Consultant(e) individuel (le) international (e) chargé(e) de l'etat des lieux du système de la justice, 4 mois, Antananarivo, Madagascar

Contract

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L'UNICEF travaille dans certains endroits les plus difficiles du monde pour atteindre les enfants les plus défavorisés. Pour sauver leur vie. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel. Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, pour construire un monde meilleur pour tous. Et nous n'abandonnons jamais

Pour chaque enfant, un espoir

Madagascar s’est doté d’un cadre juridique en matière de droits de l'enfant qui se veut avant-gardiste et conforme aux standards et normes internationales que le pays a ratifié et s’est engagé de respecter.

Depuis 10 ans, plusieurs lois ont été promulguées en faveur des droits de l'enfant à titre d’exemple on peut citer : • Décret 2012-088 portant institution d’un Comité National de Protection de l’enfant; • Loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort; • Loi 2014-040 sur la lutte contre la traite en êtres humains; • Loi 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi; • Loi n° 2016 – 038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy; • Loi n°2017-014 relative à l’Adoption; • Décret N°2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2007-563 du 03 juillet 2007 relatif au travail des enfants; • Loi n°2018-027 relative à l’état civil; • Loi n°2019-009 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre.

Le gouvernement a instauré le Comité de Réformes Législatives et des Droits de l’Enfant (CRLDE) qui est en charge d’examiner les projets de loi et de valider les reformes législatives en veillant à leur conformité avec la Convention. Et d’une manière plus spécifique, en ce qui concerne l’accès des enfants à la justice, la loi 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi, met ainsi Madagascar en conformité avec les normes internationales. L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans et la loi stipule que la détention des enfants en conflit avec la loi doit être une mesure de dernier recours et prévoit les mesures de substitution à la détention, notamment la liberté surveillée, le contrôle judiciaire et les travaux d'intérêt général, ainsi que les mesures de déjudiciarisation telle que la conciliation. Elle prévoit également des périodes maximales de détention préventive. Toutes les juridictions de Madagascar ont des juges et substituts pour enfants (sans être totalement consacrés à la justice pour enfants, mais statuant dans d’autres matières civiles et pénales) et des audiences spécifiques sont organisées pour les enfants. Des standards de services ont été pour la mise en application de cette loi ont été élaborée et ont été circulé aux juridictions. Malgré ces avancées législatives, des défis persistent et entravent la pleine jouissance des enfants de leur droit à l’acces à une justice equitable et respectant de leurs besoins spécifiques. En effet dans la pratique la situation des enfants en contact avec la loi demeure inquiétante sur plusieurs aspects. Il s’agit par exemple de la lenteur des durées des procés, de la detention préventive et du recours des juges des enfants à la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi (souvent justifiée pour leur propre « protection »). Les statistiques du Ministère de la Justice indiquent qu'à la fin du mois de février 2022, 984 enfants sont en prison à Madagascar (938 garçons et 46 filles). D'entre eux 66% - étaient en détention préventive, une proportion qui reste considérablement élevée; bien que le gouvernement s'est fixé comme objectif en 2021 de renverser le ratio prévenu/détenu (adultes et enfants), mais des difficultés structurelles, matérielles et de capacités entravent les progrès. Le recours aux alternatives à la detention prévues par la loi reste très limité malgré les efforts du Ministere de la Justice en collaboration avec l’ONG Grandir Dignement, avec un appui financier et technique de la part de l’UNICEF Madagascar pour promouvoir ces alternatives dans quelques juridictions (Antananarivo, Diégo, Mahajanga et Antalaha). Les conditions de détention dans les prisons de Madagascar restent deplorables, caractérisées par la surpopulation dans des espaces mal aérés et insalubres. Les enfants mangent une fois par jour, à moins que leur famille ou des ONG ne leur fournissent de la nourriture. Selon les informations du Ministère de la Justice, dans 11 prisons les garçons mineurs ne sont pas séparés des adultes en détention durant la journée. Dans certaines de ces unités penitentiaires, la séparation est garantie le soir. Dans aucune prison de Madagascar les filles ne sont séparées des femmes adultes. Ces enfants garçons et filles ne bénéficient quasi pas de programmes de rééducation ou de prise en charge psychosociale à part les quelques initiatives conduites par des ONGs dans certaines prisons comme à Antanarivo ou Anthalaha ou Diégo. Les enfants en contact avec la loi n'ont pas accès à l'assistance juridique, et en l’absence de budget étatique, seules les personnes impliquées dans des affaires pénales graves ont droit et bénéficient de l'aide juridique financé par l’état. Les fonds publics investis dans la justice pour enfants sont insuffisants pour répondre aux besoins énormes, et sont compensés par l’appui technique et financier de l’UNICEF. En effet l'UNICEF contribue à travers le renforcement des capacités des juges des enfants, l'amélioration du système de gestion des dossiers des enfants en contact avec la loi, la collecte et la remontée des données et même au niveau de la gestion courantes de la coopération avec le Ministère de la justice. En ce qui concerne les enfants en prison avec leurs mères détenues, il n’existe pas dans la législation une limite d'âge jusqu'à laquelle ces enfants peuvent rester avec leur mère en prison, bien que l’age de 5ans ait été mentionné par des praticiens. La décision de laisser un enfant séjourner dans la prison avec sa mère semble être laissée à la discrétion du directeur de la prison en l’absence de texte legislatif et de mesures claires dans la pratique. Ces enfants sont invisibles malgré leur extrême vulnerabilité, Il n'existe pas de statistiques officielles, mais dans toutes les prisons visitées par l'UNICEF, il a été constaté des enfants en prison avec leur mère. Il s'agit de bébés nourris au sein, mais aussi des enfants plus âgés. Ils ne sont pas pris en compte dans le budget du ministere pour subvenir à leurs besoins nutritionnels, médicaments ou autres qui sont subvenus parfois grâce à l’appui de certaines ONGs ou la contribution des familles, mais sans pouvoir vraiment répondre a leur droit a un développement sain sans parler de tout autre prise en charge educative même s’ils sont pour quelques uns en age scolaire ou même porteur d’handicap.

