CONSULTANT(E) NATIONAL(Senior) (E) CHARGE De la formulation des propositions de révision des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le corpus normatif centrafricain

Contract

This is a National Consultant contract. More about National Consultant contracts.

Background

La République Centrafricaine, a souscrit aux engagements internationaux en adhérant à plusieurs instruments juridiques relatifs à la promotion et à la protection des droits humains incluant de façon spécifique les droits des femmes. On peut citer entre autres la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits socio-économique, politiques et culturels de 1966, la convention sur l’élimination de toutes les formes discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) et le Protocole a la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), etc…

L’adhésion aux instruments juridiques internationaux se concrétise au niveau interne par l’incorporation desdits instruments dans le droit positif national. Par ailleurs, la RCA a opté pour le principe de la supériorité des traités et conventions aux lois nationales (article 142 de la Constitution du 30 aout 2023).

Le Profil Genre de la RCA (2021) indique que le pays a progressé en matière d’égalité de sexes et d’autonomisation des femmes et des filles, mais continue de faire face à de nombreux défis. Entre autres, la résurgence de l’insécurité et la violation des droits humains qui en résulte ; le relâchement des liens communautaires et la déstructuration du socle familial ; les us, coutumes et certains rites religieux globalement dominés par le patriarcat qui positionne les femmes dans une situation de dépendance structurelle vis-à-vis des hommes, la persistance de certaines pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles telles que les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et forcé des jeunes filles, le lévirat et le sororat etc. Aussi, la RCA a-telle été classée en 2019, 159 sur 162 pays sur l’indice d’Inégalité de Genre (IIG). C’est-à-dire le troisième pays où l’égalité des sexes est loin d’être une réalité. Afin de mieux saisir les facteurs et les fondements juridiques et socio-anthropologiques de la persistance des défis entravant l’atteinte de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles en Centrafrique, ONU Femmes a commandité plusieurs études parmi lesquelles la cartographie et l’analyse des lois discriminatoires. Le rapport intitulé « Pour une réforme du cadre juridique centrafricain[1] » publié à l’issue de cette étude a mis en lumière de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le corpus normatif et l’impuissance des pouvoirs publics à mettre un terme définitif à certaines pratiques culturelles néfastes malgré leur interdiction par la loi. Le Rapport a formulé des recommandations dans le but de parvenir à un cadre légal dépouillé de toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes et des filles et effectivement mis en œuvre dans toute l’étendue du territoire centrafricain.

Pour mettre en œuvre ces recommandations , le Bureau pays d’ONU Femmes Centrafrique va fournir une assistance technique au Ministère de la Justice, de la Promotion des droits humains et de la Bonne Gouvernance à travers le déploiement de deux consultant(e)s.

[1] POUR UNE REFORME DU CADRE JURIDIQUE CENTRAFRICAIN SENSIBLE AU GENRE : Cartographie et analyse des lois discriminatoires à l’égard des femmes en République Centrafricaine, ONU Femmes, Aout 2021

Duties and Responsibilities

L’objectif général de la mission est de doter le ministère de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance des avant-projets de révision des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et d’une et d'une stratégie d'appropriation nationale et d'application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique

Spécifiquement, il s’agira pour le consultant de :

• Coordonner l’équipe chargée de l’élaboration des avant-projets de révision des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et de la stratégie d’appropriation nationale et d’application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique,
• Assurer le secrétariat technique et faciliter les travaux du comité interministériel chargé de la révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles
• Coordonner les travaux préparatoires à l’élaboration des avants projets de révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes. Cela inclura entre autres, des consultations avec toutes les parties prenantes et la revue de la littérature relative aux lois sensibles au genre ;
• Réunir et synthétiser les informations issues des consultations avec les parties prenantes ;
• Animer et encadrer l’atelier national de validation des avant-projets de révision des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et stratégie d’appropriation nationale et d’application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique

LES RESULTATS ATTENDUS SONT :

• L’équipe chargée de l’élaboration des avant-projets de révision des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et de la stratégie d’appropriation nationale et d’application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique a été coordonné et a fourni un travail de qualité,
• Les travaux du comité interministériel chargé de la révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles ont été facilités,
• Des consultations des parties prenantes ont été menées et leurs recommandations ont été prise en compte dans la rédaction des textes, L’atelier national de validation des avant-projets de révision des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et stratégie d’appropriation nationale et d’application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique a été organisé et facilité,

LIVRABLES :

• 01 rapport préliminaire indiquant la méthodologie et le calendrier de travail est disponible
• 05 avant-projets de révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes sont disponibles
• 01 stratégie d’appropriation nationale et d’application effective du cadre juridique sensible au genre en Centrafrique est disponible

• 01 rapport final de prestation

  Durée de l'affectation : 04 mois

Competencies

Le/la consultant(e) national(e) devra faire preuve des compétences suivantes :

