consultant(e) international(e) en vue de réaliser une étude sur les options et les modalités de réparations en RCA

Contract

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Background

Depuis son indépendance, la République Centrafricaine fait face à des crises militaro-politiques cycliques et à une instabilité chronique, menant à l’augmentation de l’insécurité et à la désagrégation des institutions de l’Etat. En 2012, l’intensification des violences a précipité l’effondrement de toutes les structures de l’Etat et a restreint de façon importante le contrôle de celui-ci sur son territoire. Par l’intensité, l’étendue et la longueur des hostilités, plus de 700'000 personnes ont été déplacées[1] ou soumises à d’autres violations flagrantes du droit international des droits humains (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH).

En 2017 déjà et à l’issue d’un long travail de priorisation et de hiérarchisation, l’enquête nationale sur les violations des droits humains diligentée par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, la MINUSCA et le PNUD[2] a permis de documenter 620 cas de graves violations qui se sont produites entre 2003 et 2015. Ledit rapport recommande la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle à mêmes de faire la lumière sur les évènements du passé et de favoriser la recherche de la justice et de la vérité.

Cette recommandation est en ligne avec les attentes exprimées par les Centrafricain(e)s au cours du Dialogue national (2003), des consultations populaires et du Forum national de Bangui (2015). Elle est de nouveau rappelée dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019 par le Gouvernement et 14 groupes armés. L’APPR appelle notamment à la création rapide d’une Commission vérité, justice, réparation et réconciliation (CVJRR) et dispose que le Gouvernement s’engage à « travailler avec les partenaires internationaux et les associations concernées à la création d’un programme de soutien et de réparation en faveur des victimes ». D’autre part, il prévoit que les parties s’engagent à prendre « des mesures idoines, y compris la mise en place d’un fonds fiduciaire pour garantir la réhabilitation et la réparation dues aux victimes des conflits »[3].

La future CVJRR constituera un mécanisme non-judiciaire avec comme objectif « l’établissement de la vérité, la recherche de la justice, le rétablissement de la dignité des victimes et la réconciliation nationale »[4] pour des faits ayant pris place entre le 29 mars 1959 et le 31 décembre 2019. Avec la Cour pénale spéciale (CPS, opérationnelle depuis 2018),[5] elle sera un des maillons essentiels de l’architecture de justice transitionnelle et de gestion du passé de la RCA. Il est prévu que la CPS, la CVJRR et les juridictions ordinaires travaillent en complémentarité et prennent en compte les besoins spécifiques des victimes en termes de réparation, judiciaires et non-judiciaires. Ces besoins ont été amplement exprimés par les populations comme en témoignent le Forum de Bangui et les études de perceptions sur la paix, la justice et la sécurité réalisées par la Harvard Humanitarian Initiative pour la MINUSCA et le PNUD[6].

Dans le cadre de l’appui conjoint des Nations Unies au processus de réconciliation en République Centrafricaine, le PNUD, la MINUSCA et ONU Femmes mettent en œuvre le projet d’Appui aux Victimes et aux Populations Centrafricaines pour Accéder à la Justice et à la Vérité. Ce projet, élaboré en étroite collaboration avec les autorités centrafricaines et financé par le Fonds de consolidation de la paix des Nations-Unies (PBF), compte parmi ses objectifs stratégiques un accompagnement à la création et à l’opérationnalisation de la future CVJRR. A ce titre, la présente étude vise à soutenir le travail de la future commission, dont l’une des missions est de formuler des recommandations aux autorités nationales, sur les possibles modalités d’offre de réparations (légales, institutionnelles, financières, humanitaires, de protection, programmatiques, ou autres) et sur la mise en place d’un Fonds spécial de réparation des victimes.

[1] Selon le bulletin humanitaire de mars 2020 de OCHA, on dénombre plus de 700’00 personnes déplacées internes. Disponible sur : https://reliefweb.int/report/central-african-republic/bulletin-humanitaire-r-publique-centrafricaine-num-ro-53-mars-2020.

[2] https://www.ohchr.org/en/countries/africaregion/pages/carprojetmapping2003-2015.aspx

[3] Conformément à l’APPR, la loi portant création de la CVJRR a été votée en février 2020 et promulguée en avril de la même année. Cette loi prévoit que la Commission fasse des propositions pour la création d’un fonds spécial de réparation des victimes et d’un programme national de réparations.

[4] Article 5, Loi No 20-009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (ci-après Loi CVJRR), 07 avril 2020.

[5] La CPS est un mécanisme judiciaire visant à poursuivre les auteurs des violations graves du DIDH et du DIH constitutifs de crimes internationaux commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003.

[6] http://www.peacebuildingdata.org/research/car

Duties and Responsibilities

Les prestations demandées à l’expert(e) international(e) s’articulent autour de la livraison des produits suivants :

• Livr******able 1 : Un rapport initial intégrant une méthodologie détaillée de la mission, un plan de travail avec chronogramme, et le mapping des documents existants (desk review).