Dans le cadre du Programme de Coopération 2021-2023 de l’UNICEF avec l’Etat de Madagascar , et du Plan de Travail 2021-2022 du programme de la protection l’enfant, il est prevu d’effectuer une étude/ état des lieux du système de justice pour enfants, afin d’identifier les blocages qui entravent le bon fonctionnement de ce système et d’apporter des propositions d’amelioration.

Comment pouvez-vous faire une différence ?

Objectif global Renforcer le sytème de justice des enfants pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services de protection au niveau national et local en vue d’un meilleur accês à la justice pour les enfants en contact avec la loi.

Tâches assignées

- Faire une étude comparée entre la législation nationale et sa conformité avec les standards et normes internationales en matière de justice des enfants notamment l’accès des enfants à la justice; - Effectuer une revue documentaire de toutes les évaluations et études déjà réalisées sur la thématique des enfants en contact avec la justice à Madagascar; - Réaliser un état des lieux relatif à la prise en charge et au traitement des enfants en contact avec la justice. Les enfants en danger victimes, témoins ou en conflit avec la loi, en traçant le chemin de prise en charge et les acteurs impliqués; l’état des lieux doit être descriptif et analytique ressortant les lacunes et les bonnes pratiques en la matière; - Analyser les pratiques en matière de mise en oeuvre des alternatives à la detention (liberté surveillee, contrôle judicaire) et les facteurs qui empechent leur application; - Identifier les problèmes, contraintes, difficultés et recommandations pour la mise en œuvre de la procédure extrajudiciaire prévue par la loi 2016-018; - Analyser les capacités et les ressources, institutionnelles, financières et humaines impliquées dans la chaîne de prise en charge des enfants en contact avec la loi et proposer des pistes de renforcement; - Analyser les facteurs qui influencent les décisions des juges des enfants d’opter pour la detention préventive des enfants; - Analyser l’impact du COVID-19 et des situations des urgences sur les enfants en contact avec la justice; - Analyser la pertinence et l’apport des appuis financiers et techniques (renforcement de capacités des intervenants, mise en place de standards de procédures, systèmes d’informations …) fournis par les partenaires financiers et techniques sur l’amelioration du système de justice pour enfants ; - Analyser les délais de traitement des dossiers des enfants en contact avec la justice y compris les durées moyennes de detention préventives. - Faire des recommandations clés pouvant aider les décideurs à la prise de décisions futures pour une meilleure protection et promotion des droits des enfants en contact avec la loi notamment pour l’appropriation du processus de renforcement du système de justice pour enfants.

Résultats attendus

- Un état des lieux du système de justice pour enfants est établi, analysant les points forts et les faiblesses de la prise en charge des enfants en contact avec la loi (victimes, témoins, en conflit avec la loi) du point de vue législatif (cohérence de l’arsenal juridique national avec les normes et standards internationaux), des compétences humaines et institutionnelles et des pratiques courantes des différents acteurs. - Les besoins en renforcement du système de justice pour enfant sont identifiés et des pistes de plaidoyer et de mise en œuvre des recommandations à court, moyen et long terme sont identifiés.

