Consultant ( e) national ( e) pour l’élaboration du cadre Legal et réglementaire lié à la GRC - MORONI AVEC DES MISSIONS A ANJOUAN ET MOHELI *REPUBLICATION*

Consultant Environment

Contract

This is a National Consultant contract. More about National Consultant contracts.

Background

Les Comores sont vulnérables aux aléas de type hydrométéorologiques (tempêtes tropicales, inondations, montées des eaux océaniques), géophysiques (éruptions volcaniques, séismes, glissements de terrain), biologiques (épidémies de choléra, paludisme, fièvre typhoïde) et technologiques (accidents d’avions et de la circulation routière, les naufrages des bateaux, les perditions en mer des pêcheurs). Plus récemment, le pays est confronté à une sismicité active et un début de volcanisme sous-marin allant à 800m d’altitude et 3 500m de profondeur, situé environ 50 km à l’Est de la côte mahoraise.

Compte tenu de la forte vulnérabilité des individus et des communautés, les conséquences de ces risques entraînent souvent des catastrophes provoquant des pertes en vies humaines, la destruction de biens ainsi que la dégradation de l’environnement. Elles affectent ainsi la vie socio-économique, la santé, l’éducation, les infrastructures stratégiques et les moyens d’information et de communication. De même, la faible capacité de préparation et de réponse aux catastrophes constitue un facteur aggravant de la vulnérabilité du pays.

Les effets des changements climatiques se font ressentir dans le pays, provoquant des évènements météorologiques extrêmes ; fortes précipitations prolongées, inondations, sècheresses, montées des eaux et cyclones. De même, le pays est vulnérable aux effets inhérents à la présence d’un volcan actif à la Grande Comore.

En 2012, le pays a adopté le cadre institutionnel pour la GRC avec la création par Décret présidentiel, de la Direction générale de la sécurité civile (DGSC) et la mise en place de la place la Plateforme Nationale pour la prévention et la réduction des risques de catastrophe (PNPRRC).

La DGSC est la structure nationale en charge de :i) l’élaboration de la politique nationale en matière de gestion des risques de catastrophes et d’assurer sa mise en œuvre ; ii) de la promotion de la prévention et la réponse aux sinistres ;iii) de la coordination des mesures de protection et de secours avec l’ensemble des acteurs concernés ; iv) du recueil et de l’analyse des informations relatives à la sauvegarde ; v) du rôle de secrétariat permanent de l’organe national pour la gestion des crises et pour la préparation à la réponse ; vi) de la coopération régionale et internationale.

Sur le plan politique et stratégique, le pays s’est doté d’une stratégie nationale pour la RRC dont la vision est d’assurer la planification et la coordination de la GRC dans en vue de réduire d’une manière substantielle les pertes et les dommages et de renforcer la résilience des communautés (nationale et locale) face aux catastrophes, en intégrant la GRC dans le processus du développement durable. De même, la vision du PCE, est de faire des Comores d’ici 2030 « un pays résilient aux chocs et protégé de tous dégâts, dans toutes les dimensions du développement durable tenant compte les catastrophes naturelles ».

Malgré ces capacités existantes, le pays ne dispose pas d’un cadre légale et réglementaire dédié spécifiquement à la GRC : prévention, préparation, réponse et relèvement. C’est dans cette perspective que la DGSC avec l’appui technique et financier du PNUD/GEF, souhaite recruter un (e) consultant (e) national (e) pour l’élaboration de ce cadre.

Objectif

L’objectif global de cette consultation consiste à élaborer un cadre législatif et règlementaire pour la Gestion des Risques de Catastrophes aux Comores.

Démarche méthodologique

Le (la) consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec le comité de rédaction multisectoriel composé par la DGSC et les structures en charge de la GRC dans le pays. Il/elle devra procéder à :

• L’élaboration du cadre législatif et réglementaire lié à la GRC suivra un processus largement participatif et inclusif pour permettre de répondre à l’ensemble des besoins nationaux et locaux, en encourageant la participation et le dialogue entre les différents paliers des autorités gouvernementale et administrative et les parties prenantes concernées au sein de la société ainsi que les secteurs prioritaires, et la population (notamment les communautés les plus vulnérables).

• L’organisation des réunions de sensibilisation et de consultation avec toutes les parties prenantes des institutions nationales au niveau de l'Union et des îles, des institutions scientifiques et des ONGs, y compris les organisations locales de base, et des représentants communautaires notamment des localités vulnérables aux principaux aléas.

Duties and Responsibilities

Tâches et Responsabilités

Sous l’autorité de la Direction Générale de la Sécurité Civile (DGSC) et du PNUD le/la consultant (e) national(e) est appelé(e) à remplir, de façon spécifique, les tâches suivantes (liste non exhaustive) :

• Procéder à un état des lieux complet du cadre juridique existant, relatif à la Gestion des Risques de catastrophes au niveau national et insulaire ;

• Définir les forces et faiblesses du dispositif juridique et institutionnel existant en matière de GRC, en se basant sur l’état des lieux ;

• Soumettre des propositions en vue d’améliorer et de compléter le cadre réglementaire et juridique existant ;

• Organiser un processus de consultation des acteurs nationaux et locaux (incluant la population et mettant l’accent sur les femmes, les jeunes et les PVH) pour la rédaction des textes législatifs et règlementaires pour la gestion des risques des catastrophes,

• Rédiger la loi à soumettre au Gouvernement,

• Elaborer les textes d’application sur l'applicabilité d'une telle loi.