Compétences de base :

• Sensibilités aux questions de genre
• Redevabilité
• Creative a la recherche des solutions aux problèmes
• Communication efficace
• Collaboration inclusive
• Engagement des parties prenantes
• Montrer l'exemple

Compétences fonctionnelles

• Familiarité avec le travail d'ONU femmes et/ou d'autres instances multilatérales, bilatérales et la société civile, les leaders communautaires, les partenaires de développement.
• L'expérience technique et pratique dans l’analyse des problèmes liés aux questions de la promotion du genre ;
• Une solide compréhension de la gestion axée sur les résultats ;
• Capacité à gérer un grand volume de travail, éventuellement sous les contraintes de temps, et de travailler de façon autonome et exercer un bon jugement ;
• Capacité de travailler en collaboration et de fonctionner efficacement dans des domaines thématiques ;
• Ouverture au changement et capacité à recevoir/intégrer la rétroaction ;

Valeurs fondamentales :

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Le professionnalisme

Required Skills and Experience

Education:

• Être titulaire d’un master ou d’un doctorat en droit, science politiques ou de tout autre diplôme équivalent

Experiences:

• Disposer d’un minimum de 7 années d’expérience pertinente dans les processus d’élaboration et ou de révision des textes juridiques (législatifs et ou réglementaires) ;
• Disposer d’une connaissance avérée dans la prise en compte de la dimension genre dans les processus légistiques,
• Expérience de la gestion et de la facilitation des dialogues de haut niveau, des consultations avec les parties prenantes ;
• Une expérience professionnelle antérieure les Nations Unies serait considérée comme un atout ;

Exigences linguistiques :

• La maîtrise de la langue française est nécessaire pour l’accomplissement de la mission.

MODE DE PRESENTATION DE L’OFFRE DE SOUMISSION ET DE PAIEMENT

Offre technique :

• L’offre technique comprendra :
• Lettre de motivation,
• Formulaire P11,
• Curriculum vitae,
• Brève description de la compréhension de la mission, méthodologie et plan de travail
• Copies du/des diplôme(s)
• Attestations de services ou preuves de consultances similaires

Paiement :

Le/La Consultant(e) sera payé(e) conformément à la grille salariale de ONU Femmes, en fonction des compétences et expériences professionnelles avérées. Il faut noter qu’il n’y aura pas d’ajustement des coûts liés aux fluctuations du marché et qui seraient survenus après la conclusion du contrat.

Critères de sélection

Critère

Pourcentage

Note

Offre technique

Master ou d’un doctorat en sciences sociales ou de tout autre diplôme équivalent

15 %

15

Disposer d’un minimum de 7 années d’expérience pertinente dans les processus d’élaboration et ou de révision des textes juridiques (législatifs et ou réglementaires)

;

1. 15

Disposer d’une connaissances avérée dans la prise en compte de la dimension genre dans les processus légistiques,

10%

10

Expérience de la gestion et de la facilitation des dialogues de haut niveau, des consultations avec les parties prenantes

5%

5

Une expérience professionnelle antérieure les Nations Unies serait considérée comme un atout

5%

5

Méthodologie détaillée

50%

50

TOTAL

100%

100

Dépôt de candidature

Les dossiers de candidature déposés AU BUREAU ONUFEMMES CAR, BANGUI ou en ligne au plus tard le 05 Décembre à minuit heure de Bangui.

A ONU Femmes, nous nous engageons à créer un environnement de diversité, d'inclusion et de respect mutuel. ONU Femmes recrute, emploie, forme, rémunère et promeut sans tenir compte de la race, de la religion, de la couleur, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des capacités, de l'origine nationale ou de toute autre base couverte par la loi appropriée. Tout emploi est décidé sur la base des qualifications, des compétences, de l'intégrité et des besoins de l'organisation.

Si vous avez besoin d'un aménagement raisonnable pour soutenir votre participation au processus de recrutement et de sélection, veuillez inclure cette information dans votre candidature.

ONU Femmes applique une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et d'ONU Femmes, notamment l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l'abus d'autorité et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés devront adhérer aux politiques et procédures d'ONU Femmes et aux normes de conduite attendues du personnel d'ONU Femmes et seront donc soumis à une vérification rigoureuse des références et des antécédents. (La vérification des antécédents comprendra la vérification des qualifications académiques et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires pour compléter la vérification des antécédents).

Note : En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. La création d'ONU Femmes fait partie du programme de réforme de l'ONU, qui vise à mettre en commun les ressources et les mandats pour un plus grand impact. Elle fusionne et s'appuie sur l'important travail de quatre parties du système des Nations Unies auparavant distinctes (DAW, OSAGI, INSTRAW et UNIFEM), qui se concentraient exclusivement sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.

Apply Now Refer a Friend