Consultant chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet ENDS et du renforcement loi antitabac

Contract

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Type de contrat : SSA (Accord de service spécial) Nombre de postes : 1 Lieu d’affectation : Dakar (Sénégal) Grade : NO-A Durée : Trois (03) mois avec possibilité d’extension Source de publication : Externe et interne Durée de publication : Sept (7) jours

I. CONTEXTE Les E-cigarettes et les nouvelles techniques de marketing de l’industrie du tabac selon l’OMS menacent sérieusement les progrès réalisés dans la lutte contre le tabagisme dans le monde y compris au Sénégal. L’industrie du tabac promeut les E-cigarettes et les cigarettes chauffées pour l’abandon de la cigarette en mettant en avant le bénéfice santé que les consommateurs peuvent en tirer. Ces allégations sont contestées par l’OMS qui ne recommande pas l’usage des E-cigarettes et les produits chauffés pour la cessation de fumer. Le rapport publié, le 26 juillet 2019 par l’OMS, constate que les pays ont fait des progrès significatifs dans la lutte contre l’épidémie mondiale de tabagisme, mais ces progrès sont menacés par les compagnies de tabac qui trouvent sans cesse de nouvelles façons de vendre des cigarettes aux jeunes, en faisant la promotion des produits tels que les cigarettes électroniques et les cigarettes chauffées avec des allégations de santé non prouvées. Fort de tous ces constats, le Sénégal n’avait pas prévu dans sa loi du 28 mars 2014 relative au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, l’intégration des dispositions prenant en compte l’interdiction de ce E-cigarette. C’est dans ce cadre que le Sénégal est éligible au financement Gates pour la période 2020-2024, pour bénéficier de l'appui de l'OMS dans le cadre de la phase 4 du projet « Aider le pays à mettre en œuvre des interventions politiques globales et multisectorielles de réduction de la demande de tabac conformément à la Convention-cadre de l'OMS, à ses directives et au Protocole ». Compte tenu des potentiels enjeux de santé publique qui en découlent, le ministère de la Santé et de l’Action sociale, à travers le Programme national de Lutte contre le Tabac (PNLT) avec l’appui de l’OMS envisage de recruter un consultant national pour une période initiale de trois mois avec possibilité d'extension pour soutenir et suivre la mise en œuvre du projet ENDS, examiner et réviser la loi antitabac.

II. OBJECTIFS Renforcer la loi antitabac en la révisant pour répondre aux articles 9 et 10 de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) et pour lutter efficacement contre les produits du tabac nouveaux et émergents (NENTP).

III. RESULTATS ATTENDUS • La capacité de mise en œuvre des articles 9 et 10 de la CCLAT de l'OMS est renforcée; • Le texte de la loi antitabac du Sénégal pour traiter efficacement les NENTP est révisé, • Une réglementation des produits du tabac est adoptée

IV. PROFIL DU CONSULTANT RECHERCHE A. Education : Être titulaire d’un diplôme supérieur de niveau License en droit ou équivalent ; B. Expériences : Essentielles • Un an au moins d'expérience dans le domaine de l’élaboration des textes de loi et règlement ou de conseil juridique d’une organisation Souhaitables • Avoir au moins une expérience d’au moins un an dans le domaine de conseil juridique • Avoir une expérience pertinente de travail dans le domaine du susmentionné ; • Avoir une expérience de collaboration avec les organisations du système des Nations Unies. • Bonne maîtrise des outils de NTIC • Expériences de mise en œuvre des articles 9 et 10 de la CCLAT de l'OMS • Expériences avérées de rédaction des rapports • Expériences avérées de mise en œuvre et de suivi de projet/Programme

C. Compétences : Essentielles • Capacité de travailler dans un environnement multiculturel. • Capacité de communicateur et de formateur. • Produire des résultats de qualité ; • Communiquer de manière crédible et efficace ; • Avancer dans un environnement en pleine évolution ; • Veiller à l’utilisation efficace des ressources ; Fonctionnelles • Connaissances du système de santé Sénégalais. • Connaissance des textes de loi • La connaissance en communication de risques est un atout • Compétence en promotion de la Santé ; • Compétence d’élaboration et de mise en œuvre des textes de loi et règlements juridiques

D. Langues : • Maitrise du français et anglais intermédiaire • La Connaissance d’autres langues nationales est un atout

V. EVALUATION Les CV seront analysés et les trois meilleurs candidats seront invités à l’étape d’interview. L’entretien sera axé sur les compétences

VI. METHODOLOGIE Un comité de pilotage sera mis en place pour le suivi du déroulement de la révision de la loi. Ce comité sera composé du consultant, du Coordonnateur de la Cellule législation du MSAS, de la société civile et des agents du Programme national de Lutte contre le Tabac (PNLT). Le (la) consultant(e) proposera la méthodologie à appliquer qui sera par la suite, discutée et validée par le Comité de pilotage du projet. Il organisera avec le consultant qui sera retenue, une réunion de cadrage sur la bonne compréhension des termes de références avant le début de la révision et une réunion de restitution du livrable avant la production du document final de la loi intégrant les produits du tabac émergents. La rédaction de la révision de la loi se déroulera jusqu’à novembre 2023. Un document final de la loi sera élaboré et soumis à la validation du comité de pilotage de l’enquête et un atelier de restitution du livrable avec le partenaire technique et financier du projet.

VII. DATE DE DEMARRAGE Les activités vont démarrer à partir de la date de signature du contrat entre le PNLT et le consultant et le livrable est attendu au début du mois de novembre

VIII. PARTIES PRENANTES DU PROJET 1. Cellule législation du MSAS 2. Direction lutte contre la maladie 3. Direction Générale des Impôts et domaines 4. Direction Générale des Douanes 5. Ministère des Forces armées 6. Ministère de l’Intérieur 7. Ministère de la Justice 8. Ministère du commerce 9. CRES 10. CEPOD 11. LISTAB 12. Programme national de Lutte contre le Tabac 13. Personnes ressources

IX. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES • L’OMS applique le principe de tolérance zéro face aux abus et exploitations sexuelles et autres types de conduites abusives. Tous les travailleurs de l’OMS ont un rôle à jouer dans la promotion d’un espace de travail sain et respectueux et doit notifier à l’OMS tout cas suspect d’abus ou exploitation sexuelle, de harcèlement sexuel ou autre type de conduite abusive. • Pour s’assurer que des individus ayant un passé historique d’abus et exploitation sexuel, de harcèlement sexuel ou autre type de conduite abusive ne soit pas recruté par l’Organisation, l’OMS va conduire une vérification du passé des candidats retenus. • L’OMS est un environnement non-fumeur et ne recrute pas des fumeurs ou des utilisateurs d’une forme quelconque des produits du tabac. • La candidature des femmes est particulièrement souhaitée. Aucune candidature par email n’est acceptée. • Cette réquisition concerne les personnes de nationalité sénégalaise