*Dès leur prise de fonctions, les consultants disposeront de 15 jours ouvr**ables* *pour proposer un rapport initial. Ce rapport servira à affiner la méthodologie de l’étude sur la base des rencontres et informations préliminaires récoltées en collaboration avec le consultant national. L’équipe de consultants élaborera une note méthodologique précisant les acteurs à engager dans le cadre de l’étude, la configuration des groupes de travail et/ou des entretiens envisagés, la liste des analyses et études déjà disponibles ayant un lien avec la présente étude et proposera une ébauche du mapping (desk review). Le rapport initial indiquera aussi le plan et le chronogramme du travail, les techniques et outils de collecte et d’analyse de données qualitatives et/ou quantitatives qu’il/elle préconise, en identifiant et expliquant clairement les différentes étapes de l’étude et les responsabilités de chaque consultant(e)s. Par ailleurs, la méthodologie devra inclure les mécanismes proposés pour assurer un appui cohérent et efficace de l’étude par le groupe d’expert(e)s.*

• Livrable 2 *: **Une ébauche de l’étude sur les modalités d’offre de réparation, intégrant une proposition de fonds spécial de réparation des victimes.***

Cette ébauche du rapport sera présentée pour consultation et enrichissement lors des ateliers avec les différentes parties prenantes sur les réparations en RCA. Le rapport contiendra des données et conclusions préliminaires qui seront analysées et soumises aux contributions, entre autres, du Ministère de la Justice et des droits de l’Homme, le Ministère de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation*, la CVJRR, la MINUSCA, le PNUD et ONU Femmes.*

• Livrable 3 : Le rapport final contenant l’étude sur les modalités d’offre de réparation, intégrant une proposition d’un modèle de fonds spécial de réparation des victimes.
• Livrable 4 *: **Un rapport administratif décrivant le travail effectué et les résultats atteints.***

Competencies

Compétences de base

• Connaissances approfondies dans les questions de justice transitionnelle;
• Connaissance des concepts, principes et outils liés à la consolidation de la paix et au traitement du passé, en particulier les réparations et les modalités de fonds spécial de réparation des victimes;
• Expertise en processus inclusifs d’étude, de recherche et de formulation de recommandations sur les processus de justice transitionnelle, notamment des modalités de réparations (légales, institutionnelles, financières, humanitaires, etc.) et sur la mise en place de fonds spécial de réparation des victimes.
• Expérience dans un contexte de post-conflit et de pays en voie de développement, en particulier dans la collaboration avec les autorités nationales, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers.

Compétences liées aux Nations Unies:

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies;
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques des Nations Unies;
• Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité;
• Traite ses collègues équitablement et sans favoritisme.

Compétences liées au poste :

Expertise technique : Démontre sa compétence technique dans le domaine d’expertise requis ; Fait preuve d'une capacité à comprendre son environnement, sur le plan organisationnel et stratégique ; transmettre sa connaissance à travers tout support approprié (note, présentation orale, etc), proposer des options programmatiques et offrir des solutions pragmatiques aux défis rencontrés;

Capacité d’analyse et de synthèse : Excellente capacité à analyser une situation et à en transmettre la synthèse. Aptitude à articuler des options et faire des recommandations basées sur une analyse circonstanciée;

Capacité de développer des études avec des plans d’action : Excellente capacité dans le développement de plans d'action, de formulation des objectifs stratégiques et de les traduire en objectifs opérationnels;

Capacités de rédaction : Excellentes capacités rédactionnelles en français;

Travail en équipe : Aptitude à travailler en étroite collaboration avec le supérieur hiérarchique, les collègues du projet et du Bureau Pays du PNUD, de la MINUSCA et d’ONU Femmes, les partenaires nationaux ainsi que toute autre personne concernée par le projet, et capacité à maintenir de bonnes relations de travail dans le respect de la diversité;

Communication : Démontre de bonnes capacités de communication orale et écrite ; cela inclut notamment la capacité à rédiger des rapports et faire des présentations orales ; transmettre des positions institutionnelles sur des questions difficiles;

Maîtrise personnelle : Aptitude à travailler sous pression dans un environnement complexe et évolutif. Capacité à travailler de façon impartiale, avec tact et discrétion;

Une forte disponibilité avec des déplacements dans le pays.

Required Skills and Experience

Le/la consultant(e) international(e) retenu(e) pour effectuer cette mission devra disposer des qualifications suivantes:

Formation :

• Être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau Maitrise/Master en droit, sciences sociales, relations internationales ou toute autre discipline pertinente.

Expérience de travail

• Au minimum 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la justice transitionnelle et des droits humains et/ou du droit international pénal, y compris dans le domaine des réparations et dans l’élaboration de fonds spécial de réparation des victimes;
• Expériences précédentes dans le domaine de l’élaboration participative et inclusive de programmes et d’études en matière de justice transitionnelle.
• Une connaissance du contexte de la République Centrafricaine serait un atout.

Langue

• Excellente maîtrise du français écrit et parlé.
• La maitrise de l’anglais serait un atout.

Tout(e) candidat(e) ne remplissant pas l’une des conditions de sélection citées ci-dessus sera exclu(e) du processus.

CRITERES D'EVALUATION DES CANDIDATURE :

Évaluation technique

Critère 1 : 10 POINTS

Être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau Maitrise/Master en droit, sciences sociales, relations internationales ou toute autre discipline pertinente

Critère 2 : 15 POINTS

Au minimum 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la justice transitionnelle et des droits humains, y compris dans le domaine des réparations et dans l’élaboration de fonds spécial de réparation des victimes.

Critère 3 : 25 POINTS

Expériences précédentes dans la réalisation participative et la rédaction d’études en matière justice transitionnelle dans des situations de post-conflit.

Critère 4 : 50 POINTS

• Compréhension des termes de référence
• Plan de travail
• Méthodologie proposée et approche pour exécuter le travail selon les TdRs
• Chronogramme

NB : Les TDRs peuvent également être téléchargé en utilisant le lien suivant : http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=68699