Livrables attendus

- Une note méthodologique comportant le chronogramme de déroulement de la mission et les outils de collecte de données. - Un rapport de documentation/évaluation/état des lieux du système de justice pour enfant, les enfants en contact avec la loi notamment victime et en conflit avec la loi seront considérés dans cette consultation. - Une présentation PowerPoint du rapport. - Un plan d’action de mise en œuvre des recommandations.

Durée de la consultation La consultation est prévue pour une durée de quatre (4) mois.

Conditions de travail Le/La consultant (e) travaillera de façon autonome et doit disposer de ses propres matériels de travail (tel que l’ordinateur et le téléphone).

L’offre financière sera inclusive et comprenant : les honoraires, les indemnités de mission, les frais de communication, les deplacemnets en ville et le coût estimé du voyage à partir du pays de résidence vers Antananarivo (Aller et retour). les billets d’avion seront remboursés sur base de présentation de facture et autres pièces justificatives requises à l’UNICEF.

L’UNICEF organisera et prendra en charge tous les frais relatifs aux missions sur terrain. Ces coûts ne devront pas être inclus dans l'offre financière.

Echéancier de paiement

Le paiement se fera en trois tranches : - 30 % après réception de la note méthodologique et des outils de collecte de données - 50% à la réception du draft du document ; - 20 % réception du rapport final après validation par les commanditaires.

Pour se qualifier comme défenseur pour chaque enfant, il vous faut : • Diplôme d’études supérieures (Master) en droit • Avoir au minimum cinq (5) années d’expérience professionnelle en lien avec la protection de l'enfant, l'experience en justice pour l'enfant serait un atout. • Avoir des références dans des travaux similaires. • Maitrise des logiciels d'informatique (Word, Excel, PowerPoint) • Bonne capacité rédactionelle. • Bonne capacité en matière de communication et de facilitation. • Langue : maitrise de la langue française et un bon niveau en anglais. • Forte capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.

Critères d'évaluation

L’evaluation technique sera basée sur les qualifications académiques et les expertise/experience technique (70%) : - Les qualifications académiques du/de la consultant-e- : 20% - Expérience professionnelle en relation avec l’objet de la consultance notamment les systèmes de justice pour enfant : 20 % - Connaissances et experience en matière d’évaluation des systèmes de justice : 10% - Une expérience avérée dans le domaine de l’évaluation, et la documentation des service, les programmes et politiques de justice, et la justice pour enfant en particulier : 20%

L’évaluation financière sera notée à 30%

Pour chaque Enfant, vous devez démontrer... Les valeurs fondamentales de l'UNICEF, à savoir l'engagement, la diversité et l'intégrité, et les compétences de base en matière de communication, de travail en équipe et de recherche de résultats. Les compétences techniques requises pour ce poste sont : Analyse, planification et organisation, expertise technique, apprentissage et recherche, formulation de concepts et de stratégies Voir notre cadre de compétences sur : http://www.unicef.org/about/employ/files/UNICEF_Competencies.pdf

Comment postuler ? Les candidats intéressés sont priés de postuler uniquement en ligne via le lien https://www.unicef.org/about/employ/?job= et d'y joindre en fichiers attachés une lettre de motivation, CV détaillé et une copie du diplôme le plus élevé et une offre financière en USD. Si vous avez besoin d'aide, ou avez des questions, veuillez contacter l’adresse e-mail : hrantananarivo@unicef.org

Tout dossier incomplet ou soumis en ligne après la date butoir 10 juin 2022 ne sera pas considéré.

Remarque : Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s et participeront à la prochaine étape du processus de sélection Nos avis de vacances sont également disponibles sur le site http://www.unicef.org/about/employ/

L'UNICEF s'engage au respect de la diversité et à l'inclusion au sein de sa force de travail, encourage tous les candidats, sans distinction de sexe, de nationalité, de religion et d'origine ethnique, y compris les personnes handicapées, à postuler pour faire partie de l'organisation. L’UNICEF applique une politique de zéro tolérance par rapport à l’exploitation et l’abus sexuel, et à toute forme de harcèlement, incluant le harcèlement sexuel, et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés devront alors être soumis à une rigoureuse vérification de références et d’antécédents.

Le candidat sélectionné est seul responsable de la validité du visa (le cas échéant) et de l'assurance maladie nécessaires à l'exécution des tâches prévues par le contrat, et ce pour toute la durée du contrat. Le candidat peut également être soumis à des exigences en matière d'inoculation (vaccination), notamment contre le SRAS-CoV-2 (Covid).