée de remise d’espèces (HACT)

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Consultant(e)s pour la conduite des vérifications ponctuelles dans le cadre de l’approche harmonisée de remise d’espèces (HACT)

1. Objet des missions d’application de procédures convenues

Une mission d’application de procédures convenues nécessite la préparation d’un rapport sur les constatations de fait résultant de l’application de procédures convenues spécifiques. Dans la mesure où le/la consultant(e) [ci-après : « le consultant »] est engagé pour établir un rapport sur les constatations résultant de l’application des procédures convenues, aucune assurance n’est exprimée. Au lieu de cela, les utilisateurs du rapport évaluent par eux-mêmes les procédures et les constatations présentées par le consultant et en tirent leurs propres conclusions. Le rapport n’est communiqué qu’aux parties qui ont convenu des procédures à appliquer, étant donné que d’autres parties, non informées des raisons desdites procédures, pourraient faire une interprétation erronée des résultats.

Une lettre de recommandations vise à communiquer des observations, des constatations et des recommandations liées à des carences du contrôle interne identifiées au cours de la mission. Elle ne fournit aucune assurance ou opinion concernant les contrôles internes du PE.

Normes applicables : La mission d’attestation doit être réalisée conformément à l’ISRS 4400, Agreed‑upon Procedures Regarding Financial Information.

II. Délimitation de la mission d’application de procédures convenues de vérification ponctuelle

Les vérifications ponctuelles sont effectuées pour évaluer l’exactitude des documents financiers relatifs aux remises d’espèces aux partenaires d’exécution (PE) et l’état d’avancement du programme, ainsi que pour déterminer si les contrôles internes ont fait l’objet de modifications significatives. Les vérifications ponctuelles ne constituent pas des audits.

La mission inclut les contrôles internes du PE concernant son système de gestion financière au titre de la période indiquée par l’UNICEF dans l’annexe 1 et concordant avec la mission correspondante de vérification ponctuelle ou d’audit.

La préparation d’une lettre de recommandations n’est pas censée constituer une mission autonome. Elle devrait faire partie d’une mission débouchant sur un rapport (par ex. un rapport d’audit ou des procédures convenues). Une lettre de recommandations constitue un produit livrable.

III. Procédures de vérification ponctuelle

Se référer à l’annexe 2 - Modèle de rapport de mission d’application de procédures convenues ISRS 4400.

IV. Produits à livrer

1. Le consultant prépare un rapport de mission qui inclut :

• L’énumération des procédures convenues appliquées et un résumé des constatations de fait correspondantes ;
• Une déclaration indiquant que seules les parties désignées sont habilitées à en prendre connaissance et à l’utiliser ;
• L’identification des seules parties habilitées à l’utiliser ;
• Une déclaration selon laquelle le rapport n’est pas censé être utilisé et ne devrait pas être utilisé par d’autres personnes que les parties désignées ; et
• Une déclaration selon laquelle la délimitation des procédures convenues ne fournit pas le même niveau d’assurance que celui d’un audit ou d’un examen.

2. Le consultant prépare un plan de travail de vérification ponctuelle détaillant le travail accompli. Un modèle est fourni à l’annexe 3.
3. La lettre de recommandations doit être adressée à la Direction du PE et inclure ce qui suit :

• Une description des observations et carences identifiées, une explication de leurs effets potentiels et des recommandations quant aux mesures à prendre à l’égard desdits effets potentiels ;
• Des informations suffisantes pour permettre à la Direction du PE de comprendre le contexte de la communication ;
• Un examen général de l’avancement et du respect du calendrier du programme par rapport aux étapes prévues dans le plan de travail de l’agence. Il ne s’agit pas d’examiner la question de savoir si le PE respecte certains engagements spécifiques concernant des critères de rendement ou des résultats attendus. Toutefois, le respect général d’engagements d’ensemble, comme la mise en œuvre du programme avec économie et efficacité, peut faire l’objet d’observations, sans posséder toutefois la force juridique d’une opinion d’audit.