• Organiser avec l’appui du PNUD, la revue des propositions de loi et textes règlementaires par des paires

• Assurer la revue des propositions de texte législatif et règlementaires par le comité de rédaction.

• Accompagner la DGSC pour l’adoption de la loi sur la GRC par l’AUC et sa promulgation par le président de l’Union des Comores

• Finaliser les textes d’application de la loi et accompagner la DGSC pour leur signature.

Livrables

• Un rapport de diagnostic institutionnel et organisationnel de la GRC ; ce diagnostic doit faire ressortir en particulier, i) les insuffisances du cadre institutionnel actuel de la GRC, ii) les forces et les atouts du cadre institutionnel qui peuvent être capitalisées et renforcées ; ii) et des propositions pour clarifier les rôles et les responsabilités des différentes entités concernées par la GRC : Naturelles, climatiques et épidémiologique,

• Un rapport des différentes rencontres avec les principales parties prenantes afin de collecter les données et informations nécessaires pour la rédaction des textes d’application, de permettre d’évaluer la réceptivité des parties prenantes aux textes qui seront développés et d’obtenir leur adhésion au processus,

• Texte de loi sur la GRC, validé techniquement par les parties prenantes, et soumis pour adoption et promulgation,

• Textes d’application de la loi, adoptés techniquement par les parties prenantes et soumis pour promulgation.

Competencies

Capacité atravailler efficacement avec des partenaires a tous les niveaux,

Capacité a produire des rapports de très bonne qualité rédactionnelle

Excellentes compétences en matière de rédaction, de communication, de facilitation et d'établissement de rapports pour mener des discussions nationales impliquant des experts et des parties prenantes clés des institutions nationales concernées.

Une bonne maîtrise du Français (oral et écrit).

Required Skills and Experience

Qualifications académiques:

Le/la consultant (e) national (e) recherché (e) devra avoir au moins un Master en droit de l’environnement, doit public, ou toutes autres disciplines pertinentes.

Nombre d’années d'expérience:

• Expérience de plus de 5 ans dans la réalisation des études institutionnelles et juridiques dans le pays,

• Expérience d’au moins 5 ans dans l’élaboration de projets de loi aux Comores,

Avoir une bonne expérience des enjeux et défis liés à la Gestion des Risques de Catastrophes, et/ou des changements climatiques dans le pays

Les Consultants individuels intéressés doivent soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière) et comprenant les documents / informations suivantes pour justifier leurs qualifications:

1. Proposition technique:

1. Expliquer pourquoi ils sont les plus appropriés pour le travail
2. Fournir une brève méthodologie sur la façon dont ils vont aborder et mener le travail (le cas échéant)
3. CV personnels, y compris l'expérience passée dans des projets similaires et au moins 3 références

2. Proposition financière

La proposition financière doit spécifier un montant forfaitaire total et des conditions de paiement autour de livrables spécifiques et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Afin d'aider à effectuer une comparaison des propositions financières, la proposition financière comprendra une ventilation de ce montant forfaitaire (y compris les honoraires, le nombre de jours de travail prévus et les frais de voyage dans les iles).

Les propositions seront évaluées selon la méthodologies du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

Voyage :

Tous les frais de voyage envisagés doivent être inclus dans la proposition financière.

Dans le cas d'un voyage imprévisible, le paiement des frais de voyage, y compris les billets, les frais d'hébergement et de terminal, doit être convenu, entre le PNUD et le Consultant individuel, avant le voyage et sera remboursé.

Les candidats seront sélectionnés sur dossiers sur la base d’une note technique (basée sur des éléments contenus dans le CV et la lettre de motivation) et de leurs offres financières

Le tableau ci-dessous fixe les critères pour l’évaluation technique, la note maximale afférant à chaque critère et la note éliminatoire attachée à chaque critère.

Les propositions seront évaluées selon la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 :

Qualifications techniques et experience:

Points

Master en droit de l’environnement, ou toutes autres disciplines pertinentes

20

Expérience de plus de 5 ans dans la réalisation des études institutionnelles et juridiques dans le pays

30

Expérience d’au moins 5 ans dans l’élaboration de et de préparation de projets de loi de développement aux Comores

30

Avoir une bonne des expériences des enjeux et défis liés à la GRC dans le pays.

20

Total

100

Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière.

Evaluation financière : 30 points

La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

Les autres propositions seront évaluées suivant la formule ci-après :

[30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement sera effectué en trois versements et comme suit :

• 20% après la validation de la note méthodologique de la consultation;

• 30% après présentation et approbation du cadre legal ;

• 50% après transmission et approbation des textes d’application rapport final.

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Added 2 years ago - Updated 2 years ago - Source: jobs.undp.org