• La classification des observations en fonction de la gravité des risques :

• Elevé – mesure jugée impérative pour s’assurer que l’agence n’est pas exposée à des risques élevés (autrement dit, l’absence de mesure pourrait avoir des conséquences et créer des problèmes de grande ampleur) ;

• Modéré – mesure jugée nécessaire pour éviter l’exposition à des risques significatifs (autrement dit, l’absence de mesure pourrait avoir des conséquences significatives) ; ou

• Faible – mesure jugée souhaitable et qui devrait déboucher sur un meilleur contrôle ou un meilleur rapport coût-résultats.

• La réponse de la direction du PE aux observations et recommandations finales ;

• La finalisation et soumission des rapports. A ce titre :

- Le consultant organisera les réunions de restitution des rapports provisoires des vérifications ponctuelles avant finalisation et tiendra compte des recommandations qui en seront sorties pour produire les rapports finaux.

- Le consultant soumettra les rapports finaux par email et en eTools en respectant toutes les étapes requis par cet outil.

- En complément au modèle de rapport en annexe 3, le consultant identifiera de façon détaillée toutes les dépenses inéligibles ou tout autre constatation à impact financier

- Le consultant conseillera techniquement les staffs de l’UNICEF assignés à des missions de vérifications ponctuelles selon les besoins et devra conduire des séances de renforcement de capacités des staffs selon les faiblesses observées.

• En outre, le consultant appuiera (i) la restitution des visites ponctuelles, et (ii) l’envoi des lettres aux PE par les sections.

  V. Qualifications du consultant

Ainsi que l’énonce le paragraphe 7 de la norme ISRS 4400 : « Le consultant doit respecter le Code of Ethics for Professional Accountants publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA). Il/elle devra répondre aux principes d’éthique suivants :

(a) intégrité ; (b) objectivité ; (c) compétence et conscience professionnelle ; (d) confidentialité ;

(e) comportement professionnel ; et (f) respect des normes techniques.

Le consultant devra avoir :

• Un Master (Bac+4/5) en Finances/Comptabilité, ou en Sciences économiques, ou Gestion de projet.
• Une bonne connaissance de l’outil Excel du pack Microsoft Office.
• Au moins 3 années d’expérience dans la conduite de missions de vérification de procédures convenues, de conduite de mission d’audit ou de mission d’évaluation financière.
• Une bonne connaissance de la langue française. La maîtrise de l’anglais est considérée comme atout.

5. Coût de la consultance et Modalités de paiementde la consultance et Modalités de paiement:

La consultation sera soumise aux règles et procédures en vigueur à l’UNICEF. Les honoraires sont établis sur la base de l’offre financière faite par les candidats retenus après l’analyse des dossiers. En cas de mission, les perdiems seront payés selon les normes en vigueur.

Les livrables seront incorporés dans un plan trimestriel ; Les honoraires seront payés par mois mais à la fin de chaque trimestre, un point sera fait avec le consultant sur ses résultats au niveau qualitatif mais également eu égard au plan de travail et calendrier d’exécution. Il/elle devra rattraper tout retard accumulé ou pallier toute carence mentionnée.

Le dernier paiement se fera après l’acceptation du rapport final à la fin de la mission.

En cas de transfert bancaire sur un compte à l’étranger, les frais et charges seront imputés au consultant.

VI. Divers éléments liés aux obligations du Consultant

Durant la période du contrat, le consultant sera assujetti aux dispositions en vigueur à l’UNICEF relatives à la sécurité, au respect des règles, normes et procédures régissant le personnel des Nations Unies et de l’UNICEF en particulier. Il/elle veillera à effectuer certaines formations obligatoires (ex. BSAFE ; PSEA ; etc.)[1]

VII. Date souhaitée de début de la consultance

Dès que possible

[1] Selon les instructions des RH de l’UNICEF RCA